Le recrutement et l'embauche Flashcards
(21 cards)
Quelles sont les mentions interdites sur une offre d’embauche ?
- Termes étrangers si terme existant en français
- Les fausses allégations sur l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi, ainsi que la rémunération et avantages proposés et le lieu de travail
- Condition discriminatoire (sexe, origine, religion, opinions politiques, …)
Quelles sont les limites à la liberté d’embaucher ?
Limitation des cumuls, au titre de la durée de travail, débauchage illicite ou embauche d’un salarié lié par une clause de non-concurrence
Quand et à qui faire parvenir la DPAE ?
La Déclaration Préalable A l’Embauche doit être envoyée, dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable avant, à l’URSSAF soit par internet ou voie postale ou télécopié
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de dissimulation d’emploi (non déclaration ou non remise du bulletin de salaire) pour la personne physique et morale ?
- Physique : 45 000€ et 3 ans de prison, si mineur 75 000€ et 5 ans de prison
- Morale : 225 000€
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de prêt de main d’oeuvre illicite pour la personne physique et morale ?
- Physique : 30 000€ et 2 ans de prison
- Morale : 150 000€
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de emploi irrégulier d’étranger pour la personne physique et morale ?
- Physique : 15 000€ par étranger et 5 ans de prison, si commis en bande organisée 100 000€ et 10 ans de prison
- Morale : 75 000€
Quels sont les délais de prévenance lorsque la période d’essaie est mis fin par l’employeur ?
- 24h si - de 8 jours de présence
- 48h si 8 jours de présence à 1 mois
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
Quels sont les délais de prévenance lorsque la période d’essaie est mis fin par l’employé ?
- 24h si - de 8 jours de présence
- 48h si + de 8 jours de présence
Quelles sont les durées légales de période d’essai d’un CDI ?
- 2 mois pour le personnel de conduite, ouvriers, employés
- 3 mois pour les techniciens et maîtrises, groupe 1 à 5 et 6 à 8
- 4 mois pour les ingénieurs et cadres
Dans quelles conditions un employeur peut recourir à un CDD ?
- Exécution d’une tâche précise
- Ne pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé et sur quelle durée ?
2 fois et pas plus de 18 mois. Certains cas spécifiques le ramène à 9 mois et d’autres à 24 mois
Dans quelles conditions peut-on renouveler un CDD ?
- Remplacement d’un salarié absent
- Emplois saisonniers
- Emplois pour caractère temporaire de l’activité
- Remplacement du chef d’entreprise ou conjoint dans la cadre de la fonction technique
Pour quelles raisons n’a-t-on pas le droit de faire un CDD ?
- Travaux particulièrement dangereux
- Remplacement d’un gréviste
- Pour pourvoir un poste dans les 6 mois suivant un licenciement économique
Quelles sont les durées légales de période d’essai d’un CDD ?
- Si CDD < 6 mois : 1 jour par semaine de contrat, maxi 12 jours ouvrables
- Si CC > 6 mois : 1 mois
Quelle est l’indemnité versé à l’employeur en cas de cessation de contrat ?
10% de la rémunération brute totale et indemnité des congés payés correspondant à 1/10ème de la rémunération brute totale
Dans quels cas une rupture anticipée est justifiée ?
- Faute grave du salarié
- Cas de force majeure
Les contrats à temps partiel sont de quelle durée et autorisé dans quels conditions depuis 2014 ?
- 24h par semaine
- Etudiants de -26 ans et associations intermédiaire et entreprises de travail temporaire d’insertion
Quels sont les cas de suspension du travail ?
- Maladie ou accident
- Accident du travail
- Maternité ou adoption
- Absence pour mandat public ou syndical
- Grève
- Congé pour création d’entreprise
- Congé sabbatique
- Congé sans solde
- Congé de formation
- Mise à pied disciplinaire
- Mise en chômage technique
- Lock-out
- Suspension du permis de conduire
Quels sont les cas de rupture du contrat du travail ?
- Décès du salarié
- Disparition de l’entreprise
- Retraite
- Démission
- Licenciement
- Volonté réciproque
Quels sont les motifs pouvant entraîner la rupture du contrat de travail ?
- Maladie non professionnelle si salarié n’est plus apte à travailler
- Maladie ou accident du travail
- Incapacité physique
- Incarcération du salarié
- Retrait de permis
Quelles sont les priorités d’embauche en tant que personnes ?
- Mutilés de guerre
- Handicapés pour les entreprises ayant plus de 20 salariés)
- Pères de famille nombreuses (3 enfants et plus)
- Titulaires du CAP par rapport aux autres
- Anciens salariés de l’entreprise
