LE CONTRAT DE VENTE

Question 1

Quel est le formalisme requis pour le contrat de vente ?

Answer 1

Il n’y a aucune règle de formalisme pour le contrat de vente sauf pour certains types de contrat requis par la loi
ex : art 23 LPC

Question 2

Quels sont les obligation de l’acheteur ?

Answer 2

1. prendre livraison du bien (art 1734 CCQ)
2. payer les frais d’enlèvement (art 1722 CCQ)
3. payer le prix (art 1708 CCQ)

Question 3

Quelles sont les obligations du vendeur?

Answer 3

1. delivrer le bien (art 1716 al.1 CCQ)
2. délivrance de tous les accessoire au bien (art 1719 CCQ)
3. payer les frais de délivrance (art 1722)