Le vocabulaire judiciaire Flashcards
(101 cards)
the heiress
l’heritere
remedial sanctions
les sanctions réparatrices
damages
les dommages
harm suffered
prejudice subit
offense
l’infraction
lender/creditor (bank)
le créancier
debtor
le débiteur
coercion
la contrainte
subsection
alinéa
order/ruling
ordonnance
judgements
les arrets
preliminary rulings
prejudiciels
in breach
en manquement
un clause de rendez-vous
il faudra reviser ce traité dans quelques années pour évoluer
phases transitoires
comme le retrait (withdrawal - Brexit)
to clear
dégager
to emanate from/come from
émaner
to extinguish/put out
éteindre
a binding agreement
un accord obligatoire
la force obligatoire
est la force attaché par la loi aux conventions légalement formées
l’acte juridique unilateral
une volonté par exemple le testament ou la reconnaissance d’un fond
is subject to
est subordonnés de
at the hand over?
a la remise de
breach/contravention/offense
une infraction/délit