Le contentieux de l’Union européenne (séance 9) Flashcards
(119 cards)
1
Q
Vrai ou faux. Le juge national est considéré comme le juge de droit commun de l’Union européenne.
A
Vrai. Les juridictions nationales sont responsables de l’application et de la sanction des normes de l’UE.
2
Q
Vrai ou faux. La CJUE est l’unique juridiction compétente pour interpréter le droit de l’Union européenne.
A
Vrai. La CJUE assure l’uniformité de l’application du droit de l’UE.
3
Q
Vrai ou faux. Le Tribunal est la juridiction d’attribution en premier et dernier ressort pour les litiges relevant de l’Union européenne.
A
Faux. Le Tribunal est la juridiction de droit commun, tandis que la Cour de justice agit en dernier ressort pour certains litiges.
4
Q
Vrai ou faux. Le recours en manquement peut être initié soit par la Commission européenne, soit par un autre État membre.
A
Vrai. Ce recours peut être engagé par la Commission (article 258 TFUE) ou un État membre (article 259 TFUE).
5
Q
Vrai ou faux. En cas de recours en manquement, la Commission envoie une lettre de mise en demeure uniquement si la tentative de règlement amiable échoue.
A
Vrai. La lettre de mise en demeure est envoyée après un échec de règlement amiable.
6
Q
Vrai ou faux. Un État membre peut directement saisir la CJUE pour un recours en manquement contre un autre État membre, sans passer par la Commission.
A
Faux. L’État membre initiateur du recours doit d’abord saisir la Commission européenne.
7
Q
Vrai ou faux. La CJUE peut annuler les mesures nationales prises en violation du droit de l’UE.
A
Faux. La CJUE ne peut pas annuler les mesures nationales, mais elle peut constater le manquement et l’État doit y remédier.
8
Q
Vrai ou faux. La CJUE peut imposer des sanctions financières à un État membre pour l’exécution incomplète d’un arrêt en manquement.
A
Vrai. La CJUE peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.
9
Q
Vrai ou faux. Le recours en annulation peut être intenté par tout citoyen de l’UE affecté directement par un acte de l’UE.
A
Vrai, mais seulement s’il démontre un intérêt à agir et que l’acte le concerne directement et individuellement.
10
Q
Vrai ou faux. Un recours en annulation peut être engagé contre n’importe quel acte adopté par une institution de l’UE.
A
Faux. Le recours en annulation concerne les actes destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.
11
Q
Vrai ou faux. Les États membres et les institutions de l’UE sont considérés comme des requérants privilégiés dans le cadre d’un recours en annulation.
A
Vrai. Ils n’ont pas besoin de démontrer un intérêt à agir.
12
Q
Vrai ou faux. Un recours en carence est recevable seulement si le requérant a invité au préalable l’institution en cause à agir.
A
Vrai. L’invitation préalable est nécessaire avant la saisine de la CJUE.
13
Q
Vrai ou faux. La CJUE peut elle-même adopter les actes nécessaires pour remédier à une carence constatée.
A
Faux. La CJUE ne peut pas se substituer à l’institution en cause pour adopter les actes manquants.
14
Q
Vrai ou faux. Le recours en indemnité permet aux citoyens de demander réparation pour des dommages causés par les institutions de l’UE.
A
Vrai. Ce recours vise la réparation des dommages causés par l’UE.
15
Q
Vrai ou faux. Pour que la responsabilité de l’UE soit engagée dans un recours en indemnité, il suffit de prouver l’existence d’un préjudice.
A
Faux. Il faut prouver un comportement illégal, un préjudice réel et un lien de causalité entre le comportement et le dommage.
16
Q
Vrai ou faux. Le renvoi préjudiciel en interprétation est facultatif pour toutes les juridictions nationales.
A
Faux. Le renvoi en interprétation est obligatoire pour les juridictions de dernier ressort.
17
Q
Vrai ou faux. Une juridiction nationale peut poser un renvoi préjudiciel à la CJUE pour des questions hypothétiques.
A
Faux. Le renvoi préjudiciel doit porter sur des questions liées au litige en cours.
18
Q
Vrai ou faux. Les renvois préjudiciels entraînent la suspension automatique de la procédure nationale.
A
Vrai. La procédure nationale est suspendue jusqu’à la décision de la CJUE.
19
Q
Vrai ou faux. Les décisions de la CJUE sur renvoi préjudiciel s’imposent uniquement à la juridiction nationale ayant initié le renvoi.
A
Faux. Elles s’imposent à toutes les juridictions nationales des États membres.
20
Q
Vrai ou faux. Lorsqu’un acte de l’UE est déclaré invalide par la CJUE, il cesse d’être appliqué par les autorités nationales et européennes.
A
Vrai. L’acte est écarté, et l’entité ayant adopté l’acte doit remédier à son illégalité.
21
Q
Quel est le rôle du juge national dans l’application du droit de l’Union européenne ?
a) Il n’intervient pas dans l’application du droit de l’UE.
b) Il est chargé de l’application et de la sanction des normes de l’UE.
c) Il ne juge que les recours en manquement.
d) Il ne traite que des affaires de droit interne.
A
b) Il est chargé de l’application et de la sanction des normes de l’UE.
22
Q
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est composée de :
a) La CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme.
b) Le Tribunal et la Cour de justice.
c) La Commission européenne et le Parlement européen.
d) La CJUE et le Conseil de l’Union européenne.
A
b) Le Tribunal et la Cour de justice.
23
Q
Quelle est la principale compétence de la Cour de justice au sein de la CJUE ?
a) Elle est compétente uniquement pour les recours en manquement.
b) Elle est compétente pour les recours en carence uniquement.
c) Elle agit en dernier ressort pour les litiges soustraits au Tribunal.
d) Elle examine uniquement les affaires de validité des actes européens.
A
c) Elle agit en dernier ressort pour les litiges soustraits au Tribunal.
24
Q
Le recours en manquement peut être initié par :
a) La CJUE ou la Cour de justice.
b) La Commission européenne ou un autre État membre.
c) Un citoyen européen ou une organisation privée.
d) Un État membre uniquement.
A
b) La Commission européenne ou un autre État membre.
25
Quelle est la première étape d'un recours en manquement initié par la Commission européenne ?
a) La saisine directe de la CJUE.
b) L’émission d’un avis motivé.
c) Une tentative de règlement amiable.
d) La mise en demeure de l’État membre fautif.
**c)** Une tentative de règlement amiable.
26
Un État membre peut saisir la CJUE d'un recours en manquement contre un autre État membre si :
a) Il a l’accord de la CJUE.
b) La Commission a tenté de résoudre le litige à l'amiable et échoué.
c) L’État membre concerné a déjà été condamné pour manquement.
d) La Commission a émis un avis motivé dans les trois mois suivant la demande.
**b)** La Commission a tenté de résoudre le litige à l'amiable et échoué.
27
Dans le cadre d’un recours en annulation, les actes contestés peuvent être annulés si :
a) Ils sont contraires au droit de l’UE.
b) Ils proviennent d’un État membre.
c) Ils n'ont aucun effet juridique.
d) Ils concernent uniquement les politiques sociales.
**a)** Ils sont contraires au droit de l’UE.
28
Parmi les requérants suivants, lesquels sont dits « privilégiés » dans le cadre d'un recours en annulation ?
a) Les citoyens européens directement affectés.
b) Les États membres, le Parlement européen, le Conseil de l'UE, et la Commission européenne.
c) Les entreprises dont les droits sont affectés.
d) Les organisations non-gouvernementales reconnues par l'UE.
**b)** Les États membres, le Parlement européen, le Conseil de l'UE, et la Commission européenne.
29
Un recours en carence peut être initié contre :
a) Un citoyen d’un État membre.
b) Une entreprise privée.
c) Une institution, un organe, un organisme ou une agence de l’UE.
d) Un juge national.
**c)** Une institution, un organe, un organisme ou une agence de l’UE.
30
Pour engager un recours en carence, il est nécessaire de :
a) Attendre que l'institution se conforme aux règlements de l’UE.
b) Inviter l’institution à agir avant de saisir la CJUE.
c) Recourir d'abord à une médiation.
d) Obtenir l’accord préalable de la Cour de justice.
**b)** Inviter l’institution à agir avant de saisir la CJUE.
31
Dans quel cas une action en indemnité peut-elle être intentée contre les institutions de l’UE ?
a) Lorsque le préjudice est causé par un comportement légal de l’institution.
b) Lorsque le dommage résulte d'une activité administrative ou législative.
c) Lorsqu'il n'existe aucun lien de causalité.
d) Lorsqu'aucune institution de l’UE n’est impliquée.
**b)** Lorsque le dommage résulte d'une activité administrative ou législative.
32
Dans un recours en indemnité, quelle condition n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité extracontractuelle de l’UE ?
a) Un comportement illégal.
b) Un préjudice réel et certain.
c) Un lien de causalité entre le comportement et le dommage.
d) L’existence d’un litige entre deux États membres.
**d)** L’existence d’un litige entre deux États membres.
33
Le renvoi préjudiciel peut être demandé par :
a) Toute juridiction nationale.
b) Un particulier en litige contre un État membre.
c) La CJUE uniquement.
d) Le Parlement européen.
**a)** Toute juridiction nationale.
34
Le renvoi préjudiciel en interprétation est obligatoire si :
a) La juridiction nationale de tout niveau a des doutes sur la validité d’un acte de l’UE.
b) La question a déjà fait l’objet d’une jurisprudence de la CJUE.
c) La décision de la juridiction nationale est en dernier ressort.
d) La juridiction nationale refuse d’appliquer l’acte de l’UE.
**c)** La décision de la juridiction nationale est en dernier ressort.
35
Lorsqu’un acte de l’UE est déclaré invalide par la CJUE sur renvoi en validité, il est :
a) Supprimé uniquement dans l’État membre concerné.
b) Appliqué avec modification.
c) Exclu d’application par toutes les juridictions et institutions nationales.
d) Maintenu sous certaines conditions.
**c)** Exclu d’application par toutes les juridictions et institutions nationales.
36
En cas de renvoi préjudiciel, la procédure nationale est :
a) Suspendue jusqu’à la décision de la CJUE.
b) Transférée à la Cour européenne des droits de l’homme.
c) Clôturée avant la réponse de la CJUE.
d) Examinée uniquement par la Commission européenne.
**a)** Suspendue jusqu’à la décision de la CJUE.
37
Les décisions de la CJUE en interprétation sur un renvoi préjudiciel :
a) S'appliquent uniquement au litige concerné.
b) Ont une portée générale et s'imposent à toutes les juridictions nationales.
c) Ne sont pas contraignantes pour les juridictions de premier niveau.
d) Peuvent être ignorées par les États membres.
**b)** Ont une portée générale et s'imposent à toutes les juridictions nationales.
38
En cas d’invalidité constatée d’un acte de l’UE par la CJUE, l’entité à l’origine de cet acte :
a) Peut ignorer l’arrêt de la CJUE.
b) Doit immédiatement en suspendre l'application.
c) Doit remédier à son illégalité.
d) Peut adopter un acte similaire dans les mêmes conditions.
**c)** Doit remédier à son illégalité.
39
Quel rôle joue le juge national dans le droit de l’Union européenne ?
Le juge national agit comme le juge de droit commun de l’UE, appliquant et sanctionnant les normes de l'UE.
40
Quelles sont les deux juridictions principales qui composent la CJUE ?
La Cour de justice et le Tribunal.
41
Quels sont les rôles principaux de la CJUE ? De quel article du TUE ce rôle est-il issu?
| 3 rôles + l'article
1- Assurer le respect du droit de l’UE
2- Garantir son application uniforme et ;
3- Appréciation de la validité des actes de l'UE dans tous les États membres.
art. 19 du TUE
42
Quelles affaires sont traitées par le Tribunal au sein de la CJUE ?
Le Tribunal traite des recours en annulation, des recours en carence et des recours en indemnité en première instance.
43
Quelles institutions ou entités peuvent initier un recours en manquement ?
La Commission européenne et les États membres.
44
Quels sont les objectifs d’une tentative de règlement amiable dans un recours en manquement ?
Résoudre le conflit avant d’enclencher une procédure judiciaire formelle.
45
Quelles sont les étapes qu'un recours en manquement initié par la Commission européenne doit suivre ?
entative de règlement amiable, lettre de mise en demeure, avis motivé, puis saisine de la CJUE si l’État ne se conforme pas.
46
Dans quel cas un recours en manquement peut-il entraîner des sanctions financières ?
En cas d’inexécution ou d’exécution incomplète d’un arrêt de la CJUE.
47
Quel est l’objectif d’un recours en annulation ?
Faire annuler un acte d’une institution, d’un organe, d’un organisme ou d’une agence de l’UE qui est contraire au droit de l’UE.
48
Quels sont les motifs d’annulation d’un acte par la CJUE ?
Incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités, et détournement de pouvoir.
49
Qui sont les requérants privilégiés dans un recours en annulation ?
Les États membres, le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne.
50
Quelles conditions un requérant non-privilégié doit-il remplir pour engager un recours en annulation ?
Il doit démontrer un intérêt à agir et être directement et individuellement concerné par l'acte.
51
Qu'est-ce qu'un recours en carence ?
Un recours contre une institution de l’UE pour l’absence d’action ou une omission d'agir en violation de ses obligations.
52
Quels sont les effets d’un arrêt de carence rendu par la CJUE ?
L’institution défaillante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’exécution de l’arrêt.
53
Dans quel cas une personne peut-elle intenter un recours en indemnité contre l’UE ?
Lorsqu’un dommage a été causé par une institution de l'UE ou un de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
54
Quelles conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité extracontractuelle de l'UE dans un recours en indemnité ?
Il faut prouver un comportement illégal, un préjudice réel et certain, et un lien de causalité.
55
Qu'est-ce qu'un renvoi préjudiciel ?
Une procédure permettant à une juridiction nationale de poser des questions à la CJUE sur l'interprétation ou la validité du droit de l'UE.
56
Quand un renvoi préjudiciel est-il obligatoire pour une juridiction nationale ?
Lorsqu’une juridiction de dernier ressort doit interpréter ou évaluer la validité du droit de l'UE.
57
Quels sont les deux types de renvois préjudiciels ?
Le renvoi en interprétation et le renvoi en validité.
58
Quels effets ont les arrêts de la CJUE sur renvoi préjudiciel en interprétation ?
Ils ont une autorité générale et s’imposent à toutes les juridictions nationales de l’UE.
59
Qui est le juge de droit commun de l'Union Européenne?
Le juge national
60
Quelle est la principale fonction de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?
A) Promouvoir la coopération entre les États membres
B) Assurer l'uniformité dans l'application du droit de l'UE
C) Protéger les droits humains au sein de l’UE
D) Gérer les litiges commerciaux entre les entreprises
B) Assurer l'uniformité dans l'application du droit de l'UE
61
Le Tribunal de la CJUE est compétent pour quel type de recours ?
A) Recours en annulation
B) Recours en manquement
C) Recours en carence
D) Recours en indemnité
A) Recours en annulation
62
Quel est le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de recours ?
A) Juger les recours en première instance
B) Examiner uniquement les recours en manquement
C) Juridiction d’attribution pour certains litiges spécifiques
D) Appliquer la loi nationale dans les litiges inter-étatiques
C) Juridiction d’attribution pour certains litiges spécifiques
63
Quel recours est utilisé contre un État membre pour manquement à ses obligations en vertu du droit de l’UE ?
A) Recours en annulation
B) Recours en carence
C) Recours en manquement
D) Action en réparation
C) Recours en manquement
64
Dans le cadre d’un recours en manquement, quelle est la première étape avant de saisir la CJUE ?
A) L'émission d’un avis motivé
B) Une tentative de règlement amiable
C) Une saisine directe de la CJUE
D) Une lettre de mise en demeure
B) Une tentative de règlement amiable
65
Dans quel cas un particulier peut-il contester un acte devant la CJUE ?
A) Lorsqu'il est directement et individuellement concerné par l’acte
B) Lorsque l’acte concerne une décision économique de l’UE
C) Lorsqu'il est un employé de l’UE
D) Lorsqu'il a des liens avec une institution de l’UE
A) Lorsqu'il est directement et individuellement concerné par l’acte
66
Quelles conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité extracontractuelle de l’UE ?
A) Comportement illégal et préjudice réel et certain
B) Absence de faute dans l’administration de l’UE
C) Faute intentionnelle de l’UE
D) Conformité avec la législation nationale
A) Comportement illégal et préjudice réel et certain
67
Un renvoi préjudiciel en validité concerne :
A) La vérification de la conformité d’un acte de l’UE avec le droit primaire ou dérivé
B) La demande de modifications législatives d’un acte de l’UE
C) La révision des décisions internes des juridictions nationales
D) L’interprétation d’une loi nationale contraire à l’UE
A) La vérification de la conformité d’un acte de l’UE avec le droit primaire ou dérivé
68
Quels sont les effets d’un arrêt rendu par la CJUE sur renvoi préjudiciel ?
A) Il n’est applicable que dans l’État membre d’origine
B) Il s’impose à toutes les juridictions nationales des États membres
C) Il est seulement consultatif et sans effet juridique
D) Il annule immédiatement l’acte de l’UE en question
B) Il s’impose à toutes les juridictions nationales des États membres
69
Quel acte peut être attaqué par un recours en annulation ?
A) Un acte législatif adopté par un État membre
B) Un acte de l’UE destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers
C) Un acte non exécutif des juridictions nationales
D) Un acte d’une autorité administrative nationale
B) Un acte de l’UE destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers
70
Quels sont les motifs d’annulation d’un acte de l’UE ?
A) Manque d’application des règlements internes
B) Incompétence, violation des formes substantielles, ou violation des traités
C) Absence d’application uniforme dans tous les États membres
D) Non conformité à la constitution d’un État membre
B) Incompétence, violation des formes substantielles, ou violation des traités
71
Que peut faire la CJUE après avoir annulé un acte de l’UE dans le cadre d’un recours en annulation ?
A) Moduler la sanction contre l’institution responsable
B) Substituer sa propre décision à celle de l’institution responsable
C) Annoncer des mesures pour corriger le droit violé, mais sans se substituer à l’autorité
D) Obliger la Commission européenne à rédiger une nouvelle législation
C) Annoncer des mesures pour corriger le droit violé, mais sans se substituer à l’autorité
72
14. Qu'est-ce qu'un recours en carence ?
A) Une demande d'annulation d'une législation de l’UE
B) Une demande contre l’inertie d'une institution de l’UE qui a omis de prendre des mesures nécessaires
C) Un recours contre un État membre pour une infraction aux traités
D) Un recours contre une décision du Parlement européen
B) Une demande contre l’inertie d'une institution de l’UE qui a omis de prendre des mesures nécessaires
73
Quels sont les effets d’une constatation de carence par la CJUE ?
A) L’institution responsable est obligée de prendre une décision immédiate
B) La CJUE se substitue à l’institution responsable et adopte l’acte manquant
C) L’institution responsable doit prendre des mesures nécessaires pour agir dans un délai raisonnable
D) L’acte manquant est automatiquement adopté par la CJUE
C) L’institution responsable doit prendre des mesures nécessaires pour agir dans un délai raisonnable
74
Qui peut introduire un recours en carence devant la CJUE ?
A) Un État membre uniquement
B) Toute personne physique ou morale, si elle a un intérêt direct et individuel
C) Un membre du Parlement européen
D) Un État membre ou une institution de l’UE, sans preuve d’un intérêt direct
D) Un État membre ou une institution de l’UE, sans preuve d’un intérêt direct
75
Si un État membre ne se conforme pas à l’avis motivé de la Commission européenne, quel est l’étape suivante ?
A) La CJUE prend directement une décision
B) L'État membre est sanctionné financièrement immédiatement
C) La Commission peut saisir la CJUE si l'État membre ne se conforme pas dans le délai fixé
D) La Commission doit négocier à nouveau avec l'État membre
C) La Commission peut saisir la CJUE si l'État membre ne se conforme pas dans le délai fixé
76
Quel recours peut être intenté en cas d’inexécution ou d’exécution incomplète d’un arrêt rendu en manquement ?
A) Recours en carence
B) Recours en annulation
C) Recours en manquement sur manquement
D) Action en réparation
C) Recours en manquement sur manquement
77
Un renvoi préjudiciel en interprétation a pour but :
A) De demander à la CJUE de juger de la validité d’un acte de l’UE
B) D’obtenir des éclaircissements sur l’interprétation d’une norme du droit de l’UE
C) D’annuler un acte législatif de l’UE
D) De vérifier la conformité des États membres avec le droit de l’UE
B) D’obtenir des éclaircissements sur l’interprétation d’une norme du droit de l’UE
78
Lorsqu'une juridiction nationale se trouve confrontée à une question préjudicielle en validité, elle doit :
A) Appliquer la norme européenne sans vérifier sa validité
B) Saisir la CJUE uniquement si elle est une juridiction suprême
C) Contacter directement la Commission européenne
D) Exercer son pouvoir discrétionnaire et ne pas saisir la CJUE
B) Saisir la CJUE uniquement si elle est une juridiction suprême
79
Quelles sont les conséquences pour une juridiction nationale après une réponse de la CJUE à une question préjudicielle en validité ?
A) Elle est tenue de respecter la décision de la CJUE concernant la validité de l’acte de l’UE
B) Elle peut ignorer la décision de la CJUE si elle estime que l’acte reste valide
C) Elle doit annuler toute législation nationale incompatible avec l’acte de l’UE
D) Elle doit reconsidérer toute sa jurisprudence sur l’acte en question
A) Elle est tenue de respecter la décision de la CJUE concernant la validité de l’acte de l’UE
80
Le renvoi préjudiciel a une effet immédiat sur :
A) La procédure nationale, qui est suspendue jusqu’à ce que la CJUE rende son arrêt
B) L’acte de l’UE en question, qui est automatiquement annulé
C) Les juridictions des États membres, qui doivent refuser d’appliquer l’acte de l’UE
D) Le Parlement européen, qui doit modifier la législation de l’UE
A) La procédure nationale, qui est suspendue jusqu’à ce que la CJUE rende son arrêt
81
Dans quel cas une action en réparation peut-elle être introduite ?
A) Lorsqu'un État membre ne respecte pas une règle de droit de l’UE
B) Lorsqu'une institution de l’UE ou ses agents causent un dommage dans l’exercice de leurs fonctions
C) Lorsqu’une législation européenne est jugée illégale
D) Lorsqu’un particulier considère que ses droits ont été violés par une institution nationale
B) Lorsqu'une institution de l’UE ou ses agents causent un dommage dans l’exercice de leurs fonctions
82
Quelles sont les conditions de recevabilité pour une action en indemnité ?
A) L’existence d’un préjudice sans lien avec le droit de l’UE
B) Un comportement illégal par une institution ou un agent de l’UE et un dommage réel et certain
C) Un acte législatif violant la constitution d’un État membre
D) L’impossibilité d’agir à titre individuel pour les particuliers
B) Un comportement illégal par une institution ou un agent de l’UE et un dommage réel et certain
83
**Vrai ou faux.** Le rôle principal de la CJUE est de garantir l'uniformité de l'application du droit de l'UE.
Vrai
84
**Vrai ou faux.** Le Tribunal de la CJUE est compétent pour examiner les recours en annulation en première instance.
Vrai
85
**Vrai ou faux.** La Cour de justice de l'UE est compétente pour juger uniquement les litiges impliquant des particuliers.
**Faux.** Elle juge également des litiges entre institutions européennes et États membres
## Footnote
Elle juge également des litiges entre institutions européennes et États membres
86
**Vrai ou faux.** Les juridictions nationales ne jouent aucun rôle dans l'application du droit de l'UE.
**Faux**. Les juridictions nationales sont responsables de l’application et de la sanction des normes de l'UE
87
**Vrai ou faux**. Le recours en annulation peut être introduit par tout particulier qui conteste un acte législatif de l’UE.
**Faux**. Seuls certains particuliers peuvent introduire un recours en annulation, s'ils sont directement et individuellement concernés par l'acte.
88
**Vrai ou faux**. Le contrôle de la légalité des actes de l’UE est effectué par la CJUE dans le cadre des recours en annulation.
Vrai.
89
**Vrai ou faux**. La CJUE peut se substituer à une institution de l’UE pour corriger un acte illégal après un recours en annulation.
**Faux**. La CJUE peut annuler l'acte mais ne peut pas le remplacer directement.
90
**Vrai ou faux**. Le recours en carence est un recours contre une institution européenne qui a agi de manière illégale.
**Faux**. Le recours en carence concerne une institution qui n’a pas agi alors qu’elle aurait dû.
91
**Vrai ou faux**. Une personne physique ou morale peut introduire un recours en carence si elle est directement concernée par la carence d’une institution.
Vrai
92
**Vrai ou faux**. Le recours en carence peut être introduit sans avoir préalablement invité l'institution de l’UE à agir.
**Faux**. Une invitation préalable à agir est obligatoire avant de saisir la CJUE.
93
**Vrai ou fau**x. Le recours en manquement peut être initié uniquement par la Commission européenne.
**Faux**. Il peut également être initié par un autre État membre.
94
**Vrai ou faux**. Un recours en manquement peut être formé si un État membre ne respecte pas une obligation du droit de l’UE.
Vrai
95
**Vrai ou faux**. La CJUE peut imposer des sanctions immédiates contre un État membre après une décision de manquement.
**Faux.** Les sanctions sont décidées après un manquement répétitif ou inexécution d’un arrêt.
96
**Vrai ou faux**. Un renvoi préjudiciel en validité permet de vérifier si une norme européenne est compatible avec les traités de l’UE.
Vrai
97
**Vrai ou faux**. Les juridictions nationales doivent obligatoirement saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel en interprétation lorsqu’une question d’interprétation du droit de l’UE est posée.
**Faux**. Ce n’est obligatoire que pour les juridictions suprêmes ou celles rendant des décisions en dernier ressort.
98
**Vrai ou faux**. Un renvoi préjudiciel suspend automatiquement la procédure nationale jusqu’à la décision de la CJUE.
Vrai
99
**Vrai ou faux**. Les questions préjudicielles en validité concernent uniquement des questions hypothétiques.
**Faux**. Les questions doivent concerner un litige réel et non hypothétique.
100
**Vrai ou faux**. Une action en réparation peut être introduite lorsqu’un préjudice est causé par l’activité administrative d’une institution de l’UE.
Vrai
101
**Vrai ou faux**. Pour engager la responsabilité extracontractuelle de l’UE, il suffit qu’une institution de l’UE ait commis une erreur administrative.
**Faux**. Il faut prouver un comportement illégal et un lien de causalité avec le préjudice.
102
**Vrai ou faux**. Un particulier peut demander réparation à l’UE si une institution a agi de manière illégale et lui a causé un dommage.
Vrai
103
**Vrai ou faux**. Un recours en manquement ne peut être formé que contre des actes législatifs de l’UE.
**Faux**. c'est quand un État membre manque à une de ses obligations en vertu du droit de l'UE
104
Quelle juridiction de la CJUE est compétente pour les recours en annulation en première instance ?
Le Tribunal.
105
Quel type de litiges la Cour de justice de l’UE juge-t-elle principalement ?
| 3 types
Les recours en annulation, en carence, et les questions préjudicielles.
106
Quel type d’actes peut être attaqué dans le cadre d’un recours en annulation ?
Les actes législatifs, les actes du Conseil de l’UE, de la Commission, du Parlement européen et d’autres organes de l’UE destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.
107
Qui peut introduire un recours en annulation sans avoir à démontrer un intérêt à agir ?
Les États membres, le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne.
108
Quels sont les motifs d’annulation d’un acte de l’UE par la CJUE ?
Incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou détournement de pouvoir.
109
Qu’est-ce qu’un recours en carence ?
C’est un recours contre une institution de l’UE qui a omis de prendre une action requise par le droit de l’UE.
110
Qui peut introduire un recours en carence ?
Un État membre, une institution de l’UE, ou toute personne physique ou morale directement concernée.
111
Quel est l’effet de la constatation de carence par la CJUE ?
L’institution de l’UE concernée doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans un délai raisonnable.
112
Qu’est-ce qu’un recours en manquement ?
Un recours introduit par la Commission européenne ou un État membre contre un autre État membre pour non-respect de ses obligations en vertu du droit de l’UE.
113
Que doit faire la Commission européenne avant de saisir la CJUE pour un recours en manquement ?
Tenter de résoudre le litige à l’amiable, puis adresser une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé si nécessaire.
114
Dans quel cas la CJUE peut-elle imposer des sanctions pécuniaires à un État membre après un recours en manquement ?
Si l’État membre n’a pas exécuté l’arrêt rendu en manquement ou s’il n’a pas respecté l’arrêt de la CJUE dans les délais fixés.
115
Qu’est-ce qu’un renvoi préjudiciel en interprétation ?
Une question posée par une juridiction nationale à la CJUE sur l’interprétation d’une norme du droit de l’UE dans le cadre d’un litige.
116
Dans quel cas un renvoi préjudiciel en validité est-il obligatoire ?
Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur la validité d’un acte de l’UE.
117
Les juridictions nationales doivent-elles toujours saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel ?
Non, uniquement lorsqu’il s’agit de juridictions suprêmes ou lorsque la validité d’un acte de l’UE est en cause.
118
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une action en réparation soit recevable ?
Un dommage causé par une institution ou un agent de l’UE dans l’exercice de ses fonctions, et un lien de causalité avec l’acte illégal.
119
Quel type de dommage peut donner lieu à une action en réparation contre l’UE ?
Un dommage réel et certain résultant d’une action illégale d’une institution ou d’un agent de l’UE.
