Les collectivités territoriales - cours Flashcards
[Histoire des CT]
Quel est le paradoxe présent dans l’article 1er de la Constitution française concernant l’organisation des collectivités territoriales ?
République indivisible et organisation décentralisée
[Histoire des CT]
Quels sont les deux projets qui s’opposaient lors de la création des départements en 1789 ?
- Projet de Siéyès et Thouret : déconcentration, 80 départements d’une superficie égale
- Projet de Mirabeau : décentralisation, respect des réalités locales (moeurs, coutumes, langage)
[Histoire des CT]
Quelles sont les principales étapes de l’évolution des collectivités territoriales sous la IIIe République ?
- La loi du 5 avril 1884, dite “Loi municipale” : cette loi instaure le principe de l’élection des maires et des conseillers municipaux au suffrage universel direct, ainsi que la création des budgets municipaux et des commissions municipales. Elle établit également le principe de la libre administration des communes.
- La loi du 10 août 1871, dite “Loi départementale” : cette loi prévoit l’élection des conseillers généraux au suffrage universel indirect. Elle crée également les assemblées départementales et les préfets de département, qui contrôle les délibérations du conseil général.
- La loi du 22 mars 1890, dite “Loi sur les départements” : cette loi renforce le pouvoir des conseils généraux en leur attribuant des compétences supplémentaires en matière d’éducation, de santé publique, de travaux publics et de secours aux indigents.
[Histoire des CT]
Comment ont évolué les collectivités territoriales sous la Constitution de 1946 ?
- Titre entier consacré aux collectivités territoriales
- Reconnaissance des communes, départements, Territories d’outre-mer
[Histoire des CT]
Quels sont les trois actes de décentralisation et leurs principales caractéristiques ?
- Acte I (1982) : suppression de la tutelle des élus, renforcement du rôle économique des communes, transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général, création des régions, création de la Fonction publique territoriale
- Acte II (2003) : révision constitutionnelle, inscription de l’organisation décentralisée, principe de proportionnalité
- Acte III (2010-2015) : Loi de réforme des CT (Balladur), création des métropoles, suppression/restauration de la clause générale de compétence, loi MAPTAM, loi NOTRe
[Histoire des CT]
Quelles sont les lois importantes concernant la décentralisation sous la Ve République ?
- Ordonnance du 5 janvier 1959 : création des SIVoM
- Ordonnance du 7 janvier 1959 : réforme de la fiscalité locale
- Loi du 31 décembre 1966 : création des communautés urbaines
- Loi du 16 décembre 2010 : réforme des collectivités territoriales (comité Balladur)
- Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : clause de compétence générale, création de la métropole du Grand Paris
- Loi NOTRe du 7 août 2015 : suppression de la clause de compétence générale, redéfinition des compétences, redécoupage des régions
[Histoire des CT]
Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la décentralisation ?
- Avantages : adaptation au niveau local, meilleure prise en compte des réalités locales
- Inconvénients : complexification du fonctionnement, risque d’inégalités entre territoires
[La notion de CT]
Quelles sont les collectivités de droit commun en France ?
- Communes
- Départements
- Régions
[La notion de CT]
Citez deux collectivités à statut particulier et les lois correspondantes.
- Paris : loi du 28 février 2017
- Corse : loi du 13 mai 1991
[La notion de CT]
Quels sont les DROM et quelle loi a accordé un statut à part à la Guyane et à la Martinique?
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion.
- Loi du 27 juillet 2011
[La notion de CT]
Quelles collectivités sont régies par l’article 74 de la Constitution ?
Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Barthélémy, Saint-Martin
[La notion de CT]
Quel titre de la Constitution concerne la Nouvelle-Calédonie ?
Titre XIII
[La notion de CT]
Qu’est-ce que le domaine public et quelles sont les compétences des communes et des départements en la matière ?
Art. 2111-1 du CG3P: font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l’usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
- Domaine public des communes : cimetières, édifices du culte construits avant 1905
- Domaine public des départements : voiries départementales
[La notion de CT]
Quelle décision du CE a autorisé la vente de biens de collectivités publiques à un prix symbolique en cas de contrepartie d’intérêt général ?
CE, 1997, Commune de Fougerolle
[La notion de CT]
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité pénale des élus ?
- Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement
- Faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité
