La Structuration Juridique Des RI

Question 1

Quelles sont les deux conceptions du DI

Answer 1

Volontariste = usa 
Solidariste = états de l’UE

Question 2

Qu’est-ce que la conception volontariste

Answer 2

Le di trouve sa source dans la volonté des états de se soumettre à des règles internationales

Question 3

Qu’est-ce que la conception solidariste

Answer 3

La SI étant composée d’individus, si les états ne respectent pas le di, ils privent les individus de certains droits

Question 4

Quelles sont les 4 sources officielles de DI

Answer 4

Traités internationaux
Coutume internationale
Principes généraux de droit
Jurisprudence + doctrine

Question 5

Comment un TI est accepté

Answer 5

Signature = engagement au niveau international 
Ratification = engagement au niveau national

Question 6

Donnez un exemple de réserve à un TI

Answer 6

militaires français et américains ne peuvent pas être poursuivis par CPI

Question 7

Quels sont les effets des TI sur le droit interne des états

Answer 7

Conception moniste = les dispositions juridiques d’un TI s’appliquent automatiquement sur le droit interne = France
Conception dualiste = pour que les dispositions juridiques d’un TI prennent effet dans le droit interne, elles doivent d’abord être transformées en lois

Question 8

Quels sont les différents moyens de mettre fin à un TI

Answer 8

retrait = brexit
Extinction = traite de la CECA
abrogation
Caducité = traités concernant l’empire austro-hongrois

Question 9

Qu’est-ce qu’une coutume

Answer 9

Pratique qu’un ou plusieurs états exercent sur le une longue durée. Progressivement, cette pratique va devenir une règle de droit

Question 10

Donnez un exemple de pratique suivie pas une grande partie des états mais qui n’est pourtant pas une coutume

Answer 10

Les mesures adoptées par les états visant à réduire là pollution atmosphérique = grands pollueurs ne suivent pas cette pratique = pas de pratique

Question 11

Donnez un exemple de pratique s’effectuant sur un temps court qui est quand même une pratique

Answer 11

Les mesures prises par les états pour lutter contre la pandémie de Covid

Question 12

Comment peut être renforcée la subjectivité d’une coutume

Answer 12

Si des états qui ne suivaient pas la pratique commencent a le faire
Si elle est codifiée
Si des juges reconnaissent son existence

Question 13

Qu’est-ce qu’un principe général de droit

Answer 13

Principe inscrit dans des textes nationaux (constitution, lois) qui va être reconnu au niveau international par une grande majorité d’états = principe de souverainnete nationale

Question 14

Qu’est-ce que la jurisprudence

Answer 14

Utilisation des tribunaux et juges internes pour créer du DI

Question 15

Qu’est-ce que la doctrine

Answer 15

Théorie qui est une source de di = théorie de la souveraineté de Jean Bodin

Question 16

Quels sont les autres sources de droit qui ne sont pas prises en compte par le Statut de la CIJ

Answer 16

Droit interne 
Droit dérive 
Jus cogens (normes impératives)

Question 17

Donnez un exemple de normes impératives

Answer 17

Lonu a considéré que condamner le genocide au Rwanda en 1994 faisait partie du jus cogens

Question 18

Quelles sont les différentes forme d’ingérence

Answer 18

Intervention des forces armées sur le territoire d’un autre état sans son accord
Déclaration politique
Cyber attaque

Question 19

A quoi sert le principe de non ingerence dans les affaires d’un état

Answer 19

Protège les états de toute intervention extérieure et défend donc le principe de souverainneté

Question 20

Problèmes du droit d’ingérence

Answer 20

Très peu d’état reconnaissent l’existence de ce droit
Qui a le droit de revendiquer de droit = exemple de l’ingérence américaine au Venezuela
Motifs qui poussent à revendiquer ce droit = exemple de la Russie envers l’Ukraine

Question 21

Que sont les conférences de la Haye

Answer 21

Conférences de la paix en 1899 et 1907 qui vont créer le droit de la guerre

Question 22

Nombre de victimes 1GM ?

Answer 22

18 millions

Question 23

Que dit l’article 2 de la charte dès NU

Answer 23

«Les membres de l’organisation s’abstiennent de recourir à l’emploi ou à la menace de la force, soit contre l’intégrité territoriale de l’état, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des NU»

Question 24

Quelles sont les limites à cet article

Answer 24

Concerne que les RI mais pas l’usage de la force au niveau national
Concerne que l’usage de la force militaire
Art. 51 de la même charte contredit = «les états ont un droit naturel de légitime défense»

Question 25

donnez un exemple de situation de légitime défense

Answer 25

Situation américaine contre le terrorisme international après les attentats du 11 septembre 2001

Question 26

Quels sont les problèmes soulevés par le principe de légitime défense

Answer 26

Proportionnalité de la légitime defense ? = ex de l’intervention américaine en Irak
Quand invoquer ce principe = intervention américaine en Irak en 2003 = légitime defense PRÉVENTIVE

Question 27

Quelles sont les différentes méthodes de résolution pacifique des différends

Answer 27

Méthode préventive
Méthode diplomatique
Méthode arbitrale, judiciaire

Question 28

Qu’est-ce que le mécanisme des bons office ?

Answer 28

Dans la méthode diplomatique, on fait appel à un troisième état qui va jouer un rôle d’intermédiaire entre les deux états qui ont un différend

Question 29

Donnez un exemple de différend réglé par la méthode arbitrale

Answer 29

Conflits commerciaux entre usa et R.uni comme le prévoit le traité de Jay (1794)