Le travail et vos droits

Question 1

Vrai ou faux. La Charte des droits et libertés est une loi ordinaire qui possède un statut “quasi constitutionnel” faisant en sorte qu’elle a préséance sur les autres lois québécoises.

Answer 1

Vrai

Question 2

Quel code définit le contrat de travail?

Answer 2

Code civil du Québec

Question 3

Nommez-moi certains droits reconnus grâce à la Charte québécoise des droits et libertés.

Answer 3

Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité, et à la liberté
Droit au secours
Libertés de conscience, religion, opinion, expression, réunion pacifique, association
Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
Droit au respect de la vie privée
Droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens
Droit à l’inviolabilité de sa demeure
Droit au respect du secret professionnel
Droit à l’égalité

Question 4

Parmi les choix suivants, lequel n’est pas reconnu comme un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés?
- Race
- Couleur de peau
- Sexe
- Grossesse
- Poids
- Orientation sexuelle
- Langue
- Religion
- Handicap

Answer 4

Poids

Question 5

Dans le domaine de l’emploi, dans quels cas la charte peut-elle intervenir?

Answer 5

• Discrimination à l’embauche
• Antécédents judiciaires
• Équité salariale
• Aptitudes ou qualités requises par un emploi
• Conditions de travail justes et raisonnables

Question 6

Vrai ou faux. La discrimination peut être tolérée durant la période de probation.

Answer 6

Faux

Question 7

Dans quels cas serait-il possible de demander à l’embauche certaines informations sur les motifs visés dans l’article 10 (ex: grossesse, état civil, etc.)?

Answer 7

Lorsque la distinction, l’exclusion ou la préférence est fondée sur les aptitude ou qualités requis par l’emploi (selon l’article 20 de la Charte)
Exemple: on peut questionner quant aux problèmes de vue lors d’une entrevue d’embauche pour un chauffeur)

Question 8

Vrai ou faux. L’employeur ne peut refuser d’embaucher quelqu’un accusé d’une infraction, mais il peut refuser si celle-ci a été condamné.

Answer 8

Faux. Il ne peut avoir aucune discrimination liée à une condamnation ou accusation, si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si la personne a obtenu le pardon.

Question 9

Dans quelles circonstances un employeur peut-il refuser d’embaucher une personne à cause de son casier judiciaire?

Answer 9

Si l’infraction a un lien avec l’emploi (ex: employer une personne condamnée pour pédo-criminalité dans une école)

Question 10

Vrai ou faux. Le contrat de travail doit être écrit.

Answer 10

Faux. Il peut être écrit ou verbal.

Question 11

Quelles sont les éléments nécessaires pour un contrat individuel de travail?

Answer 11

Travail à effectuer
Rémunération
Lien de subordination (travail exécuté sous la direction de l’employeur)

Question 12

Parmi les choix suivant, lequel ne correspond pas à une obligation de l’employeur envers son salarié:
- Lui permettre d’effectuer le travail convenu
- Le rémunérer pour ce travail
- Établir la durée du contrat
- Veiller à sa sécurité durant l’exécution du travail
- Protéger son intégrité

Answer 12

Établir la durée du contrat

Question 13

Parmi les choix suivant, lequel ne correspond pas à une obligation du salarié envers son employeur:
- Exécuter personnellement le travail convenu
- Aviser l’employeur en cas d’absence au travail
- Agir avec prudence et diligence
- Obéir à son employeur
- Agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel

Answer 13

Aviser l’employeur en cas d’absence au travail

Question 14

Vrai ou faux. L’obligation de loyauté et de confidentialité survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat.

Answer 14

Vrai

Question 15

Quels sont les éléments essentiels d’une clause de non-concurrence?

Answer 15

Par écrit et en termes exprès
Limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail

Question 16

Si je n’ai pas signé de clause de non-concurrence, dans quels cas pourrais-je être reconnu fautif si je contacte mes anciens clients pour qu’ils transfèrent leur dossier dans ma nouvelle pharmacie?

Answer 16

Concurrence déloyale (dénigrer l’ancien employeur, utilisation d’informations confidentielles, fausse représentation, etc.)

Question 17

Qu’est-ce que le délai de congé raisonnable?

Answer 17

Article du Code civil du Québec qui stipule que chacun des parties peut mettre fin à un contrat d’une durée indéterminée en donnant à l’autre un délai de congé raisonnable

Question 18

Qu’est-ce qui doit être pris en compte lorsqu’on détermine le délai de congé?

Answer 18

Nature de l’emploi (sera-t-il facile pour l’employé de se trouver un autre emploi, ou à l’employeur de trouver un remplaçant?)
Circonstances particulières (employé qui approche de la retraite)

Question 19

Vrai ou faux. Il est possible d’établir le délai de congé lors de la rédaction du contrat de travail.

Answer 19

Faux

Question 20

Dans quel cas une partie peut résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.

Answer 20

Motif sérieux = faute grave de l’employé (ex: vol important)

Question 21

Vrai ou faux. L’un de mes salariés, à mon emploi depuis maintenant 13 mois, insulte une cliente publiquement. Je considère qu’il a commis une faute “disciplinaire”. Je peux donc le congédier sur-le-champ.

Answer 21

Vrai. Puisqu’il s’agit d’un motif sérieux, et qu’il est à l’emploi depuis moins de 2 ans.

Question 22

Quelles sont les étapes habituelles de la progression des sanctions?

Answer 22

Avis écrit
Courte suspension sans salaire
Longue suspension sans salaire
Congédiement

Question 23

Qui suis-je? Loi qui favorise, par son action, des relations de travail justes et équilibrées entre les employeurs et les salariés.

Answer 23

Loi sur les normes du travail

Question 24

La loi sur les normes du travail sont d’ordre _______. Il est donc impossible d’y ______.

Answer 24

Public
Déroger

Question 25

Quels types de salariés sont exclus de l'application de la LNT?

Answer 25

Entrepreneurs indépendants ou travailleurs autonomes

Question 26

Qui suis-je? Personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.

Answer 26

Salarié

Question 27

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de travail pour le salarié selon la LNT?

Answer 27

Reçoit un salaire Lien de subordination

Question 28

Quels indices permettent d'identifier un entrepreneur indépendant?

Answer 28

Assume les conséquences économiques de son entreprise Choisit ses méthodes de travail Établit son horaire de travail Propriétaire de ses outils de travail Offre ses services non exclusivement à une seule entreprise Peut s'absenter sans autorisation ou peut se faire remplacer Peut embaucher de la main d'oeuvre Absence de contrôle constant du donneur d'ouvrage

Question 29

Vrai ou faux. Le pharmacien n'est pas nécessairement un "salarié". Il peut être un "entrepreneur indépendant".

Answer 29

Vrai

Question 30

Qui suis-je? Quiconque fait effectuer un travail par un salarié.

Answer 30

Employeur

Question 31

Quels sont les critères permettant d'identifier le véritable employeur?

Answer 31

Processus de sélection Embauche Formation Discipline Évaluation Supervision Assignation des tâches Rémunération Intégration dans l'entreprise

Question 32

Le franchiseur (ex: Groupe Jean Coutu) est-il reconnu comme l'employeur des salariés de la pharmacie?

Answer 32

Non. L'employeur est le pharmacien propriétaire.

Question 33

Qui suis-je? Durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat.

Answer 33

Service continu

Question 34

Dans quels contextes l'exécution du travail peut être interrompu sans qu'il y ait résiliation du contrat?

Answer 34

Congé de maladie, congé de maternité, vacances, sabbatique, etc.

Question 35

Vrai ou faux. Le salaire minimum est de 15,25$ (12,20$ pour le salarié au pourboire).

Answer 35

Vrai

Question 36

Quelle est l'exception au salaire minimum?

Answer 36

Les stagiaires

Question 37

Vrai ou faux. Si j'offre un véhicule à mon employé dans le cadre de son emploi, je peux diminuer son salaire de base sous le salaire minimum.

Answer 37

Faux

Question 38

Vrai ou faux. L'employeur qui oblige le port d'un vêtement particulier doit l'offrir gratuitement à l'employé.

Answer 38

Vrai

Question 39

Vrai ou faux. Le salarié a temps partiel peut avoir un salaire inférieur aux temps pleins puisqu'il travaille moins d'heure par semaine.

Answer 39

Faux

Question 40

À partir du premier quart de travail, quel est le délai pour que le salarié reçoive sa première paie?

Answer 40

Un mois

Question 41

Vrai ou faux. La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Un employé ne peut donc pas dépasser ce nombre d'heure.

Answer 41

Faux. Il ne s'agit pas d'une limite, mais elle permet de déterminer à partir de quel moment un salarié commence à effectuer des heures supplémentaires.

Question 42

Quelle doit être la rémunération des temps supplémentaires?

Answer 42

Une fois et demie le salaire horaire habituel

Question 43

Quelle est l'exception des heures supplémentaires?

Answer 43

Salaire fixe (ex: annuel) donc sans maximum ou minimum d'heures par semaine

Question 44

Sous quelle condition un employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d'une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorées de 50%?

Answer 44

La demande doit être faite par le salarié

Question 45

À quels moments le salarié doit-il être payé par l'employeur?

Answer 45

Lorsqu'il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail Pauses Durant le temps d'un déplacement exigé par l'employeur Durant toute période d'essai ou de formation exigée par l'employeur

Question 46

Vrai ou faux. Après un période de cinq heures consécutives, le salarié a droit à une période de 30 minutes payée pour son repas.

Answer 46

Faux. Elle n'est pas payée, sauf si l'employé ne peut quitter son poste pendant cette période.

Question 47

Vrai ou faux. Après une période de 3 heures, le salarié a droit à une période de 15 minutes de pause payée.

Answer 47

Faux. La pause-café n'est pas obligatoire, mais si elle est donnée, elle doit être payée.

Question 48

Le salarié a droit à chaque semaine à un repos consécutif d'au moins __ heures.

Answer 48

32

Question 49

Quel est le nombre d'heure minimum qu'un employé doit être payé s'il entre travailler?

Answer 49

3 heures

Question 50

Sous quelle exception un employé peut être payé pour moins de 3 heures?

Answer 50

S'il est embauché expressément pour des périodes de moins de 3 heures (ex: brigadier, chauffeur d'autobus, placier, surveillant, etc.)

Question 51

Dans quels cas un employé peut-il refuser de travailler?

Answer 51

Plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures (selon la période la plus courte) Plus de 50 heures de travail par semaine (ou 60 heures pour un endroit isolé) S'il n'a pas été informé au moins 5 jours à l'avance qu'il serait requis de travailler, sauf s'il est sur appel

Question 52

Dans quels cas un employé ne peut refuser de travailler?

Answer 52

Si son refus a pour conséquence de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population En cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d'immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure Si ce refus va à l'encontre de son code de déontologie

Question 53

Quelle est la condition pour bénéficier d'un jour férié et chômé?

Answer 53

Le salarié ne doit pas s'être absenté du travail, sans l'autorisation de l'employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour (sauf la fête nationale du 24 juin)

Question 54

Quelle est l'indemnité versée lors d'un jour férié et chômé?

Answer 54

1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires

Question 55

Que se passe-t-il si un salarié doit travailler durant un jour férié?

Answer 55

Il recevra son salaire habituel + l'indemnité (1/20 du salaire des 4 semaines précédentes) OU recevra un congé qui doit être pris dans les 3 semaines précédant ou suivant le jour

Question 56

Que se passe-t-il si un salarié est en vacances lors d'un férié?

Answer 56

Il doit recevoir l'indemnité ou un congé compensatoire d'une journée

Question 57

Quelle est la période de référence pour les congés annuels (vacances)?

Answer 57

Du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours

Question 58

Combien de vacances sont accordées à un employé qui cumule moins d'un an de service continu?

Answer 58

1 journée de vacance pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 14 jours

Question 59

À partir de quand un employé peut-il avoir 3 semaines de congé, et quelle sera son indemnité?

Answer 59

Plus de 3 ans de service continu 6% d'indemnité

Question 60

Vrai ou faux. L'employeur a le privilège de fixer la date des congés annuels.

Answer 60

Vrai

Question 61

Sous quelle condition l'employeur peut-il fixer la date des congés annuels?

Answer 61

Il doit informer le salarié de la date de ses congés annuels au moins quatre semaines à l'avance.

Question 62

Vrai ou faux. Les congés annuels peuvent être remplacés par une indemnité compensatoire.

Answer 62

Faux (sauf exception)

Question 63

Sous quel condition un salarié ayant déjà deux semaines de vacances peut-il demander un congé supplémentaire d'une semaine sans salaire?

Answer 63

Il ne peut exiger de les prendre consécutivement à la suite des deux autres semaines de vacance. Ce congé supplémentaire ne peut être fractionné ni remplacé par une indemnité compensatoire.

Question 64

Que doit payer l'employeur au salarié lorsque son contrat de travail est résilié?

Answer 64

Vacances qu'il n'a pas prises 4 ou 6% du salaire brut de l'année de référence en cours

Question 65

Qu'est-ce qui différencie le délai de congé raisonnable et le préavis de cessation d'emploi?

Answer 65

Délai de congé = Code civil du Québec Préavis = LNT

Question 66

Quelles sont les exceptions quant au préavis de cessation d'emploi?

Answer 66

Moins de 3 mois de service continu Expiration d'un contrat pour une durée déterminée Faute grave Fin du contrat de travail ou mise à pied résulte d'un cas de force majeur

Question 67

Que se passe-t-il si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délai prévus?

Answer 67

Il doit lui remettre une indemnité, soit la salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être donné et la fin de son emploi, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Question 68

Qui suis-je? Comportement vexatoire se manifestant par des comportements, paroles, actes ou gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.

Answer 68

Harcèlement psychologique

Question 69

Quels sont les éléments constitutifs du harcèlement psychologique?

Answer 69

Conduite vexatoire Répétitif Grave Hostile et non désiré Atteinte à la dignité, à l'intégrité psychologique ou physique Milieu de travail néfaste

Question 70

Vrai ou faux. Les conflits de personnalité constituent de l'harcèlement psychologique.

Answer 70

Faux

Question 71

Parmi les choix suivants, lequel sera considéré comme de l'harcèlement psychologique: - parole ou geste de mauvais goût à une seule occasion et non répété - mauvais caractère - impolitesse - agression unique - manque de civilité - tentative ratée de séduction sans récidive

Answer 71

Agression unique (vu le caractère grave et l'atteinte à l'intégrité physique)

Question 72

Qui suis-je? Victime présumée qui se complaît dans la situation dont elle se plaint sans chercher à y mettre fin.

Answer 72

Victimisation

Question 73

Parmi les choix suivants, lesquels ne sont pas considérés comme des droits de direction de l'employeur: - Gestion de la discipline - Gestion de l'absentéisme - Abus de pouvoir - Discrimination - Gestion de la performance et de l'organisation du travail - Arbitraire - Changement dans l'organisation du travail ou dans les conditions de travail - Mauvaise foi

Answer 73

- Abus de pouvoir - Discrimination - Arbitraire - Mauvaise foi

Question 74

L'employeur a _________ de prévenir et de faire cesser le harcèlement psychologique, le cas échéant.

Answer 74

l'obligation

Question 75

Comment l'employeur peut-il prévenir et cesser le harcèlement psychologique?

Answer 75

Politiques de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes

Question 76

Vrai ou faux. L'employeur peut sanctionner un salarié si celui-ci a fourni à la CNESST des renseignements sur l'application des normes ou a témoigné dans le cadre d'une poursuite.

Answer 76

Faux

Question 77

Vrai ou faux. L'employeur ne peut sanctionner un salarié si celui-ci a dû refuser de travailler plus que ses heures habituelles pour s'occuper de son enfant (malgré les moyens raisonnables pris).

Answer 77

Vrai

Question 78

Quel est le délai pour envoyer une plainte pour pratique interdite à la CNESST?

Answer 78

45 jours après l'acte (ou 90 jours si prise de retraite)

Question 79

Vrai ou faux. Le salarié qui fait une plainte doit être en mesure de démontrer que l'employeur a effectivement fait une pratique interdite.

Answer 79

Faux, c'est à l'employeur de démontrer que c'est faux ou que c'était justifié.

Question 80

Sous quelle condition un employé peut-il soumettre une plainte à la CNESST pour congédiement sans cause juste et suffisante?

Answer 80

Si l'employé justifie 2 ans de service continu Si la plainte écrite est transmise dans les 45 jours suivant son congédiement

Question 81

Quel est le délai pour transmettre une plainte pour harcèlement psychologique à la CNESST?

Answer 81

Deux ans à partir de la dernière manifestation d'harcèlement

Question 82

Qui suis-je? Loi qui a pour objet l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs.

Answer 82

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

Question 83

Vrai ou faux. Le travailleur a droit a des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

Answer 83

Vrai

Question 84

Quels sont les droits des travailleurs en lien avec la LSST?

Answer 84

Services de formation, d'informations et de conseils en matière de santé et sécurité au travail Bénéficier de services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels il peut être exposéV

Question 85

Vrai ou faux. Si le travailleur fournit à l'employeur un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers, il peut être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir.

Answer 85

Vrai (ex: femme enceinte)

Question 86

Vrai ou faux. Les obligations quant à la santé et la sécurité relèvent exclusivement de l'employeur.

Answer 86

Faux. Le travailleur a également des obligations, tel que de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou de participer à l'identification et l'élimination des risques

Question 87

Donnez-moi des exemples d'obligations que l'employeur a quant à la santé et la sécurité de ses employés.

Answer 87

S'assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur S'assurer que l'organisation du travail est sécuritaire Utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur Fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état S'assurer que l'émission d'un contaminant ou l'utilisation d'une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail Informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l'entraînement et la supervision appropriés

Question 88

Quel est le délai pour faire un plainte à l'encontre d'une pratique interdite selon la LSST?

Answer 88

30 jours

Question 89

Qui suis-je? Loi qui a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.

Answer 89

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Question 90

Lors d'une plainte à l'encontre d'une pratique interdite dans le cadre de la LATMP, quelle preuve doit être présentée par le travailleur?

Answer 90

Preuve qu'il était au travail au moment de l'accident