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Flashcards in Le pouvoir disciplinaire Deck (22)
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1
Q

Pouvoir du chef d’entreprise divisé en deux

A
  • pouvoir disciplinaire: sanctionner les fautes, matérialisé par le Règlement Intérieur
  • pouvoir de gestion: exercé des ordres, directives dans le RI
2
Q

Caractère obligatoire du RI

A

Obligatoire si entreprise de + de 20 salariés

3
Q

Qui rédige le RI

A

l’employeur

4
Q

Le RI doit-il faire l’objet d’une consultation pour avis du CE et du CHSCT ?

A

Oui, le CE pour tout et le CHSCT pour les matières relevant de l’hygiène et sécurité

5
Q

Où doit être déposé le RI

A

Au greffe du conseil des prud’hommes

6
Q

Enoncer les clauses obligatoires du RI ? (aucune autres ne peut y figurer)

A
  • hygiène et sécurité
  • règles de discipline
  • nature et échelle des sanctions
  • procédure disciplinaire
  • règles contre le harcèlement moral et sexuel
7
Q

Clauses interdites au RI

A
  • clauses restreignant les droits personnels et les libertés individuelles et collectives
  • clauses discriminatoires et amende
8
Q

Qui peut contrôler le RI?

A

L’inspection du Travail (limité par le code du travail)

9
Q

Les règles du RI ne sont justifiées que si:

A
  • assurer la coexistence entre les salariés

- atteindre les objectif économique de l’entreprise

10
Q

Sous quelles formes doivent être énoncées les règles

A

Caractère disciplinaire, pose une

  • obligation
  • interdiction
  • limitation
11
Q

Le RI doit-il être affiché ?

A
  • dans les lieux de travail

- dans les locaux ou l’entreprise procède aux recrutements

12
Q

Echelle des sanctions

A
  • avertissement et blâme
  • Mise à pied disciplinaire
  • changement d’affectation
  • rétrogradation
  • licenciement
13
Q

Avertissement et blâme ?

A

pas nécessaire de suivre la procédure disciplinaire complète

14
Q

Mise à pied disciplinaire ?

A
  • suspension temporaire
  • perte de salaire en conséquence
  • durée qui doit être fixée
15
Q

Changement d’affectation ?

A
  • modif horaire / transfert vers autre lieu de W

- mutation géographique (modification du contrat de W)

16
Q

Rétrogradation ?

A
  • modification du contrat de W
17
Q

Comment sanctionner l’employé pour l’avertissement blame

A

Simple LRAR

18
Q

Procédure disciplinaire

A
  • Convocation à un entretien par LRAR ( dans les 2 mois à compter du jour où l’employé prend connaissance de la faute)
  • Entretien (possibilité pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise)
  • délai de fixation (2j à 1 mois après l’entretien)
  • notification de la sanction ( par LRAR ou remise en main propre contre décharge)
19
Q

Qui peut annuler une sanction disproportionnée?

A

le juge prud’homal

20
Q

Cb de fois le salarié peut être sanctionné pour la même faute (≠ faute de même nature)

A

1 seule fois

21
Q

Cb de fois l’employé peut être sanctionné pour faute de même nature?

A

Plusieurs fois, sanction + sévère en tenant compte des anciennes fautes mais ne peut remonter à plus de 3 ans

22
Q

Possible de sanctionner différemment des salariés ayant participé aux mêmes faits ?

A

OUI