Le Contrat De Bail Flashcards
Qui signe un contrat de bail
Le bailleur et le locataire
Quels sont les délais de résiliation
Au minimum 3 mois
Qu’est ce que l’état des lieux
Constat des dégâts dont vous êtes responsable
Citez quelques frais accessoires pour un locataire
Chauffage parking concierge
Comment le propriétaire doit il annoncer une hausse de loyer
Il doit le faire par écrit sur une formule officielle en indiquant les motifs et 10 jours avant le délai de résiliation
Qu’est ce que la reconduction tacite
Dans un contrat à durée indéterminée le bail continue tant qu’il n’est pas résilié dans les delais
En cas de divorce que doit faire l’époux qui quitte le domicile conjugal
Il doit avertir immédiatement le bailleur par ecrit
Quelle est la forme du contrat de bail
En valais la forme est ecrite
Qui règle en premier lieu les litiges entre le propriétaire et le locataire
La commission cantonale de conciliation en matière de baux a loyer
Citez des obligations du bailleur
Délivrer la chose en bon état à la date convenu
Citez les obligations du locataire
Il doit payer les loyers dans le temps et le garder en bon état
Définissez un crédit à la consommation
Un crédit a la consommation est un prêt consenti par une banque ou un établissement spécialisé à une personne physique pour l’achat de choses mobilière
Définissez un leasing
Le leasing est une forme de prêt pour l’usage d’une chose mobilière
Citez trois inconvénients du leasing
Risque de surendettement intérêts élevés longue durée
