Le Droit Des Sanctions Flashcards
(32 cards)
Qu’est ce que la sanction ?
La sanction est une mesure qui a pour but de poser un inconfort en réponse à une infraction d’une norme.
Citez les types de sanctions ?
Les peines privative de liberté
Les peines pécuniaires
Les mesures
Les autres mesure tel que la confiscation, l’expulsion,..
Que veut dire que la suisse est un système dualiste ?
Il est possible de prononcer une peine ET une mesure.
Que sont les deux principes fondamentaux des peines ?
Il n’y a pas de peine sans loi art.1
La peine est individualisé art. 47
Comment fixe-t-on la peine pécuniaire ?
Selon 34 al.1 la peine dure entre 3 et 180 JA, le juge fixe le nombre de jours en fonction de la culpabilité de l’auteur
le montant se trouve entre 30 et 3000 chf/j. Il est apprécié selon la situation personnelle et économique de l’auteur. Si la personne se trouve en situation de précarité ce montant peut être abaissé à 10CHF/j.
Si on est étudiant et qu’on reçoit de l’argent de poche, est-ce un revenu calculable pour la peine pécuniaire ?
Oui
Comment fixe-t-on la PPL
La PPL dure au moins 3 jours et maximum 20 ans.
Est-ce que toutes les PPL sont purgés en prison ?
Non, il existe la libération conditionnelle, généralement aux 2/3.
Qu’est ce qu’une amende contraventionnelle ?
Prononcé en cas de contravention art. 103. Son montant est fonction de culpabilité et la situation personnelle de l’auteur art. 106 al.3.
Le montant max est de 10000
Il n’y a pas de sursis
Que se passe-t-il en cas de non paiement fautifs de l’amende ?
100 francs = 1 jours de PPL.
Qu’est ce que l’amende d’ordre ?
L’amende d’ordre n’est pas réglées dans le CP mais par la LAO ou l’OAO.
Cela permet de liquider les infraction de masse.
Le montant maxime est de 300 francs.
Qu’est ce que l’exemption de peine ? Art. 52 à 55a
lorsque la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes art. 52
Lorsque l’auteur a fait des efforts de réparation art. 53
Si l’auteur a subi sa propre atteinte 54
l’autorité compétente renonce à le poursuivre. On doit toujours se demander si on peut exempter quelqu’un d’une peine.
Qu’est ce que le principe de réparation ? Art. 53
Il est possible de ne pas envoyer la personne devant le juge si elle a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle.
De quoi parle l’article 54 ?
Il prévoit le cas ou l’auteur a été touché par les conséquences de son propres acte.
Quelles sont les conséquences des art. 52 à 54 ?
Cela peut exempter l’auteur de toute peine selon un verdict de culpabilité
La renonciation à la poursuite devant le juge.
Comment est-ce que la peine est fixé ?
Il faut commencer par lire l’EFL de l’infraction car chaque EFL prévoit un cadre ou fourchette dans lequel fixer la peine. La peine est fixé selon la culpabilité et les ressource de l’auteur.
Il faut cependant garder à l’esprit les limites inhérentes à chaque peines
PPL max 20
PPEC max 180JA
Amends max 10000
De quoi parles l’article 48
Ce sont les circonstances atténuantes.
Que veut dire : dans une détresse profonde.
La personne croit subjectivement qu’il n’y a pas d’autre issue que de commettre l’infraction. Il peut s’agir d’une détresse morale (p.ex on est complètement désespéré) ou matérielle (p.ex on n’a plus d’argent). La jurisprudence est extrêmement restrictive à ce sujet.
Quelles sont les effet de l’atténuation ? Art. 48a
Le juge n’est pas lié par le minimum légal de la peine.
Comment procède-t-on à l’individualisation de la peine ?
On va analyser la culpabilité de l’auteur donc sa faute et de sa situation personnelle.
Comment analyse-t-on la faute dans l’individualisation de la peine ?
La gravité de la lésion on de la MED.
La mode d’exécution
L’intensité de la volonté délictuelle, la motivation et le dessaim.
La mesure dans laquelle l’auteur aurait pu éviter la lésion ou la MED (négligence).
Comment analyse-t-on la situation personelle de l’auteur ?
On prends en compte ses antécédents et sa situation. On prends aussi l’effet de la peine sur son avenir.
On regarde en arrière et vers le futur.
Qu’est ce que l’obligation de motiver ? Art. 50
C’est l’obligation de transparence. Le juge doit motiver sa décision.
Le condamné doit comprendre son jugement.
Que quoi parle l’article 51 ?
Le juge impute sur la peine la détention subi avant le jugement.
