la responsabilité administrative Flashcards
(29 cards)
CE, 2000 - Cts Telle contre A.P. et H.P
Obligation d’informer le patient de tous les risques graves, de prouver que cette info a été donnée et de réparer la perte de chance subie par le patient.
CE, 1961 - Cts Letisserand
Le JA accepte de réparer le préjudice moral et donc fait entrer le DA, en matière de réparation, dans la modernité.
CE, 1990 - Abadie
Responsabilité de l’administration, à l’occasion d’inondations causées par des pluies violentes et d’une intensité exceptionnelle et imprévisible, ne peut être retenue que dans la mesure où les csq D de cet évènement ont été aggravées par un ouvrage pb par rapport à ce qu’elles auraient été en son absence ou que les S de l’Administration ont commis des fautes lourdes ayant pu avoir pour csq d’aggraver les D subis par les victimes.
CE, Ass, 1971 - Département du Var
Le maitre de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des D que les ouvriers pb dont il a la garde peuvent causer à un tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut s’exonérer que s’il démontre que ces D résultent de la FV ou d’un cas de FM.
TC, 1873 - Pelletier
Distinction entre faute perso et faute de service.
CE, 1905 - Tomaso Grecco
En matière d’opérations matérielles de police, le CE n’invoque plus le principe de l’irresponsabilité de l’État mais il est suivi par un principe selon lequel une faute lourde peut engager la responsabilité de la puissance publique.
CE, 1911 - Anguet
Possibilité d’un cumul des fautes (faute perso et faute de service)
CE, 1918 - Epoux Lemonnier
Admission d’un cumul des responsabilités.
Lorsqu’une faute perso est commise à l’occasion du service, la victime peut rechercher la resp perso de l’agent ou de l’Ad°.
CE, 1951 - Laruelle et Delville
Lorsqu’un D est causé à un tiers, soit par les effets conjugués de la faute du SP et de la faute perso d’un agent, soit par une faute perso non dépourvue de tout lien avec le S, la victime peut dm à être indemnisé de la totalité du préjudice soit à l’Ad° (devant JA) soit à l’agent responsable (devant JJ).
CE, Ass, 1949 - Mimeur
évolution du cumul des responsabilités qui permet d’étendre la garantie de l’administration aux fautes perso commises en dehors du service mais avec les moyens du service.
TC, 2014 - Berthet
le cumul des responsabilités constitue une sorte de garantie par l’administration des fautes personnelles subies par les victimes.
TC, 1935 - Thépaz
la faute perso ne se confond pas avec la faute pénale
CE, 2000 - assistance publique hopitaux de Paris c/ Cts Jacqué
Le droit à la réparation d’un D, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime décède, s’est héritiers peuvent en faire la dm.
CE, 1992- Epoux V.
Du fait de la difficulté croissante à distinguer clairement les actes médicaux des prestations de soins courants et dans un contexte jurisprudentiel tendant à limiter le champ de la faute lourde, le Conseil d’État a abandonné l’exigence d’une faute lourde en matière d’actes médicaux.
CE, 2002 - Ministre de la Justice contre Magiera
La preuve d’une faute simple suffit dès lors qu’est en cause la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement, tel que ce droit est reconnu par les articles 6§1 et 13 de la Convention EDH.
CE, 1985 - Cames
La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dans l’hypothèse d’un accident professionnel subi par un ouvrier de l’État
CE, 1919 - Regnault-Desroziers
le CE consacre un régime de responsabilité sans faute lié aux risques que l’administration fait encourir à la population par l’utilisation d’engins dangereux.
CE, 1959 - Thouzellier
Le CE applique une responsabilité sans faute de l’Etat, fondée sur le risque, aux D résultant de la mep d’un régime libéral pour la discipline des mineurs délinquants.
CE, 2005 - GIE Axa Courtage
La garde du mineur transfère à la personne qui en est chargée, une responsabilité ; et la responsabilité de l’État peut être engagée même sans faute, pour les dommages que ce mineur pourrait causer.
CE, Ass, 1946 - Commune de Saint-Priest La Plaine
Si ses collaborateurs subissent un préjudice, il faut, pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, d’une part que l’activité concernée soit liée à un service public, et d’autre part, que la victime soit sollicitée par les autorités publiques.
CE, 1957 - Commune de Grigny
La collaboration au SP peut résulter d’initiative personnelle de la personne qui s’est portée au secours d’autrui dans une urgence immédiate.
CE, 1923 - Couitéas
Admissions du principe d’une responsabilité sans faute du fait des décisions administratives individuelles régulières
CE, Ass., 1938 – Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »
Admission de l’ouverture à des DI en raison des conséquences dommageables d’une loi.
Premier arrêt qui reconnait la responsabilité sans faute du fait des lois.
CE, Ass, 2007 - Gardedieu
Le CE a assoupli les conditions d’engagement de la responsabilité.
Le juge reconnait la responsabilité de l’État du fait des lois en raison de l’obligation d’assurer le respect des conventions internationales et donc de l’obligation de l’intervention d’une loi pour appliquer cette convention qui sinon causerait des préjudices à tel ou tel administré.
