Le service public Flashcards
(24 cards)
Arrêt CE 1963 Narcy
Détermination d’un SPA :
1) Qualification légale
2) Intérêt général, prérogatives de puissance publique (imposer des sanctions), contrôle des pouvoirs publics de la mission
Arrêt CE 2007 APREI
1) Qualification légale
2) Narcy prérogatives de puissance publique
3) Pas besoin de PPP : contrôle des objectifs, condition de création de l’activité, organisation et fonctionnement, obligations de l’administration.
Dans les deux situation on a souvent un contrat, une délégation, un acte administratif unilatéral
Arrêt CE 2007 Commune d’Aix-en-Provence
1) Qualification légale
2) Narcy prérogatives de puissance publique
3) APREI :contrôle des objectifs, condition de création de l’activité, organisation et fonctionnement, obligations de l’administration
4) Personne privée qui prend l’initiative de la création d’une activité d’intérêt général :
- Droit de regard sur l’organisation, intérêt général, financement par subvention.
- Carence de l’initiative privée : absence de marché concurrentiel
Arrêt CE 1956 USIA
Détermination d’un SPIC :
1) Qualification légale
2) Objet du service, modalité de fonctionnement, financement : cumulatif
Arrêt TC 1996 Berkani
Agents d’un SPA = droit administratif
Arrêt CE 2017 Madame B
Usagers des SPA = régime de droit public, ils sont dans une situation statutaire
Arrêt CE 2003 Peyron
Juge judiciaire lors d’une réparation du préjudice né de l’application individuelle à un usager des mesures de fonctionnement illégales. Car sinon juge administratif pour juger de l’illégalité seule de la mesure
Arrêt TC 1921, Société commerciale de l’Ouest africain
Séparation entre SPA et SPIC qui ne relèvent pas de la même juridiction.
Arrêt TC 1954 Galland
Usagers de SPIC = régime contractuel de droit privé dont le contentieux revient au juge judiciaire
Arrêt CE 1923 Robert Lafrégeyre
Agent d’un SPIC = sous le régime contractuel privé
Arrêt CE 1951 Société des concerts du conservatoire
Principe d’égalité devant le service public a la valeur de principe général du droit
Arrêt CE 1974 Denoyez et Chorques
Présence de situations différentes, objectivement appréciables qui justifient un traitement différent
Arrêt CE 1997 Commune de Gennevilliers
Les discriminations contraires au principe d’égalité peuvent être justifiées par l’intérêt général, dans la mesure de limitations financières.
Il peut y avoir des différences de tarifs justifiées par l’intérêt général.
Il faut que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût du service.
Décision CC 1979 Droit de grève à la radio et à la télévision
A partir de 1946 avec la constitutionnalisation du droit de grève il est désormais obligatoire de concilier principe de continuité des services public et droit de grève
Arrêt CE 1950 Dehaene
En l’absence de loi réglementant le droit de grève ou en présence de loi incomplètes, il appartient au gouvernement d’organiser au cas par cas la conciliation entre le principe de continuité des services publics et le droit de grève
Arrêt CE 2003 Madame Aguillon
Le juge va vérifier que les mesures limitatives du droit de grève ont été nécessaires pour faire fonctionner le service et que seul le personnel strictement nécessaire a vu son droit de grève limité
Arrêt CE 1961 Vannier
Consacre le principe de libre création et suppression des services publics (dans la limite des services obligatoires : constitutionnels et législatifs)
Arrêt CE 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Interdit à l’administration, sauf exception, de prendre en charge des activités économiques sous la forme de service public.
Possibilité de créer un service public économique si :
1) Intérêt général + carence quantitative de l’offre privée
2) respect de la concurrence ainsi que de la liberté économique et industrielle.
L’arrêt Chambre syndicale admet que les personnes publiques puissent intervenir en prenant directement en charge une activité économique à la condition qu’il existe une carence de l’initiative privée. Cette carence devait être comprise comme une carence quantitative. Seule la défaillance du marché autorisait la commune à proposer un service économique aux particuliers
Arrêt CE 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
N’exige plus que la condition d’intérêt général.
Seul l’intérêt général et le respect du principe de la liberté commerciale et industrielle ainsi que le respect de la concurrence suffisent, la carence n’est plus une obligation mais un critère permettant de déterminer la détermination de l’intérêt général.
Marché différent
Arrêt CE 1964 Commune de Merville-Franceville
Il est possible pour les pouvoirs publics d’entrer dans le domaine économique en cas d’une offre privée insuffisante
Arrêt CE 1965 Ville de Nanterre
Carence de qualité de l’initiative privée
Arrêt CAA Paris 2012 Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles
Prendre en charge une activité économique qui n’est pas nécessaire à la réalisation d’une mission de service public dont elle est investie (service public facultatif) :
- Dans les compétences de la personne publique
- Doit justifier d’un intérêt public (ou d’une carence)
- Respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence
CGCT, art. L. 2121-29 pour la compétence locale
Arrêt CE 1996 Sté Direct Mail Promotion
Rejetant l’existence d’un « principe de gratuité du SPA »
Arrêt CE 2020 Commune de Châlons-sur-Saône
Grace à la laïcité on est pas obligé d’avoir de menus de substitution.
Mais si un menu de substitution est déjà en place on ne peut pas utiliser la laïcité pour le supprimer.
Religion ne fait pas partie des lois de Rolland
