La responsabilité administrative (Chapitre 5) Flashcards
(78 cards)
La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de X les dommages causés à autrui par X ou X notamment par l’octroi de X à la victime? Remplace les X
- réparer
- son activité
- ses agents
- compensation financière
Quelle décision du Tribunal des Conflits a abordé, la première, la responsabilité de l’administration?
TdC Blanco 1873
Que prévoit la décision “Tribunal des Conflits Blanco” 1873?
La responsabilité de l’administration
Que prévoit la décision “CE Cadot” 1889?
La fin de la théorie ministre-juge et recours en annulation devant le CE
Que prévoit la décision “Tribunal des Conflits Pelletier” 1873?
La distinction faute personnelle et faute de service
Que prévoit la décision “CE Cames” 1895?
La reconnaissance de la responsabilité de l’administration sans faute
Quels sont les 3 éléments de la mise en cause de la responsabilité administrative?
- Un fait générateur
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre les deux
Que prévoit la décision “CE Anguet” 1911?
Le cumul de fautes
Que prévoit la décision “CE Epoux Lemonnier” 1918?
La cumul de responsabilité
Que prévoit la décision “CE Dame lamotte” 1950?
Le recours en excès de pouvoir
En matière administrative, la prescription de responsabilité est de combien de temps?
Quadriennale (sauf exception)
Que doit faire la victime avant d’engager la responsabilité de l’administration devant le juge admin?
Faire une demande indemnitaire à l’administration
Le fait générateur qui engage la responsabilité de l’administration peut être de deux sortes, lesquelles?
- Avec Faute
- Sans faute
Quels types de fautes existent et mettent en cause la responsabilité de l’administration ?
- Faute de service + faute du service
- Faute personnelle de l’agent (au moment du service, hors service mais avec lien, sans lien et hors service)
Une faute simple est constituée ?
A chaque fois que le service n’a pas fonctionné comme il aurait du fonctionner normalement
Que peut provoquer :
- une difficulté technique de l’activité
- la nature régalienne des services
- le souci moral d’effacer les effets d’un comportement scandaleux?
Une faute grave
Concernant le service public pénitentiaire, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Simple
Concernant le service public hospitalier, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Simple
Concernant le service public de secours et sauvetage, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Simple
Concernant le service public de contrôle et tutelle, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Lourde
Concernant le service public de la justice, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Lourde
Concernant le service public de la police, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Lourde
Concernant le service public fiscal, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Simple
Qui a la charge de la preuve de la responsabilité administrative?
Le plus souvent la victime
