Le droit administratif, droit de l'activité de service public Flashcards
(37 cards)
Quelle est l’idée derrière la création des activités de service public ?
Il y a des activités bien trop importantes pour être laissée aux mains des acteurs privés.
Pourquoi Léon Duguit a dit “l’Etat est une association de services publics”.
Léon Duguit pense que les activités de service public structurent l’action de l’Etat. Elles sont objectivement utiles à la solidarité sociale.
TC, 1908, Feutry
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige où un aliéné s’est échappé d’un asile départemental qui est donc un service public mais à l’époque ce n’est pas défini comme ça, c’est flou.
Pourquoi est-ce que l’Union européenne était méfiante du service public français ?
Le service public français a longtemps présenté des monopoles comme EDF, alors que l’UE prône la liberté des acteurs privés économiques.
Comment la jurisprudence identifie un service public ?
- Intérêt général de l’activité.
- Une personne publique est impliquée.
CE, 1916, Astruc
L’activité théâtrale n’a pas d’intérêt général sauf si une personne publique considère que si.
CE, 1963, Narcy
Le service public a un intérêt général et une personne publique a au moins un droit de regard dessus (un minimum de contrôle).
CE, 1990, Melun
L’exercice de prérogatives de puissance publique ne sont pas un critère pour être un SP.
CE, 2007, Aprei
La loi a peut-être déjà qualifiée l’activité comme étant un SP. Si elle ne qualifie pas, on revient aux critères de Narcy.
Si il n’y a que l’utilisation de prérogatives de puissance publique, on vérifie si l’administration a voulu confier une mission de service public à la personne privée (faisceau d’indices).
Qu’est-ce que l’atomisation du SP ? (provenance du droit de l’UE)
Une activité de SP n’est pas forcément rattaché à un organe public, elle peut être exercée par une personne morale publique ou privée.
C’est le cas du secteur de la santé (hôpitaux et cliniques).
Qui est le plus concerné par les services publics obligatoires ?
Les collectivités territoriales!
Une commune s’occupera du nettoyage des cimetières.
CE, 1932, Ville de Castelnau d’arri
Une activité de SP qui a des missions de souveraineté (force publique), ici de police administrative, ne peut pas être délégué, la gestion est directe. C’est pour éviter les troubles à l’ordre public.
CE, 1936, Jamart
Il revient à chaque chef de SP de prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement des SP placés sous son autorité.
Ex : définir les horaires de travail.
En quoi les lois de Rolland redonnent de la cohérence à la notion de service public ?
Il n’y avait aucune homogénéité ce qui aurait pu faire perdre de l’utilité aux activités.
Pourquoi la mutabilité est une loi de Rolland ?
La mutabilité est liée au fait que le service public poursuit l’intérêt général qui est intemporel.
CE, 1961, Sieur Vannier
L’administration peut supprimer un SP s’il n’est plus nécessaire à l’intérêt général.
CE, 1948, Société du journal l’Aurore
Un usager pourra s’opposer à la modification d’un SP s’il démontre qu’elle n’est pas nécessaire à l’intérêt général ou aux nécessités du SP.
A quoi répond la continuité du service public ?
Elle répond au principe de continuité de l’Etat (5C). Cela inclut le fonctionnement ininterrompu des SP.
CE, 1909, Winkell
Un agent de la poste a participé à une grève alors que c’est interdit, l’administration l’a sanctionné car il n’a pas respecté le principe de continuité du service public.
Est-ce que le droit de grève est régi par une règle en France ?
Non. Même le préambule de 46 est vague sur la question.
CE, 1950, Dahaene
La grève est un droit constitutionnel mais pour la continuité du SP, les autorités peuvent le limiter voir interdire son exercice comme pour les militaires et les magistrats judiciaires.
A quoi sert l’égalité dans le SP ?
Tout le monde doit avoir un accès égal aux SP. Les usagers aux situations identiques doivent avoir un traitement identique.
L’égalité est un des 3 principes reconnus par la DDHC de 1789.
Quand est-ce qu’une différence de traitement pourra être acceptée ?
Elle pourra être acceptée quand elle vise à faciliter l’accès au SP d’une catégorie d’usagers.
Qu’implique la neutralité du SP ?
Un SP ne peut pas prendre de parti politique, philosophique ou religieux, que ce soit dans ses actions ou son apparence. C’est une continuité de la laïcité et l’égalité.
