LE TRAITEMENT DES PERSONNES ET DES BIENS Flashcards

Question

Les bénéficiaires du statut de prisonnier de guerre (les catégories particulières)

Answer 1

- L’espion : 2 situations : - s’il agit avec uniforme, donc en tant que combattant : prisonnier de guerre. - S’il agit en civil (souvent le cas) : pas prisonnier de guerre et pourra être poursuivi pénalement pour non respect du principe de distinction. - Le déserteur : il est considéré comme un combattant. S’il est capturé, la puissance détentrice est fondée à le considérer comme un prisonnier de guerre, même si l’individu récuse son statut. - Le mercenaire : pas un combattant, donc n’a pas le droit de bénéficier du statut de prisonnier de guerres mais ça n’est pas une interdiction pour la puissance détentrice. - Les civils qui accompagnent les forces armées (correspondants de guerre, membres de l’équipage d’un navire/avion) : peuvent bénéficier du statut de prisonnier de guerre s’ils sont capturés, mais ils doivent être rattachés à une armée ! (≠ agir de manière indépendante). - Personnel sanitaire ou religieux : ne peut jamais être fait prisonnier. Il peut être retenu dans le camp seulement pour les besoins médicaux ou religieux des combattants capturés.

Answer 2

3 séries de règles : - relatives à la capture, au lieu d’internement et à la cessation de la détention. - relatives au déroulement de l’internement. - relatives à la matière juridictionnelle.

Answer 3

- La capture : - la puissance détentrice ne peut pas confisquer les documents d’ID des personnes. Ils doivent pouvoir conserver leurs papiers d’identité et leur identité doit pouvoir être transmise à la partie d’origine. -> communication des noms et grades des personnes arrêtées. - Évacuer les personnes capturées vers leur lieu de détention : évacuation doit se faire avec des règles de sécurité pour les protéger des bombardements, et ils doivent avoir accès à l’eau à la nourriture et à des soins médicaux. Si personne très gravement blessée ou malade, obligation d’évacuation ne s’applique plus. - Le lieu : les prisonniers doivent être internés sur la terre ferme : les lieux d’internement doivent être visibles du ciel (lettre apposés sur les toits des lieux). A défaut, violation du DIH par la puissance détentrice SAUF s’il y a déjà eu un précédent. - La cessation : après la fin des hostilités, tous les prisonniers doivent être libérés et rapatriés.

Answer 4

- Tous les prisonniers de guerre doivent être traités avec humanité : interdiction des discrimination, respect de leur dignité, interdiction de tout acte susceptible d’entraîner la mort, des blessures, des maladies. Interdiction de ridiculiser et d’intimider le prisonnier de guerre. - Les prisonniers de guerre doivent rester ensemble, par groupe : nationalité, langue, coutume.. - accès à la nourriture, eau, soins. - Inspections mensuelles d’hygiène - Droit de pratiquer leur religion : logique puisque le personnel religieux peut accompagner les prisonniers dans le lieu de détention (locaux, horaires de prière..). Des limites peuvent être posées mais pas une interdiction générale. - Droit de travailler ? Les prisonniers de guerre valides peuvent être astreints au travail mais conditions : - travail adapté à l’âge, à la capacité physique et ausexe - obligation d’astreinte uniquement pour les subalternes (mais les officiers peuvent travailler sur volontariat). - Rémunération obligatoire - Interdiction du travail consistant à participer à l’effort de guerre de l’ennemi (réparer des armes, construire une usine d’armement..). - interdiction de tout travail humiliant/dégradant - Interdiction de faire pratiquer des opérations de déminage (même si experts en la matière).

Answer 5

Pas besoin d’une décision judiciaire ou administrative pour emprisonner (mesure préventive), mais la justice peut intervenir au cours de la détention : - recours et plaintes contre les conditions de détention qui peuvent être soumises au CICR. - Des procédures disciplinaires peuvent avoir lieu MAIS obligation de respecter les droits de l’Homme et de la défense (impartialité, indépendance, droit à un avocat, délai raisonnable). - sanctions disciplinaires : ne peut pas être une peine corporelle, incarcération dans des locaux non éclairés (assimilés à de la torture). - Pas possible d’infliger des sanctions collectives pour un comportement individuel.

Answer 6

Question des conditions de détention des personnes qui ne bénéficient PAS du statut de prisonnier de guerre (PDAH, mercenaires, membres de forces armées espions) -> internement conditionné à la preuve qu’ils représentent un danger pour l’Etat qui les a capturées. Ce doit être une mesure exceptionnelle : 2 situations : - Lorsque la personne est capturée sur le territoire ennemi, la puissance détentrice doit démontrer que l’internement était ABSOLUMENT NÉCESSAIRE. - Si la personne est capturée sur un territoire occupé : les autorités doivent prouver que l’internement est nécessaire pour d’impérieuses raisons de sécurité. -> preuve que la personne capturée représente une menace grave pour la sécurité intérieure ou extérieure de la puissance détentrice que seule une mesure d’internement peut écarter (mesure préventive). * Règles communes avec la détention des prisonniers de guerre : - partie détentrice communiqué l’identité des personnes capturées à la partie ennemie - Garantit un traitement humain aux personnes détenues (interdiction de porter atteinte à la vie/santé, causer des blessures graves…). - Droit de pratiquer sa religion. - Obligation de fournir l’accès à l’eau, nourriture, soins, vêtements adaptés et accès à l’hygiène -> mesure devant faire l’objet d’une décision prise par un tribunal collégial + procédure qui respecte les droits de la défense. * Règles spécifiques : - conclusion d’accord de libération et rapatriement pendant les hostilités - mesures de protection contre les bombardements - interdiction des boucliers humains - logement - activités intellectuelles, éducatives - interdiction des tatouages, appels prolongés - travail - capacité civile - visites - transfert

Answer 7

Sources : Art 3 commun (garantit tous les principes d’humanité) + Art 4 et 5 PA II. PRINCIPE (coutumier) : la possibilité de la détention en CANI est prévue dans les textes mais rien n’est dit quand aux conditions > le CICR a par analogie, considéré que les règles applicables à l’internement dans le cadre des CAI sont transposables à l’internement dans le cadre d’un CANI. MAIS comme c’est un CANI, droit de l’Etat toujours applicable -> garanties judiciaires minimales doivent s’appliquer dans des procédures administratives/pénales : - avant d’exécuter une peine, un jugement doit être rendu par un tribunal régulièrement constitué et assorti des garanties judiciaires minimales (art 3 commun) - En cas de violation du principe de distinction, le fighter risque d’être poursuivi pénalement : dans ce cas, application de toutes les règles en matière de procès équitable (impartialité, jugement collégial, interdiction du procès in abstentia, présomption d’innocence + tous les droits de la défense + interdiction de la peine de mort pour les mineurs, les femmes enceintes ou les mères d’enfants en bas âge). -> procédure qui s’applique devant les tribunaux de l’Etat. QUID si la personne n’est pas capturée par l’Etat mais par le groupe armé ? - Prise d’otages : (capture dans l’intention de contraindre l’autre partie à accomplir un acte ou à s’abstenir d’un acte + réalisation de l’objectif voulu doit être la condition de la libération + menace formulée contre l’intégrité des personnes capturées) : - Pas prise d’otages : les groupes armés doivent réserver un traitement de nature à satisfaire aux besoins fondamentaux des personnes : le groupe armé doit traiter leurs détenus de la même manière que leurs propres membres. —> détention dans les CANI est beaucoup moins encadrée lorsqu’elle est le fait du groupe armé.

Answer 8

Question de la protection des - personnes civiles - biens civils

Answer 9

Définition négative : Art 50 PA Ier -> un civil est un non combattant : - un combattant désarmé et qui s’enfuit (ne se rend pas) ou qui n’est pas blessé n’est pas un civil, ça reste un combattant. Il pourrait fuir pour rejoindre ses troupes et donc constituer une menace. - Certains civils sont plus civils que d’autres : protection + forte pour les femmes et enfants, les principes du DIH sont + exigeants (proportionnalité, précaution). - la qualification de population civile ne disparaît pas par la présence de combattants (TPIY, 17 janvier 2005, Blagojević et Jokić) -> appréciation qui dépend du nombre de civils par rapport au nombre de combattants).

Answer 10

- interdiction d’attaquer les civils - interdiction d’utiliser des boucliers humains - obligation d’éloigner les civils des cibles milliaires

Answer 11

TPIY, 8 mars 1996, Martić : considère que c’est une règle fondamentale du DIH applicable à tous les conflits armées. En découle 3 interdictions : - L’interdiction de mener des attaques directes contre les civils : PRINCIPE : interdiction de cibler directement les civils, même si les nécessités militaires le justifient. C’est une interdiction absolue. (TPIY, 12 décembre 2007, D. Milosević). - Si un objectif militaire situé dans une zone habitée est ciblé, droit de la partie belligérante de viser cet objectif, MAIS doit tenir compte des éventuelles pertes civiles qui en seraient induites -> principe de proportionnalité. La parti belligérante doit réfléchir comme une personne normalement prudente et vérifier l’existence d’un risque de perte excessive de civils. Ex : 2009, guerre à Gaza : une commission experte considère qu’Israel avait largement ciblé des objectifs militaires mais que les pertes civiles étaient disproportionnées à l’avantage obtenu. - Si un objectif militaire est proche de civils : l’immunité dont bénéficie les civils bénéficie-t-elle aussi à l’objectif militaire à proximité ? NON, le DIH fait primer le réalisme et les nécessités militaires (petite échelle uniquement). - l’interdiction des actes de terreur : Interdiction de tous les actes qui ont pour objectif de répandre la terreur au sein de la population civile. (exemple type de Sarajevo). « Actes de terrorisation » depuis le TPIY. - l’interdiction des attaques indiscriminées : Interdiction totalement liée au principe de distinction -> interdiction de toutes les attaques, de nature à frapper tant des objectifs milliaires que des civils sans distinction. (Ex du tapis de bombes).

Answer 12

(S’impose à la partie attaquée seulement). Boucliers humains = fait d’utiliser la présence de personnes civiles pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri d’attaques ou de couvrir, favoriser ou gêner des opérations militaires. -> interdiction absolue, vaut en tout temps et en toutes circonstances. ATTENTION : même si la partie attaquée fait un recours illégal aux boucliers humains, la partie attaquante n’est pas libérée de ses obligations au regard du DIH, en particulier les principes de proportionnalité et de précautions dans l’attaque. -> Quid si des civils jouent volontairement le rôle de boucliers humains ? Ils sont qualifiées de CPDH puisqu’ils empêchent une action de l’ennemi, et donnent donc un avantage à leur partie. -> ils ne sont plus protégés par leur statut et peuvent devenir des cibles légitimes. MAIS s’ils participent sous la contrainte, ils demeurent des civils -> violation de la partie attaquée d’utiliser des boucliers humains + violation de la partie attaquante de ne pas attaquer des civils. -> Quid si l’attaqué utilise des boucliers humains mais les signale clairement à l’adversaire ? L’adversaire a-t-il le droit d’attaquer la cible militaire tout en sachant qu’elle va faire des victimes civiles ? 2 approches s’opposent : - le principe d’humanité supposerait qu’on fasse primer la protection des civils, donc même dans cette hypothèse, l’attaque est interdite. - L’attaque serait possible sous réserve de 3 conditions : - Les dommages collatéraux ne seraient pas excessifs par rapport à l’avantage militaire concret (principe de proportionnalité). Calcul entre le nombre de boucliers humains et l’importance de la cible. - L’attaquant doit démontrer qu’il va prendre toutes les précautions pour éviter de toucher les civils (principe de précaution) : utilisation d’une arme/technique d’attaque la + ciblante/précise possible - L’attaquant doit avoir utilisé tous les moyens à sa disposition pour persuader l’ennemi de retirer les boucliers humains -> En pratique : les 2 hypothèses sont utilisées.Question ni tranchée en doctrine ni en pratique.

Answer 13

(Applicable à la partie attaquée uniquement) La partie attaquée doit éloigner le + possible les civils des objectifs militaires ou placer ces objectifs le + loin possible des civils. -> - PRINCIPE : Obligation NON absolue : elle n’est exigible que dans la mesure de ce qui est pratiquement possible (art 58 PA Ier). - EXCEPTION : certains biens civils doivent toujours être éloignés des objectifs milliaires : Les unités sanitaires : doivent en tout temps être respectées et protégées et ne doivent pas être l'objet d'attaques » (art. 12 du 1e PA) -> l’hôpital : il ne peut jamais être situé à proximité d’un objectif militaire, en tout temps. ATTENTION : le non-respect par l’attaqué de son obligation d’éloigner les objectifs militaires des lieux où se trouvent des civils ne dispense pas l’attaquant de respecter les principes de distinction et de proportionnalité lorsqu’il mène son attaque (TPIY, 12 déc. 2007, D. Milosević). Même si l’attaqué ne pouvait pas éloigner les cibles militaires, I’attaquant n’a pas le droit de bombarder des civils !!

Answer 14

2 éléments : - identification des biens de caractère civil - les biens civils qui bénéficient d’une protection renforcée

Answer 15

Définition négative : tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires. - Les objectifs militaires : 2 critères cumulatifs pour identifier un objectif militaire - bien apportant une contribution effective à l’action militaire de l’ennemi : par sa nature (armes..) son emplacement (obstacle matériel qui empêche une opération militaire) ou par sa destination (usine d’armement en construction, qui aura pour destination la fabrication d’armes) ou par son utilisation actuelle (bâtiment vidé de ses civils et utilisé par des tueurs d’élite). - La destruction/neutralisation de ce bien doit offrir un avantage militaire concret, précis : -> dès l’instant où l’affectation du bien change, le bien redevient civil. Le bien doit être un objectif militaire au moment de l’attaque. - Les biens à usages mixtes : biens pouvant être utilisés simultanément à des fins civiles et militaires -> toutes les infrastructures logistiques (voies ferrées, ponts, ports, aéroports..), les centrales électriques et tous les réseaux d’électricité de communication. -> comment appréhender les attaques contre les biens mixtes ? Distinction entre la qualification du bien et les actes autorisés contre ce bien : - qualification du bien : indépendante de son utilisation civile. La simultanéité de la qualification n’empêche pas la qualification d’objectif militaire. (Ex : Pont de Mostar, Croatie, était le seul point d’accès pour les habitants et pour le transfert d’armes, donc peut être qualifié d’objectif milliaire). - Droit d’attaquer : principe de proportionnalité s’applique = possibilité d’attaquer que si l’attaque ne causera pas un dommage excessif à la population + constitue un avantage milliaire concret. -> pour le pont Mostar, c’est certes un objectif milliaire, mais pas le droit d’attaquer car dommages excessifs à la population civile (privation de ressources indispensables à sa survie). -> différence entre la qualification du bien et le droit d’attaquer ce bien. Normalement, la qualification permet d’en déduire le droit d’attaquer. Pour ces biens là, dissociation.

Answer 16

4 types de biens concernés : - les biens culturels - les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses - les biens indispensables à la survie - l’environnement naturel

Answer 17

Bien culture = tout bien, religieux ou laïque, mobilier ou immobilier, qui présente une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d’architecture ou d’histoire, les sites archéologiques, les oeuvres d’art, les livres, les musées, les bibliothèques et les autres édifices contenant des biens culturels (C° La Haye 1954) Le régime de protection des biens culturels a évolué entre 1954 et le PA de 1999 qui renforce la protection : * Convention de 1954 : - Les biens culturels doivent être identifiables par un signe distinctif - Les parties belligérantes ont l’obligation de : - Protéger leurs propres biens culturels - Respecter les biens culturels de l’ennemi : s’abstenir de tout acte d’hostilité à l’encontre de ces biens. EXCEPTION : possibilité de cibler les biens culturels s’il deviennent des objectifs militaires -> en cas de nécessité militaire impérieuse + lorsqu’il n’y a aucun autre moyen pour la partie belligérante d’obtenir un avantage milliaire équivalent. * Protocole de 1999 : renforce la protection de certains de ces biens culturels : - tous les biens qui constituent le patrimoine mondial de l’humanité - Tous les biens qui bénéficient du plus haut niveau de protection prévu par le droit interne - qui ne sont pas utilisés à des fins militaires : ex, biens dont l’emplacement est proche d’une cible militaire ne bénéficie pas de la protection. -> pour ce type de biens, protection renforcée s’applique = même s’ils étaient utilisés à des fins militaires, ils ne pourraient pas être pris pour cible. MAIS exception : droit d’attaquer sous réserve d’une application stricte du principe de précaution -> si cette attaque est le seul moyen pratiquement possible de mettre fin à cette utilisation et si des précautions sont prises pour réduire au minimum les dommages causés à ces biens. Protocole crée en + de nouveaux crimes de guerre pour 4 infractions : - attaquer un bien culturel sans lien avec un objectif militaire - Utiliser un bien culturel protégé pour effectuer une action militaire - Détruire ou s’approprier ces biens culturels - Voler, pilier, trafiquer ces biens culturels

Answer 18

Ce sont toutes les installations dont la destruction, partielle ou totale, pourrait avoir des conséquences catastrophiques en termes humanitaires (dommages irréparables), tant pour la population que pour les biens civils environnant (centrales nucléaires, digues/barrages). PRINCIPE (Art 56 PA Ier) : tant que ces biens ne sont pas utilisés à des milliaires, ils sont protégés. Si jamais ils devenaient des objectifs militaires, ils ne pourront être attaqués que si l’attaque ne serait pas de nature à provoquer la catastrophe. EXCEPTION (art 56 §2 PA Ier) : le bien peut être attaqué sans tenir compte des conséquences dévastatrices SI : - utilisé à des fins milliaires - sert d’appui régulier, important, et direct pour des opérations militaires, - l’attaque est le seul moyen de faire cesser cet appui -> mais une telle attaque serait aussi des pertes pour la partie attaquante, donc en pratique pas de risques (pour une centrale nucléaire du moins - ex de l’usine de Zaporijja).

Answer 19

PRINCIPE (PA) : interdiction d’utiliser la famine comme arme, c’est un CDG. -> par voie de conséquence, il est interdit de s’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usage des biens indispensables à la survie de la population civile en vue d’en priver la population civile ou la partie adverse. EXCEPTIONS : attaquer des biens indispensables est autorisé si : - ces biens sont utilisés pour la subsistance des seuls membres des forces armées de l’ennemi - En cas de nécessités militaires impérieuses, mais seulement pour la défense de son territoire national contre une invasion (« Politique de la terre brûlée »). MAIS dans ce cas, obligation de déplacer les civils. - la mesure a pour but d’atteindre un objectif militaire et non d’affamer une population civile. -> intention est déterminante (difficile à prouver). La partie belligérante doit autoriser les civils à quitter la zone. Remarque : déplacement forcé en DCI n’est pas le simple fait de déplacer la population mais aussi d’empêcher la population de revenir, suppose donc une appréciation dans le temps long.

Answer 20

Art 35 PA Ier : fait figurer la protection de l’environnement parmi les règles encadrant le DIH. Art 55 PA Ier : précise la protection à accorder à l’environnement -> Obligation pour les parties belligérantes de protéger l’environnement naturel contre les dommages étendus, durables ET graves + Interdiction donc de causer de tels dommages. -> Interdiction absolue : elle s’impose même si la zone environnementale constitue un objectif militaire ou même si les dommages infligés incidemment ne sont pas excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu. Mais conditions difficiles à remplir. -> Quid d’une attaque qui n’atteindrait pas ce seuil ? Pas possible d’attaquer l’environnement, protection des principes généraux du DIH s’applique. Et pour les dommages étendues, durables et graves, interdiction absolue (CDG).

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