La SA Flashcards
Apprendre les subtilités de la Société Anonyme (25 cards)
Par quels organes est assuré le fonctionnement de la SA ?
Les organes de gestion et les actionnaires
Quels sont les organes de gestion de la SA sous sa forme classique ?
Un conseil d’administration, un président du conseil d’administration, un directeur général
Sous la forme classique de la SA, l’administrateur doit il être actionnaire de la société ?
Non, sauf statuts contraires
Sous la forme classique de la SA, de combien de temps bénéficie l’administrateur qui ne respecte pas les statuts pour régulariser sa situation ?
Il a un délai de 6 mois.
Sous la forme classique de la SA, les statuts peuvent-ils fixer une limite d’âge à tout ou partie des administrateurs ?
Oui
Sous la forme classique de la SA, que dit la loi sur le nombre de membres du conseil d’administration selon leur âge ?
Le nombre de membres ayant plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
Sous la forme classique de la SA, que se passe t il si un administrateur en fonction ne respecte pas la loi limitant le nombre d’administrateurs âgés de plus de 70 ans à moins d’un tiers des administrateurs ?
Le non respect de cette fonction est clause de nullité de la nomination.
Sous la forme classique de la SA, quelle type de personne peut être membre du conseil d’administration ?
Les personnes physiques et personnes morales.
Sous la forme classique de la SA, si une personne morale est désignée membre du conseil d’administration, que doit faire la personne morale ?
Elle doit désigner un représentant permanent personne physique.
Sous la forme classique de la SA, pour un administrateur personne physique, combien de mandats d’administrateurs de SA ayant leur siège social en France peuvent-ils cumuler ?
Ils peuvent cumuler au maximum 5 mandats d’administrateurs de SA ayant leur siège social en France.
Sous la forme classique de la SA, combien de mandats l’administrateur personne physique peut-il cumuler en tant que directeur général, membre du directoire, administrateur, membre du conseil de surveillance ?
Il ne peut cumuler plus de 5 mandats.
Sous la forme classique de la SA, le membre du conseil d’administration doit il avoir la capacité juridique ?
Oui
Sous la forme classique de la SA, à qui est interdit le statut de membre du conseil d’administration ?
Aux mineurs, aux personnes frappées de déchéance, d’interdiction ou d’incompatibilité.
Sous la forme classique de la SA, la règle du cumul de mandats d’administrateurs est elle prise en compte dans les sociétés contrôlées ?
Non, les mandats exercés dans des sociétés contrôlées ne sont pas pris en compte dans la règle du cumul des mandats.
Sous la forme classique de la SA, que se passe t il si un administrateur détient plus de 5 mandats dans des sociétés soeurs non côtées ?
Si un administrateur détient plus de 5 mandats dans des sociétés soeurs non côtées, ces mandats ne comptent que pour un.
Sous la forme classique de la SA, quel est le délai de régularisation de la règle de cumul des mandats ?
Le délai de régularisation est de 3 mois.
Sous la forme classique de la SA, quelle est la sanction en cas de manquement à la règle de cumul des statuts d’administrateurs ?
La sanction est la démission d’office du dernier mandats.
Sous la forme classique de la SA, quelles sont les conditions de répartition des proportions de chaque sexe pour les administrateurs ?
Les sociétés côtées ou non côtées mais qui emploient plus de 250 salariés, qui ont un montant net de CA ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros pendant 3 exercices consécutifs doivent obéir à la règle de proportion de chaque sexe à au moins 40 %.
Sous la forme classique de la SA, quelle est la proportion de répartition de chaque sexe dans les membres du conseil d’administration pour les sociétés qui respectent les conditions ?
Elle est d’au moins 40 % de représentation de chaque sexe au sein du conseil d’administration.
Sous la forme classique de la SA, combien de membres peuvent figurer au conseil d’administration ?
Entre 3 et 18 membres peuvent figurer au conseil d’administration.
Sous la forme classique de la SA, le nombre de membre du conseil d’administration peut il être limité par les statuts ?
Oui, tant que le nombre est compris entre 3 et 18 membres.
Sous la forme classique de la SA, par qui les membres du conseil d’administration sont ils nommés ? Comment ?
Ils sont nommés par les actionnaires dans les statuts et en AGO
Sous la forme classique de la SA, où et quand la nomination des membres du conseil d’administration doit être publiée ?
Elle doit être publiée dans le mois au RCS, au JAL, déposée au greffe du tribunal de commerce, avec une insertion au BODACC pour être opposable aux tiers.
BODACC
Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales
