Le secret professionnel Flashcards
(34 cards)
Quelles sont les 3 conditions d’application du secret professionnel?
1° Il doit s’agir d’une consultation avec un avocat;
2° Cette consultation doit être voulue confidentielle;
3° L’opinion de l’avocat est recherchée en raison de sa qualité d’avocat.
Quelle est la législation applicable au secret professionnel?
1- Art. 60.4 C. prof.
2- Art. 9 Charte québécoise
3- Art. 2858 al. 2 C.c.Q.
4- Art. 284 Cpc
5- Art. 131 LB
La consultation avec un avocat comprend quelles personnes?
1- Un employé de l’avocat (secrétaire, stagiaire, réceptionniste, technicien judiciaire, etc.)
2- Un avocat inscrit au Barreau du Québec
3- Un avocat inscrit dans un Barreau étranger
3- Un notaire inscrit à la Chambre des notaires
4- Une croyance de bonne foi que la personne est un avocat (e.g. avocat récemment radié ou suspendu)
5- Un avocat en entreprise
La consultation avec un avocat ne comprend pas notamment quelles personnes?
1- Un agent de brevets
2- Un membre de la Société canadienne de consultants en immigration
Qu’est-ce que le secret professionnel couvre?
Tous les renseignements confidentiels qui ont été révélés à l’avocat par son client de manière orale ou écrite.
Le secret professionnel est accompagné par quels autres devoirs?
1- Le devoir de confidentialité (art. 60 C.d.a et art. 17 R.c.n.e.p.a.)
2- Le devoir de discrétion (art. 20 C.d.a.)
Qu’est-ce que le devoir de confidentialité?
C’est une obligation déontologique que l’avocat doit respecter, elle vise l’ensemble des affaires de son client et plus particulièrement les informations dont il est appelé à prendre connaissance à l’occasion de la relation professionnelle.
L’avocat doit protéger les renseignements confidentiels qu’il reçoit.
Des exemples d’éléments qui sont protégés par le secret professionnel?
- Les conversations en personne;
- Les conversations téléphoniques;
- Les écrits;
- Les échanges de correspondance;
- Les notes d’entrevues;
- Les notes de recherches;
- Les rapports;
- Les expertises, y compris les échanges entre l’avocat et l’expert
- Les comptes d’honoraires
- Le compte en fidéicommis de l’avocat
Qu’est-ce que le devoir de discrétion?
L’avocat doit éviter de parler de ses dossiers même en taisant les noms des personnes impliquées.
Quelles sont les exceptions et les conditions de non-application du secret professionnel?
- La loi le prévoit ou l’autorise;
- Le client renonce de façon tacite ou implicite au secret professionnel;
- Pour des raisons de santé ou de sécurité des personnes (art. 60.4 al. 3 C. prof., art. 131 (3-4) LB, art. 65 (6) et 69 Cda) ;
- Les communications sont criminelles ou en vue de commettre un crime ou une fraude
- Pour des raisons de sécurité publique
- Lorsque l’innocence d’une personne est en jeu et qu’il n’existe aucune autre façon de l’établir
Quels sont les deux volets du secret professionnel?
Client → il a le droit à la confidentialité des échanges
Avocat → il doit protéger la confidentialité des échanges
Pendant combien de temps les informations couvertes par le secret professionnel sont-elles protégées?
Jusqu’à la mort du client et même après la mort de celui-ci.
Lorsqu’il y a une faillite à qui appartient le secret professionnel?
Au failli car, le secret professionnel est un droit extrapatrimonial.
Qu’est-ce qui différencie le secret professionnel du devoir de confidentialité?
Secret professionnel = rien dévoiler même si avocat doit témoigner
Devoir de confidentialité = rien dévoiler sauf si avocat doit témoigner
Qu’est-ce qui différencie le secret professionnel du devoir de discrétion?
Secret professionnel = rien dévoiler même si avocat doit témoigner
Devoir de discrétion = rien dévoiler sauf si avocat doit témoigner
Dans quel cas exceptionnel un client peut-il bénéficier du secret professionnel même si son avocat n’en n’est pas réellement un?
Lorsqu’un client croyait de bonne foi que la personne était un avocat.
Dans quelles situations l’opinion de l’avocat est notamment pas recherchée en raison de sa qualité d’avocat?
- L’avocat exerce des fonctions purement administratives.
- Il y a une relation commerciale entre l’avocat et le client.
Qu’est-ce que c’est le privilège relatif au litige?
Le privilège relatif au litige s’applique aux communications entre l’avocat et des tiers ou si le client n’est pas représenté entre le client et les tiers.
Il englobe des documents (e.g. documents pour préparer le litige ou qui ont été ramassés dans ce but) qui ne sont pas de la nature d’une communication.
Quels sont les deux volets du secret professionnel?
1- Le droit du client à la confidentialité des échanges avec son avocat
2- L’obligation de l’avocat de protéger la confidentialité des confidences de son client
Quand est-ce que le privilège relatif au litige prend-t-il fin?
Lorsque le litige qui lui a donné lieu est terminé
Est-ce que l’avocat est tenu de respecter le secret professionnel dans l’éventualité où il refuse le mandat?
Oui
Est-ce que l’avocat est tenu de respecter le secret professionnel même avant la formation du contrat de service ou d’entreprise?
Oui
Quel est le principe de base en lien avec le secret professionnel?
Silence absolu sauf exceptions
Dans quelle situation la présence d’un tiers ne constitue pas une renonciation au secret professionnel?
La présence du tiers était utile et nécessaire et que la tierce personne s’intègre au groupe pour exercer une fonction nécessaire à la bonne marche de la réunion.
