Législation fédérale Flashcards
(53 cards)
Par quel terme désigne-t-on ceux pouvant vendre des stupéfiants, drogues contrôlées, substances ciblées et précurseurs à des pharmacien ?
A. Producteurs autorisés
B. Distributeurs autorisés
C. Fournisseurs autorisés
B. Distributeurs autorisés
À quel endroit le pharmacien peut-il se procurer légalement des stupéfiants, drogues contrôlées, substances ciblées et précurseurs en cas de rupture de stock chez son distributeur autorisé ?
Dans une autre pharmacie communautaire, ou dans une pharmacie d’hôpital
Vrai ou faux. Le pharmacien doit tenir un registre d’achat pour les stupéfiants, les drogues contrôlées, les benzodiazépines et les substances ciblées dès leur réception à la pharmacie.
VRAI pour les stupéfiants et les drogues contrôlées. FAUX pour les benzodiazépines et les substances ciblées. (garder les factures suffit)
Nommer 2 exemples de raisons pouvant expliquer la perte d’une substance contrôlée dans un rapport de perte ? (à part le vol)
- Bris au moment de la distribution
- Le pharmacien a exécuté par erreur une fausse ordonnance pour une substance contrôlée
Quel est le délai accordé au pharmacien pour que celui-ci produise un rapport de perte ou de vol ?
À quel endroit doit-il envoyer ce rapport ?
10 jours.
Bureau des substances contrôlées (organisme fédéral de contrôle)
Vrai ou faux. Le distributeur doit faire l’équivalent d’une commande (autorisation de retour) qu’il doit fournir au pharmacien pour que celui-ci puisse procéder à un retour de substances contrôlées.
VRAI. Le pharmacien n’est pas un distributeur autorisé pour les substances contrôlées et c’est pourquoi cette procédure a été décrite dans les règlements applicables.
Vrai ou faux. Une ordonnance pour des stupéfiants et des drogues contrôlées ne peuvent être transférée d’une pharmacie à l’autre, alors que le transfert de benzodiazépines et de substances ciblées est possible.
VRAI. Toutefois, la TOTALITÉ de l’ordonnance pour des benzodiazépines et des substances ciblées doit être transférée (aucun transfert partiel n’est autorisé).
Vrai ou faux. Le pharmacien doit d’abord avoir recu une autorisation de la part du Bureau des substances contrôlées pour procéder à la destruction des stupéfiants, drogues contrôlées, benzodiazépines et substances ciblées.
VRAI pour la destruction des stupéfiants et des drogues contrôlées
FAUX pour les benzodiazépines et substances ciblées. Leur potentiel d’abus est moindre et leur destruction ne nécessite pas d’autorisation.
Quelle est la procédure pour la destruction des benzodiazépines et des substances ciblées?
Le pharmacien n’a pas besoin de recevoir une autorisation de destruction de la part du Bureau des substances contrôlées, à condition qu’il tienne les registres appropriés et que ce soit fait en présence d’un témoin (pharmacien ou médecin). Il doit aussi respecter les normes environnementales.
Pour quelle raison le pharmacien ne peut-il pas détruire lui-même les médicaments non-utilisés rapportés par un patient? Quelle est la procédure de destruction de ces médicaments?
La transaction patient–>pharmacien n’est pas légale
C’est le patient qui doit toujours rester en possession des médicaments qui lui ont été vendus. Le pharmacien ne fait qu’assister le patient dans la destruction du médicament. Par la suite, la liste des médicaments détruits doit être consignée par écrit, avec la signature du patient.
Vrai ou faux. Les règlements sur les stupéfiants ou drogues contrôlées ne prévoient pas l’importation de ces substances à des fins personnelles. Alors, dans une situation où une personne arrive au Canada avec des stupéfiants, la décision revient au douanier Canadien.
VRAI
Quelle est la quantité maximale de benzodiazépines ou de substances ciblées pouvant être importée au Canada à des fins personnelles par des personnes n’ayant pas leur citoyenneté canadienne?
Ces personnes sont autorisées à faire entrer la quantité de rx nécessaires à la durée de leur séjour.. pour un maximum de 90 jours.
Quel est le nom de la loi sur le contrôle de la production et de la distribution de l’éthanol au Canada?
Loi sur l’accise
Vrai ou faux. Depuis 2002, les pharmacies communautaires doivent faire une demande d’autorisation d’achat de l’éthanol (formulaire).
FAUX. Les pharmacies communautaires ne peuvent faire l’achat d’éthanol. Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés à faire l’achat d’éthanol après avoir faire une demande d’autorisation.
Vrai ou faux. L’isopropanolol ne nécessite aucun contrôle particulier d’achat, autant en pharmacie communautaire que dans les établissements de santé.
VRAI.
Qu’est-ce qui explique le coût élevé de l’alcool achetée à la SAQ pour des fins personnelles/récréatives par rapport à l’alcool achetée à des fins cliniques ou diagnostiques?
Les droits d’accise (taxes) perçus lors de l’achat !
99% du droit d’accise est ACQUITTÉ lorsque l’eau-de-vie (éthanol) est vendue et livrée :
- à des fins scientifiques seulement (laboratoires de recherche, universités)
- à un hôpital public (à des fins diagnostiques)
Auprès de quelle institution doit-on faire la demande d’autorisation d’achat de l’éthanol ? (Formulaire (L-63) )
Agence des douanes et du revenu du Canada
Vrai ou faux. Aucun registre ne doit être tenu concernant l’achat et la possession d’éthanol, contrairement aux stupéfiants dont les registres doivent être tenus “au jour le jour”. Seules des factures peuvent suffir comme contrôle.
FAUX. La tenue de registres est obligatoire pour l’éthanol (au jour le jour, les factures ne suffisent pas).
Jusqu’à quelle date doit être conservé un registre d’éthanol datant du 1er janvier 2015 ?
Le registre doit être conservé pendant 6 ans suivant la fin de l’année civile, donc jusqu’au 31 décembre 2021.
Fin de l’année civile = 31 décembre 2015
1 : 31 déc 2015 - 31 déc 2016
2: 31 déc 2016 - 31 déc 2017
3. 31 déc 2017 - 31 déc 2018
4. 31 déc 2018 - 31 déc 2019
5. 31 déc 2019 - 31 déc 2020
6. 31 déc 2020 - 31 déc 2021
Vrai ou faux. Les registres d’éthanol doivent être fournis au directeur régional de l’accise seulement sur demande, lors de l’application des taxes d’accise.
VRAI. Les registres n’ont pas à être fournis de façon statutaire.
Selon le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (ancien règlement), de quelle façon le patient pouvait-il se procurer de la marihuana ?
Le patient devait obtenir une autorisation de possession de marihuana et pouvait s’en procurer auprès du seul distributeur autorisé à l’époque, le gouvernement du Canada. Lorsque le patient avait une déclaration médicale signée par un médecin généraliste ou spécialiste, il pouvait faire une demande d’autorisation de possession. Il pouvait également faire la demande pour obtenir une Licence de production personnelle, ce qui lui permettait de produire sa propre marihuana à la maison.
En juin 2013, le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) été abrogé et a été remplacé par un autre règlement ? Quel est son titre et quels changements de règlements impliquait-il (3)?
Le titre est Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM).
- Modifs du Règlement des nouvelles catégories de praticiens
- Modifs Reg. exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
- Modifications/abrogations plusieurs articles du Règlement sur les stupéfiants
Quel événement important s’est produit le 21 mars 2014 concernant le Règlement sur la marihuana à des fins médicales?
Il y a eu des contestations devant les tribunaux sur la légalité de ce nouveau règlement..et le 21 mars 2014, la Cour de C-Britannique a statué que les patients qui possédaient des privilèges en vertu de l’ancien règlement pouvaient conserver ces privilèges tant et aussi longtemps que la Cour du Canada n’aurait pas statué sur la validité du nouveau règlement.
En juin 2013 lorsque le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) a été mis en vigueur, qu’est-ce que ça impliquait pour les patients possédant une autorisation de production en vertu de l’ancien règlement?
Des mesures transitoires ont été mises en place pour les personnes possédant une autorisation de possession ou de production valide en date du 31 septembre 2013. Ceux-ci pouvaient conserver leur privilèges ou pouvaient s’inscrire auprès d’un producteur autorisé jusqu’au 21 mars 2014. À partir du 21 mars 2014, l’ancien règlement n’est plus applicable. Donc, toutes les personnes autorisées à produire et posséder la marihuana à des fins médicales devaient se soumettre au nouveau règlement et DÉTRUIRE l’autorisation de production qu’ils possédaient. Ces personnes devenaient alors obligées de s’approvisionner chez fournisseurs/producteurs autorisés (noter que la terminologie n’est plus distributeur).
À partir du 31 septembre 2013, aucune nouvelle autorisation de possession ne pouvait être accordée. Les patients sans autorisation devaient obtenir un document médical et s’inscrire auprès d’un PA.
