Législation Flashcards
DORA
concerne le secteur financier
Objectif d’harmonisation au niveau européen des stratégies
Secret des affaires
permet de protéger les données et le savoir faire de toutes informations qui relèvent du numérique
3 critères cumulatifs : ce soit un secret cad . Secret qui ait une valeur commerciale effective ou potentielle + avoir fait l’objet de mesures de protections raisonnables pour en conserver le caractère de secret + utilisation illicite quand elle a été obtenu illicitement ou mise sur le marché + la connaissance de l’origine cad conscience ou aurait dû savoir que l’information était indisponible
DSA
garantir un environnement en ligne sûr en garantissant les DLF avec une obligation de transparence en ligne
DMA
but d’établir des conditions de concurrences équitables et loyales sur le marché