Le Droit Civil Flashcards
(20 cards)
Law Courts
Le Palais de Justice
Existing laws
Les lois en vigueur
Bye-law
L’arrêté municipal
It’s forbidden to..
Il est interdit de…
To break the rules
Déroger aux règles
Failure to comply will result in a fine
Sous peine d’amende
To “book” someone
- Dresser une contravention à qqn. 2. Dresser un procès verbal à l’encontre de qqn.
To confiscate a licence
Retirer un permis
Confiscation
Le retrait
To be taken to court
Être poursuivi(e)
To punish an infringement of the law
Sanctionner une contravention
To be liable for a fine
Être passible d’une amende
To be breaking the law
Être en situation irrégulière
To lodge a complaint against (2)
Déposer une plainte contre… 2. Porter plainte contre…
To institute proceedings against
Intenter un procès à…
To take legal proceedings
Engager des poursuites judiciaires
Prosecuting counsel
L’avocat de la partie civile
Defending counsel
L’avocat de la partie de La Défense
To be within ones rights
Être dans son droit
To be in the wrong
Être dans son tort