La victimologie face au système de justice

Question 1

Qu’est-ce que la Loi C-89? Elle a été adoptée en quelle année?

Answer 1

C’est la loi modifiant le code criminel, elle a été adoptée en 1988

Question 2

Que fait la Loi C-89?

Answer 2

Elle introduit pour la première fois le mot victime dans le code criminel

Question 3

Quels sont les objectifs de la Loi C-89? (6)

Answer 3

-Accroître la protection de la vie privée des victimes de
crimes sexuels et d’extorsion entre autres
-Favoriser le retour rapide des biens à leur propriétaire
-Limiter les déplacements des victimes pour faire la
preuve de la propriété des biens
-Favoriser le dédommagement des victimes
-Introduire la suramende compensatoire
-Introduire la déclaration de la victime

Question 4

Dans les principes généraux, toute personne à le droit de quoi? (3)

Answer 4

• De porter plainte et de protéger sa personne
• De défendre ses biens et sa demeure
• Il n’est pas question d’avoir droit à un traitement équitable, que seul
  obtient le prévenu.

Question 5

La victime a des devoirs, quels sont-ils? (3)

Answer 5

• Se présenter devant la Cour si elle est convoquée, sur voie
  d’assignation, autrement elle commet elle-même une infraction
• Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, sinon elle devient
  «témoin hostile».
• Si elle fait un faux témoignage ou un parjure, elle commet aussi une
  infraction.

Question 6

Le ministère de la justice du Québec et de la magistrature a pris une initiative pour faciliter les témoignages et minimiser les inconvénients des témoins, donne quelques exemples des actions posées (7)

Answer 6

• Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
• Accueil, assistance, information
• Information sur l’état et l’issue des procédures
• Éviter les assignations inutiles, faciliter les rapports avec l’employeur
• Prêter une attention particulière aux témoins vulnérables
• Protéger les témoins, prendre toutes les mesures nécessaires à leur
  sécurité, à leur confidentialité
• Les indemniser pour les déplacements, frais, nourriture, logement, temps
  passé en Cour ou toute autre dépense liée au témoignage

Question 7

Quel est le nom de l’ombudsman fédéral?

Answer 7

Heidi Illingworth

Question 8

Quelles sont les missions de l’ombudsman fédéral?

Answer 8

• Que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
  • Faciliter l’accès aux programmes et services
  • Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes
  systématiques qui touchent les victimes
  • Le bureau de l’Ombudsman peut également prendre en compte les
  demande personnelles: il reçoit les plaintes des victimes sur les
  institutions fédérales, répond au questions, donne des renseignements,
  oriente…

Question 9

Vrai ou faux? L’ombudsman est dépendant des ministères fédéraux

Answer 9

Faux

Question 10

Vrai ou faux? L’ombudsman n’a aucun pouvoir de contrainte ni aucune possibilité d’exigences devant les tribunaux

Answer 10

Vrai

Question 11

Qu’est-ce que la loi visant la reconnaissance des victimes ne couvre PAS?

Answer 11

Les droits sociaux des victimes, les droits des victimes sont couverts que dans les procédures pénales

Question 12

Est-ce que la loi visant la reconnaissance des victimes reconnait le droit à la réparation?

Answer 12

Non, pas réellement.

Question 13

Quels sont les droits des victimes dans la charte?

Answer 13

• Être informé
• Être protégé
• Participer et être entendu
• Obtenir dédommagement

Question 14

Est-ce que la victime est considérée comme partie au procès?

Answer 14

Non.

Question 15

Qu’est-ce que la plainte?

Answer 15

Un rapport d’événement rédigé par les policiers. Les témoins remplissent une déclaration

Question 16

Qu’est-ce que l’enquête policière?

Answer 16

Une déposition des témoins et une accumulation des éléments de preuve

Question 17

Qu’est-ce que la dénonciation par le PPCP?

Answer 17

Ça détermine si les preuves sont suffisantes pour la poursuite judiciaire. Le cas échéant, il autorise le dépôt de la dénonciation et décide de la nature de l’accusation.

Question 18

Explique le programme INFOVAC.

Answer 18

• Le suivi de la déclaration à la police
  • Les services et programmes dont les victimes bénéficient
  • L’état d’avancement de leur dossier, de l’enquête
  policière, de l’issue de cette enquête
  • Le jour, l’heure, l’état d’avancement des procédures
  • Des informations sur la déclaration de la victime
  • L’examen relatif à la mise en liberté sous condition
  • Les liens entre le système de justice et les CAVAC
  • Les informations concernant la remise en liberté de
  l’accusé

Question 19

L’information de la vicime : le programme infovac-plus. Répondre à :

• À qui?
• Offert par qui?
• Objet?
• Moyen?

Answer 19

• A qui: toute victime ou représentant (mandaté) inscrit au rapport
(si victime mineure de 14 ans ou décédée)
• Offert par qui: ministère de la Justice du Québec, technicien
responsable du palais de justice
• Objet: informations concernant l’accusé, procédures, chefs
d’accusation, ainsi que les formulaires (déclaration de la victime,
dédommagement, etc.
• Moyen: par la poste ou téléphone. Information «proactive»

Question 20

Qu’est-ce que la comparution?

Answer 20

• L’accusé prend connaissance de l’accusation portée contre lui devant un juge
• Il y a un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité
• La présence de la victime est non requise, mais possible.

Question 21

Qu’est-ce que l’enquête sur la remise en liberté (ou sur le cautionnement)

Answer 21

On décide si on libère ou on maintien en détention l’accusé
La victime peut exprimer ses volontés auprès du PPCP
Le juge seul en évaluera la pertinence

Question 22

De quoi on parle dans “le droit d’être protégé”?

Answer 22

• Demandes relatives à la sécurité et à la vie privée
• Demandes relatives à la protection contre
l’intimidation et les représailles
• Demandes relatives à la confidentialité de l’identité

Question 23

Qu’est-ce que l’enquête préliminaire?

Answer 23

-Détermine s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès.
-La poursuite: expose les principaux éléments de preuve
existant contre l’accusé.
-Des témoins peuvent être assignés, et les victimes peuvent être appelées à témoigner à cette étape

Question 24

Quelles peuvent être les décisions du juge dans l’enquête préliminaire?

Answer 24

• Preuve insuffisante : rejet de l’accusation.
• Preuve suffisante: l’accusé est renvoyé en procès
• Si ce dernier plaide non coupable, le juge fixe la date du procès.

Question 25

Quel est le but du procès?

Answer 25

Démontrer la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable

Question 26

Quel est le moyen du procès?

Answer 26

Poursuite et défense interrogent les témoins et présentent

les éléments de preuve et les arguments qui appuient leur cause.

Question 27

Les témoins doivent faire quoi au procès?

Answer 27

les témoins doivent témoigner au procès et peuvent être contreinterrogés. Le contre-interrogatoire est une façon de vérifier la
véracité de la déposition des témoins.

Question 28

Que se passe-t-il après que les témoins ont été entendus?

Answer 28

le poursuivant et
l’avocat de la défense présentent leur plaidoyer final. Si le
poursuivant est en mesure de prouver l’accusation hors de tout
doute raisonnable, l’accusé sera reconnu coupable. Dans le cas
contraire, l’accusé sera acquitté ou déclaré non coupable.

Question 29

L’assignation à témoigner en cour criminelle est un ordre de quoi? Elle oblige quoi?

Answer 29

C’est un ordre de Cour. Elle oblige le témoin à se présenter à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués pour témoigner. Les témoins doivent se conformer à l’assignation à témoigner. En cas de refus, un mandat d’arrestation peut être lancé contre eux.

Question 30

Quelles sont les mesures concernant la propriété des biens volés?

Answer 30

• Preuve photographique des biens

- Preuve du droit de propriété ou de la valeur d’un bien

Question 31

Quelles sont les mesures spécifiques et (facilitation du témoignage)?

Answer 31

Possibilité de :

• Faire sortir l’ensemble ou une partie du public de la salle d’audience pour toute la durée ou une partie de la durée du procès.
• Demander un huis-clos
• Demander une interdiction de communication de tout renseignement de la victime ou le témoin

Question 32

Explique la protection du jeune témoin.

Answer 32

• Un jeune de moins de 14 ans est présumé habile à témoigner. Mais pas d’assermentation ni d’affirmation solennelle, on lui fait promettre de dire la vérité.
• Un jeune d’au moins 14 ans mais dont la santé mentale est mise en cause: il y a une enquête pour déterminer la capacité.

Question 33

Quelles peuvent être les exceptions aux règles de présentation de la preuve?

Answer 33

Possibilité d’autoriser un témoin à témoigner en dehors de la salle d’audience grâce à un écran (ou derrière un écran) pour ne pas voir l’accusé
Possibilité d’utiliser un enregistrement d’un premier témoignage
Autorisation de la présence d’une personne de confiance auprès de tout témoin de moins de 18 ans pour l’accompagner

Question 34

Qu’est-ce qu’on veut prouver lorsqu’il est admissible d’utiliser le passé sexuel de la victime?

Answer 34

Que l’accusé n’est pas l’agresseur
Qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel
Qu’il y a eu rapport sexuel consensuel
Qu’il y a eu erreur quant au consentement

Question 35

Quel est l’objectif du prononcé de la peine?

Answer 35

Décrire, de la manière dont la victime le souhaite, les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières découlant de l’infraction, ainsi que l’impact du crime dans sa vie.

Question 36

Si la victime est décédée, qui peut faire la déclaration à sa place?

Answer 36

Un conjoint, un parent ou une personne à charge.

Question 37

Qu’est-ce qu’il faut savoir par rapport au prononcé de la peine?

Answer 37

• Le poursuivant et la défense obtiennent copie de cette déclaration
• La déclaration devient publique après son dépôt au tribunal. Les journalistes, les citoyens y ont accès.
• La victime peut être contre-interrogée sur le contenu de sa déclaration
• La déclaration peut être utilisée par la Commission des libérations conditionnelles, la commission d’examen des troubles mentaux

Question 38

Qu’est-ce que l’ordonnance de dédommagement peut couvrir? La victime doit faire quoi?

Answer 38

• Les dommages corporels, les frais de déménagement. C’est payé directement à la victime.
• La victime doit énoncer le montant de ses pertes dans sa déclaration.