LEC 7 - La TVA

Question 1

Qu’est ce que la TVA ?

Answer 1

La TVA (« Taxe sur la Valeur Ajoutée ») est un impôt indirect
généralement inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services. Il est payés par le consommateur.

Question 2

Qu’est ce qu’un assujetti à la tva ?

Answer 2

Quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services, quelque soit le lieu où s’exerce l’activité économique.
La notion d’assujetti est commune à tous les états de l’UE

Question 3

Qu’est ce qu’un assujetti ordinaire déposant (AOD) ?

Answer 3

L’AOD représente la majorité des assujettis. Il a l’obligation facturer la TVA sur ses ventes (sauf pour certaines opérations pour lesquelles une mention stipulant la raison de l’absence de TVA sera alors indiquée sur la facture), de verser la TVA au Trésor, d’établir les
documents requis (facture, déclaration TVA, relevé intra communautaire, listing annuel clients).

Question 4

Qu’est ce qu’un franchisé de la TVA ?

Answer 4

Quiconque bénéficie d’un régime particulier qui l’exempte d’imputer la TVA à ses clients, de verser de la TVA au Trésor et de faire une déclaration TVA. Pour y prétendre, le chiffre d’affaire ne peut pas
dépasser 25,000€/an.

Question 5

Qu’est ce que la TVA intracommunautaire ?

Answer 5

TVA des ventes e-commerce de la Belgique vers un autre pays de l’UE

Question 6

Qu’est ce que One Stop Shop (OSS)

Answer 6

Platform Intracommunautaire de déclaration de la TVA

Question 7

Qu’est ce que l’autoliquidation
(ou « reverse charge ») dans
l’UE.

Answer 7

Lors d’une vente de biens ou d’une prestation de services entre deux
assujettis à la TVA dans l’UE, le vendeur ne facture pas la TVA.

Question 8

Quel est la TVA des ventes e-commerce B2C de la Belgique vers un
autre pays de l’UE ?

Answer 8

• Le principe général en e-commerce intracommunautaire (B2C d’un pays membre de l’U.E. vers un autre) est l’application du taux de TVA du pays du consommateur.
• Une exception. Si les ventes sont inférieures à 10,000€/an, le taux de TVA Belge peut être appliqué.

Question 9

en B2C L‘e-commerçant doit bien veiller :

Answer 9

1. au niveau de son e-shop, à récolter des éléments probants permettant de déterminer le pays de l’acheteur, et appliquer correctement le taux de TVA en vigueur dans le pays de l’acheteur sur la facture
2. à afficher les prix TVAC du pays du client dès la présentation de l’offre sur l’e-shop et donc la plupart du temps sur la fiche produit
3. trimestriellement, déclarer les ventes du trimestre précédent sur la plateforme en ligne européenne OSS (One Stop Shop) et verser le montant total de la TVA due pour ces opérations intracommunautaires.
4. tenir un registre des ventes intra-communautaires et le conserver pendant au moins 10 années en vue d’un éventuel contrôle fiscal.

Question 10

La TVA à l’exportation vers des pays hors de l’UE (UK, Chine,
Suisse, USA,…) :

Answer 10

L’e-consommateur étranger prend en charge les taxes dans son pays (~incoterm DPA)
* La vente s’effectuera hors TVA.
* L’acheteur devra s’acquitter des taxes à l’importation d’application dans son pays.
* Vous (vendeur) devez présenter une preuve que votre produit a bien quitté l’UE (document douanier, suivi de
colis, document fournit par la poste).
L’e-commercant prend en charge les taxes dans son pays (~incoterm DDP)
* En BtoC, si l’e-commerçant se positionne sur son e-shop comme accueillant spécialement les clients d’un pays
non européen (ex: en proposant le paiement en ligne en £, une livraison avec un prestataire anglais il est
supposé indiquer sur la fiche produit un montant tout compris, et donc de percevoir à l’amont les taxes à
l’importation (ex: la TVA et anglaise et droit de douane).
* C’est la bonne pratique e-commerce B2C pour maximiser la satisfaction client mais cela peut s’avérer
compliqué en formalités