Le harcèlement sexuel

Question 1

vide juridique

Answer 1

décision du 4 mai 2012 → délit abrogé car qpc
pas de délit entre le 4 mai 2012 et le nouveau texte du 6 août 2012

Question 2

défintion

Answer 2

article 222-33 du Code pénal
harcèlement stricto sensu ou par assimilation

Question 3

harcèlement stricto sensu

Answer 3

imposer des propos, comportements à caractère sexuel
+ répétition
portent atteinte à sa dignité car dégradants et offensants
créent une situation intimidante hostile et offensante
si une seule victime la répétition est caractérisée qu’elle soit le fait d’une ou de plusieurs personnes différentes

Question 4

harcèlement sexuel par assimilation

Answer 4

article 222-33 du Code pénal
le fait,même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de
nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers
→ pas besoin de répétition si l’agent agit dans le but réel ou apparent d’obtenir des faveurs sexuelles (même si le but n’est pas atteint)

Question 5

répression

Answer 5

Aux termes de l’article 222-33 du Code pénal, ces agissements sont punis d’une peine d’emprisonnement de
2 ans et d’une amende de 30 000 euros.
La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
Sur un mineur de 15 ans ;
Sur une personne vulnérable ou précaire ;
Par plusieurs personnes agissant en réunion ;
Par l’utilisation d’un service de communication en ligne ou d’un support numérique ou électronique ;
Alors qu’un mineur était présent et y a assisté
Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Question 6

outrage sexiste

Answer 6

imposer à une personne des propos à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité

article 222-33-1-1 (délit depuis le 1er avril 2023 si circonstances aggravantes - autorité, minorité plusieurs personnes, orientation sexuelle etc)
R. 625-8-3 du code pénal → outrage sexiste simple, contravention de 5e classe

avant → 1 seul délit, contravention de 4e classe