les arrêts

Question 1

quelle année arrêt chung?

Answer 1

2020

Question 2

en quoi consiste l’arrêt chung?

Answer 2

conduite dangereuse

Question 3

quelle année l’arrêt morgentaler ?

Answer 3

1988

Question 4

en quoi consiste l’arrêt morgentaler?

Answer 4

droit à l’avortement

Question 5

ratio decidendi de l’arrêt morgentaler?

Answer 5

« Une femme a le droit souverain de décider si un avortement s’impose ou non dans sa situation personnelle »

Question 6

quelle année l’arrêt ewanchuk?

Answer 6

1999

Question 7

en quoi consiste l’arrêt ewanchuk?

Answer 7

agression sexuelle, entrevue dans camionnette

Question 8

ratio decidendi arrêt ewanchuk?

Answer 8

Le juge des faits ne peut tirer que l’une ou l’autre des deux conclusions suivantes: la plaignante a consenti ou elle n’a pas consenti. Il n’y a pas de troisième possibilité.
Si le juge des faits accepte le témoignage de la plaignante qu’elle n’a pas consenti, même si son comportement contredit fortement cette prétention, l’absence de consentement est établie et le troisième élément de l’actus reus de l’agression sexuelle est prouvé. Il n’existe pas de défense de consentement tacite en matière d’agression sexuelle en droit canadien. En l’espèce, le juge des faits a accepté le témoignage de la plaignante qu’elle ne voulait pas que l’accusé la touche, mais il a par la suite considéré que le comportement de cette dernière soulevait un doute raisonnable quant au consentement, constituant ce qu’il a décrit comme un «consentement tacite».