La répartition des compétences et le REP Flashcards
(15 cards)
Article 66 C58
Consacre la juridiction judiciaire et une protection par le président, elle est gardienne de la liberté individuelle
Lois des 16 et 24 août 1790
Les fonctions judiciaires et administratives sont séparées et l’un ne peut pas agir sur l’autre
Article 2132-2 CG3P
Le JA est compétent pour les atteintes aux domaines publics
Article 136-3 Code Pénal
Toutes les actions en réparation d’une atteinte à la liberté individuelle sont dévolues au JJ
Loi du 10 mars 2010
JJ compétent pour les contentieux relatifs au service civique
Loi 31 décembre 1957
JJ compétent pour les accidents causés par un véhicule de l’administration
Loi 24 mai 1872
Création du Tribunal des conflits
Loi 16 février 2015
Les membres du TC choisissent un président parmi eux
Loi 20 avril 1932
La victime peut saisir le TC pour déni de justice
Article R421-1 CJA
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R421-3 CJA
L’intéressé n’est forclos qu’après un délai de 2 mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet
Loi 12 avril 2000
Les voies et délais de recours ne sont opposable qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Article 112-5 CRPA
Règles sur l’accusé de réception
Article L112-6 CRPA
Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande quand l’accusé de réception ne lui est pas transmis ou si l’accusé de réception ne mentionne pas les mesures
Loi décembre 1995 ; article L 911-1 et suivant CJA
Juge peut prolonger sa décision d’annulation par le prononcé d’une injonction au besoin sous astreinte , lorsqu’elle apparaît comme le prolongement direct et nécessaire de la décision d’annulation.
