Le dirigeant Flashcards
La notion de dirigeant
Pas de définition légale, mais on pourrait dire : personnes qui exercent un pouvoir de direction dans la sté. Les dirigeants s’opposent à ceux qui n’exercent qu’un pouvoir de contrôle, de surveillance.
Quelle est la nature juridique de la relation entre le dirigeant et la société?
Un mandat : un contrat par lequel la sté confie une mission à son dirigeant
Qu’est ce que la relation juridique entre le dirigeant et la sté ?
Un contrat (les conditions dans 1128)
Lorsqu’on parle de dirigeant, on vise quelles personnes ?
Celle qui exercent un pouvoir de direction ?
Quels sont les deux modes de nomination ?
- nomination dans les statuts
- nomination par une décision postérieure
Pourquoi est ce que c’est nécessaire d’avoir un dirigeant ?
Sans dirigeant, on ne peut pas faire des actes juridiques pour se défendre.
Quelles sont les qualités requises pour devenir un dirigeant ?
Rien de particulier dans les textes si ce n’est la capacité à faire un acte juridique.
Que dit la loi relative au actions et les dirigeants?
“si, au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois”.
Que dit la loi Copé - Zimmerman, loi du 4 août 2014 et loi du 27 janvier 2011, relative au associé, dirigeant, et actions ?
Institue des quotas, pour faire rentrer plus de femme dans les dirigeants, pour plus de représentation équilibrée.
“la proportion des administrateurs de chaque sexe une peut être inférieure de 40% dans les sté dont les actions sont admises à la négociation sur les marchés réglementés, ou pour les sté avoir au moins 50M de CA, ou 500 salariés”, baissé en 2014 à 250 personnes. donc 40% au moins de femme dans le CA. + accélération du processus, plus 2020, mais 2017.
Quelles sont les limitations à la nomination des personnes dirigeantes ?
- Les professions libérales , car incompatible d’être commerçant et ça s’étant aux sté. (valable même à l’étranger)
- cumul des mandats, pas plus de 5 mandats, mais dérogations possibles (but = éviter les conflits d’intérêts)
la principe modalité de la nomination ?
la publicité, obligation de donner l’identité du dirigeant au RCS, obligation sinon on ne le prend pas en considération, une sorte de purge des irrégularités.
Qu’est ce que le dirigeant de fait ?
ce n’est pas un dirigeant de droit, puisque pas nommer pour les statuts ou nommé par un organe, mais dont les faits de cette personne qui exerce des fonctions qui sont des fonctions de dirigeant. ex= tempérament autoritaire., la délégation de pouvoir
Modalités = autonomie, pouvoir décisionnel, une activité positive de gestion et de direction en tout indépendance.
Qu’est ce que la délégation de pouvoir ?
Un dirigeant délègue à un tiers, un préposé (= un salarié), une partie des pouvoirs, et notamment la responsabilité. = respo du chef d’entreprise (respo pénale et civile , les créanciers peuvent le prendre comme débiteur)
Comme sont définis les pouvoirs du dirigeant ?
les pouvoirs sont variables mas L. 1125-35 précise que “le CA détermine les orientations des activités de la société, et veille à sa mise en oeuvre”
Mais pas clair car les dirigeants font les deux.
Normalement c’est le Président du directoire, qui a le pouvoir de rpz de la sté, et qui va signer les contrats.
(principe) les pouvoirs du directeur général ?
exerce le pouvoir de direction exécutif, pouvoir de direction général
