Le Conflit d'Intérêts Flashcards
Est-ce le critère de « l’Apparence » ou celui de la « certitude » qui permet de déterminer l’existence d’un Conflit d’intérêts ?
Critère d’Apparence !
« Le Conflit d’intérêt ne survient pas seulement en cas de préjudice réel (…) C’est la possibilité et non la probabilité d’un préjudice réel » que l’on doit prendre en compte.
Quel Article donne une définition générale du Conflit d’intérêts ?
Art. 72 Al. 1 CDA.
« Il y a Conflit d’intérêts lorsqu’il existe un RISQUE SÉRIEUX que l’intérêt personnel de l’Avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou un tiers nuisent à ses devoirs envers le client et notamment : »
-Ne pas oublier les termes « et notamment » à la fin de l’Alinéa qui mentionne que les Par. 1 et 2 ne sont pas nécessaires à l’application de l’Article.
Quel exemple peut s’appliquer pour décrire l’Article 72 Al. 1 Par.1 CDA ?
Lorsque deux époux consultent le même avocat, en matière familiale, mais que certains points demeurent en litige. (CdeD + Annexe).
Quel exemple peut s’appliquer pour décrire l’Article 72 Al.1 Par.2 CDA ?
Lorsqu’un Avocat représente deux coaccusés en matière criminelle et que leurs défenses sont incompatibles (CdeD).
Quel est l’Article « fourre-tout » que l’Avocat doit respecter, en ce qui concerne le Conflit d’intérêts ?
Art. 71 cda.
« L’Avocat évite TOUTE situation de conflit d’intérêts ».
L’Obligation pour l’Avocat d’éviter des situations de Conflit d’intérêts découle de quels devoirs ?
(1) Devoir de Loyauté (Art. 20 cda).
2) Devoir de confidentialité (Art. 60 cda
Lorsqu’un Avocat est en Conflit d’intérêts, les autres avocats de ce même cabinet peuvent-ils agir contre son ancien client ?
Oui !
SEULEMENT SI : Mégacabinet.
-Il faut prendre les « mesure nécessaires » (Art. 75 et 88 cda).
À quel moment les « mesures d’isolement » dans un mégacab doivent-elles être mises en place ?
AVANT que survienne le Conflit d’intérêt !
Quel est le test pour juger de la suffisance des « mesures d’isolement » ?
Le Test de la « Personne Raisonnablement informée ».
Quelle est la procédure pour empêcher un Avocat en Situation de Conflit d’intérêts de continuer à agir dans un dossier ?
La Déclaration d’inhabileté.
NOTA* : Ce n’est pas du tout l’inhabileté prévu par l’Art. 122 LB, mais plutôt celle de l’Art. 194 C.p.c.
« Si Me. Fournier travaille dans un méga cab, pour des intérêts chinois, au centre-ville de Montréal, dans son gros bureau de la Place Ville-Marie, que doit-elle faire, presque automatiquement, à la suite de l’appel d’un client qui souhaite obtenir ses services ? »
Elle doit IMMÉDIATEMENT procéder à une vérification de conflit d’intérêts.
** Aucun article de loi applicable ; jurisprudence.
Quelles sont les 3 « situations particulières », selon lesquelles l’Avocat ne doit pas agir contre un ancien client ?
(Art. 87 cda).
L’Avocat ne doit pas agir contre un ancien client :
(1) Dans la même Affaire ;
(2) Dans une Affaire Connexe ;
(3) Toute autre affaire.
Quelle est la « Situation Particulière » qui s’applique à l’exemple suivant ? :
« Me. Brian Bouchard exerce seul à son bureau de Baie-Comeau. Il décide de s’associer au Cabinet Mulroney Lavoie et associés, qui compte 11 avocats.
Ce cabinet représente la société Lac Meech, qui a intenté, l’an dernier, une poursuite contre Howard Pawley, qui était représenté par Me. Bouchard.
Me. Bouchard a cessé de représenter M. Pawley avant de se joindre au cabinet.
Le Cabinet Mulroney Lavoie et Associés peut-il continuer à représenter la Société Lac Meech dans sa poursuite contre Howard Pawley ? »
Non.
Puisqu’il s’agit de la « Même Affaire » au sens de l’Art. 87 cda.
À quel moment doit-on appliquer l’Article 87 cda ?
Lorsque l’avocat LUI-MÊME a agi dans le passé pour le client.
« L’Avocat ne doit pas agir contre son ancien client SI (…) »
(2 possibilités de l’Art. 87 cda).
(1) Il a obtenu des RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS qui pourraient en résulter un préjudice.
(2) Il a CONNAISSANCE des ASPECTS PERSONNELS du client/conduite de ses affaires et cette situation lui donnerait un avantage indu.
Dans quelle circonstance un avocat peut-il agir contre son ancien client, lorsqu’il y a conflit d’intérêt ?
S’il obtient le consentement de l’ancien client.
Qu’est-ce que doit démontrer l’Ancien client afin de démontrer la présence d’un Conflit d’intérêts ?
(Fardeau de Preuve)
(1) L’existence d’un LIEN ANTÉRIEUR entre l’Avocat et l’Ancien client.
- Ensuite, prouver soit ;
(2A) Une connexité entre les deux affaires.
(2B) Une connaissance approfondie du client.
S’il y a présence d’un « lien de connexité », que doit-on en déduire ?
(Présomption)
Qu’il y a eu TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS.
-Donc = Conflit d’intérêts. Avocat ne peut agir.
Qu’est-ce que le « lien de connexité » ?
Renseignements pertinents au litige (en cours) furent transmis au cours du « lien antérieur » (Ancien Mandat) entre l’Avocat et son ancien client.
À quel moment doit-on appliquer l’Article 88 cda ?
Lorsque l’Avocat du même cabinet veut agir contre un ancien client de son collègue.
L’Avocat ne doit pas agir contre cet ancien client, au sens de l’Article 88 cda, SI ?
(2 possibilités - non cumulatives)
(1) Avocat a obtenu des renseignements confidentiels pertinents à cette affaire.
(2) La divulgation pourrait porter préjudice à l’ancien client dans cette affaire.
Dans quelles circonstances l’Avocat peut-il agir s’il souhaite représenter un ancien client de son collègue de bureau ?
(1) Si le Client y consent
ou
(2) Si l’intérêt de la justifie (Par des mesures mises en place) (Art. 88 Al.2 cda)
De plus, les deux avocats ne doivent pas en discuter ensemble ou y participer. (Art. 88 Al. 3 cda).
Quel article s’applique lorsque l’Avocat change de cabinet ?
Art. 89 cda.
À quelles conditions les autres avocats du « nouveau cabinet » pourront agir contre l’ancien client ?
(1) Si l’Autre Avocat respecte les conditions de l’Article 88 cda.
(2) Si les conditions de l’Article 75 cda sont respectées.
