Le viol

Question 1

définition

Answer 1

article 222-23 du Code pénal
tout acte de pénétration, ou acte bucco génital, sur autrui ou sur l’auteur avec violence, contrainte, menace ou surprise

Question 2

élément matériel du viol

Answer 2

Un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital
pénétration: de l’anus, du sexe, par un autre sexe, un objet un doigt etc

distinction pour pénétration anale: contexte sexuel
préservatif avec manche de pioche couvert d’un préservatif: oui Cass. crim., 6 décembre 1995
bâton dans l’anus: non car le but était une extorsion et pas sexuel Cass. crim., 9 décembre 1993 → acte de barbarie

Question 3

vicitme de viol

Answer 3

une personne vivante

Question 4

menace surprise contrainte ou menace

Answer 4

il faut un moyen pour atteindre son but
De manière générale, il ressort de la jurisprudence que l’inertie de la victime, sa passivité, ne traduit pas un
consentement (Cass. crim., 25 octobre 1994, Cass. crim., 8 juin 1994)

Question 5

élément moral

Answer 5

conscience d’accomplir un acte sexuel
conscience de l’absence de consentement (en général: déduit des faits)

Question 6

répression

Answer 6

l’article 222-23 du Code pénal indique que le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion
criminelle. La répression est assortie de toute une série de circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-24 à 222-26, tenant à la qualité de la victime ou de l’auteur ou à un résultat (mutilation) ou des circonstances (administration d’une substance qui altère le discernement)

Question 7

prescription

Answer 7

commission es faits,sauf mineurs: majorité (prescription glissante en cas de récidive)

Question 8

viols spéciaux depuis loi 21 avril 2021

Answer 8

viol sur mineur de moins de 15 ans 222-23-1
viol incestueux article 222-22-3

Question 9

article 222-26-1

Answer 9

infraction obstacle: proposer dons / promesses à une personne pour qu’elle commette un viol (infraction formelle de type mandat criminel) depuis 1er août 2020