Les contrats relatifs aux biens Flashcards
(148 cards)
1
Q
Quelle est la règle d’interprétation du droit spécial par rapport au droit général des contrats ?
A
Le spécial déroge au général.
2
Q
Quel article du code civil consacre le principe selon lequel le spécial déroge au général ?
A
L’art 1105 du code civil.
3
Q
Quels articles du code civil prévoient les règles d’interprétation des contrats ?
A
Les articles 1188 à 1192 du code civil.
4
Q
Quelles sont les deux grandes catégories de contrats ?
A
- Contrats relatifs aux biens
- Contrats relatifs aux services
5
Q
Comment est défini un contrat commutatif par l’art 1108 du code civil ?
A
C’est un contrat où chaque partie s’engage à procurer à l’autre un avantage équivalent.
6
Q
Quels sont les deux principaux contrats commutatifs qui transfèrent la propriété ?
A
- Contrat de vente
- Contrat d’échange
7
Q
Quel est le principe de formation du contrat de vente ?
A
Il se forme par la rencontre d’une offre et d’une acception.
8
Q
Qu’est-ce que le consensualisme en droit des contrats ?
A
Les contrats sont par principe consensuels sauf disposition contraire de la loi.
9
Q
À quel moment la vente est-elle considérée comme parfaite selon l’art 1583 du code civil ?
A
Dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix.
10
Q
Quelles sont les exceptions au principe du consensualisme dans la vente ?
A
- Vente d’immeuble nécessitant un notaire
- Restrictions liées à la capacité des majeurs protégés
11
Q
Quels sont les critères pour que la chose soit vendue ?
A
- Doit être aliénable
- Doit être déterminée ou déterminable
12
Q
Qu’est-ce qu’une chose aliénable ?
A
C’est une chose dans le commerce, corporelle ou incorporelle.
13
Q
Quelles sont les conséquences si la chose vendue est détruite avant la vente ?
A
- Si destruction totale, la vente est nulle.
- Si destruction partielle, l’acquéreur peut abandonner la vente ou demander la partie non détruite.
14
Q
Quelle loi exclut la vente du corps humain et de ses produits ?
A
L’art 16 du code civil.
15
Q
Qu’est-ce que la théorie de l’apparence en matière immobilière ?
A
Elle protège l’acquéreur de bonne foi lorsque le vendeur n’est pas le véritable propriétaire.
16
Q
Quelles sont les conditions cumulatives pour invoquer la théorie de l’apparence ?
A
- Acquéreur de bonne foi
- Croire acquérir du véritable propriétaire
- Bien acquis à titre onéreux
17
Q
Quel article du code civil définit que la chose vendue doit être déterminée ou déterminable ?
A
L’art 1163 al 2.
18
Q
Qu’est-ce que le prix doit être selon l’art 1591 du code civil ?
A
Déterminé et désigné par les parties.
19
Q
Quelles sont les implications de la détermination du prix dans un contrat ?
A
Le prix doit être chiffré, mais peut être déterminable à condition qu’aucun nouvel accord ne soit nécessaire.
20
Q
Quels principes ont été établis par l’assemblée plénière de la cour de cass le 1 décembre 1995 concernant le prix dans un contrat cadre ?
A
- L’ancien art 1129 n’est pas applicable au prix d’un contrat.
- L’indétermination du prix n’affecte pas la validité des contrats d’application.
21
Q
Quel principe a été fixé par l’assemblée plénière de la cour de cass le 1 décembre 1995 concernant le prix d’un contrat ?
A
L’ancien art 1129 du code civil n’est pas applicable au prix d’un contrat.
22
Q
L’indétermination du prix dans un contrat cadre affecte-t-elle la validité des contrats d’application ?
A
Non, l’indétermination du prix dans un contrat cadre n’affecte pas la validité des contrats d’application.
23
Q
Quel article impose que le prix dans un contrat doit être déterminé ou déterminable ?
A
L’art 1163.
24
Q
Dans quel cas le prix peut-il être laissé à l’estimation d’un tiers ?
A
Le prix peut être laissé à l’estimation d’un tiers, mais si le tiers refuse ou ne peut pas faire l’estimation, il n’y a pas de vente (art 1592).
25
Que se passe-t-il si le prix fixé par un tiers est contesté ?
Il faut démontrer que le tiers a commis une erreur grossière, sinon le prix sera considéré comme fixé.
26
La vente conclue sans prix déterminé est-elle valable ?
Non, la vente conclue sans prix déterminé ni déterminable est nulle.
27
La nullité d'un prix non déterminé est-elle relative ou absolue ?
La cour de cass a des décisions contradictoires, certains retiennent la nullité absolue et d'autres la nullité relative.
28
Quelles sont les deux conditions pour qu'un prix soit considéré comme réel et sérieux ?
* Prix réel
* Prix sérieux
29
Que se passe-t-il si le prix fixé est fictif ?
Il n’y a pas de vente mais peut être considéré comme un prêt ou une donation.
30
L'erreur sur la valeur peut-elle entraîner la nullité d'un contrat ?
Non, l'erreur sur la valeur n'est jamais une cause de nullité.
31
Qu'est-ce qu'un prix lésionnaire ?
C'est un prix inférieur au 7/12 de la valeur du bien dans certaines ventes, comme la vente d'immeuble (Art 1674).
32
Quelle est la procédure à suivre en cas de lésion ?
Le vendeur doit faire réestimer le bien et si la lésion est prouvée, il peut choisir entre la restitution du prix ou un complément de prix.
33
Qu'est-ce qu'un prix dérisoire ?
C'est un prix tellement bas qu'il ne peut pas être considéré comme existant.
34
Quelle est la sanction d'une vente à prix dérisoire ?
Elle est frappée de nullité relative.
35
Quel est le délai de prescription en matière de lésion ?
5 ans à partir de la connaissance du fait générateur (Art 1224).
36
Quels contrats préparent à une vente future ?
Les contrats préparatoires.
37
Quelles sont les trois obligations précontractuelles des accords de négociation ?
* Bonne foi
* Information
* Confidentialité
38
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
C'est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui.
39
Quel est l'objectif principal d'un pacte de préférence ?
S'engager à proposer prioritairement de conclure un contrat au bénéficiaire.
40
Que peut obtenir le bénéficiaire d'un pacte de préférence si le contrat a été conclu avec un tiers ?
Des dommages et intérêts ou la substitution au contrat.
41
Quel est le régime de protection des tiers dans le cadre d'un pacte de préférence ?
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence du pacte.
42
Quelle est la différence entre une promesse unilatérale et une promesse synallagmatique ?
La promesse unilatérale n'engage qu'une partie, tandis que la promesse synallagmatique crée des obligations réciproques.
43
Qu'est-ce que le consentement du bénéficiaire dans une promesse unilatérale ?
Le consentement du bénéficiaire est nécessaire pour lever l'option et former le contrat.
44
Quelle est la différence entre la promesse de vente et la promesse d'achat ?
Dans la promesse de vente, A promet à B de vendre, tandis que dans la promesse d'achat, A promet à B d'acheter.
45
Quelle est la nature juridique de la promesse unilatérale ?
La promesse unilatérale est un contrat préparatoire qui nécessite une offre et une acceptation.
46
Comment se caractérise la promesse unilatérale ?
Une seule des deux parties a manifesté son consentement pour la conclusion du contrat définitif.
47
Qu'est-ce qu'un droit potestatif ?
Un droit dont l’exercice ne dépend que de soi-même.
48
Vrai ou Faux : La promesse unilatérale est un contrat définitif.
Faux
49
Que se passe-t-il si le promettant se rétracte avant l'expiration du délai de levée d'option ?
La rétractation est inefficace et n'empêche pas la formation du contrat.
50
Quels articles du code civil régissent la promesse unilatérale ?
Article 1124 et suivants.
51
Quelles sont les conséquences de la rétractation d'une promesse unilatérale ?
Elle n'empêche pas la formation du contrat et expose le promettant à des dommages et intérêts.
52
Qu'est-ce que la promesse synallagmatique ?
Un contrat avec des obligations réciproques et des consentements réciproques.
53
Comment une condition suspensive affecte-t-elle un contrat ?
Elle rend l'exécution des obligations suspendue jusqu'à la réalisation de l'événement.
54
Quelle est la différence entre condition suspensive et condition résolutoire ?
La condition suspensive suspend l'exécution, tandis que la condition résolutoire anéantit l'obligation.
55
Qu'est-ce qu'une vente avec droit de repentir ?
Une faculté pour le vendeur de reprendre le bien vendu moyennant restitution du prix.
56
Combien de temps peut durer la faculté de rachat selon le code civil ?
Elle ne peut excéder 5 ans.
57
Qu'est-ce qu'une indemnité d'immobilisation ?
Une somme versée par le bénéficiaire pour sécuriser la promesse unilatérale.
58
Que se passe-t-il si le promettant conclut une vente avec un tiers malgré une promesse unilatérale ?
Le contrat est nul si le tiers connaissait l'existence de la promesse.
59
Quel est l'effet rétroactif de la promesse synallagmatique ?
Elle fait rétroagir la vente à la date d'échange des consentements.
60
Vrai ou Faux : La promesse unilatérale permet la cession de l'option ?
Vrai
61
Qu'est-ce qui définit une promesse unilatérale selon l'article 1106 al 2 ?
Une ou plusieurs personnes s'obligent sans engagement réciproque.
62
Quelles sont les étapes de l'évolution du régime juridique de la promesse unilatérale ?
* Solution jurisprudentielle
* Ordonnance du 10 février 2016
* Revirement de jurisprudence
63
Quel article stipule la nullité d'une promesse unilatérale si elle n'est pas enregistrée dans les 10 jours ?
Article 1589-2
64
Que se passe-t-il si l'acheteur revend le bien avant que le vendeur exerce sa faculté de rachat ?
Le vendeur peut insérer une clause pour interdire la revente, mais cela ne sert qu'à prouver la mauvaise foi et à demander des dommages et intérêts.
65
Quelle technique de financement lucrative certains établissements de crédit proposent-ils ?
Ils proposent d'acheter un bien immobilier avec faculté de rachat sous 5 ans et de le relouer à l'ancien propriétaire.
66
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une opération soit valable sur la résidence secondaire ?
* Le prix d'achat et le prix de rachat ne doivent pas être trop déconnectés.
* La banque doit acheter à un prix décoté, généralement 70% de la valeur.
* Il doit y avoir un vrai bail.
67
Qu'est-ce que le droit de repentir ?
Le droit de repentir est le droit de revenir sur son propre engagement.
68
Quel délai a le consommateur pour exercer son droit de repentir selon le code de la consommation ?
14 jours.
69
Comment le code de la construction et de l'habitation protège-t-il l'acquéreur non professionnel ?
Il lui permet de se rétracter de son achat dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'achat.
70
Qu'est-ce que le droit de repentir conjoint dans une vente ?
C'est le droit de se rétracter qui est concrétisé par le versement d'arrhes.
71
Que se passe-t-il si l'acheteur se rétracte après avoir versé des arrhes ?
Celui qui a versé les arrhes les perd, et celui qui les a reçues doit restituer le double.
72
Qu'est-ce qu'une clause de dédit ?
C'est une clause qui permet à une partie de se délier unilatéralement de son engagement en versant une certaine somme d'argent.
73
Quel est le principe du transfert de propriété dans une vente ?
Le transfert est immédiat de plein droit, opère solo consensus, sauf clause contraire.
74
À quel moment le transfert de propriété s'effectue-t-il selon l'article 1583 du code civil ?
Dès qu'on est convenu de la chose et du prix, même si la chose n'a pas été livrée ni le prix payé.
75
Quelles sont les exceptions au transfert immédiat de propriété ?
* Le transfert peut être différé par la volonté des parties.
* Vente de choses futures.
* Vente de choses de genre.
* Vente en l'état futur d'achèvement.
76
Qu'est-ce qu'une vente à l'agréage ?
C'est une vente où l'acheteur doit goûter et agréer le bien avant que la vente ne soit formée.
77
Comment est formée une vente en libre-service ?
Elle est scellée au moment du passage en caisse.
78
Que signifie 'l'accessoire suit le principal' dans le cadre d'une vente ?
Le transfert de propriété inclut aussi tous les accessoires et droits réels attachés au bien.
79
Comment se règle le conflit en cas de double vente d'un bien ?
Pour les meubles, c'est celui qui a possédé le meuble en premier qui est préféré, pour les immeubles, c'est celui qui a publié son titre d'acquisition en premier.
80
Quel est le lien entre le transfert de propriété et le transfert des risques ?
Le transfert des risques s'effectue au moment du transfert de propriété.
81
Quelles sont les exceptions au transfert des risques ?
* Une clause dissociant le transfert de propriété et le transfert des risques.
* Vente en l'état futur d'achèvement.
* Vente à un consommateur.
82
Que se passe-t-il en cas de détérioration du bien après le transfert des risques ?
L'acheteur supporte les risques, même si le bien n'a pas été livré, à moins que la dégradation soit de la responsabilité du vendeur.
83
Que se passe-t-il si un événement extérieur cause une détérioration ou une destruction du bien?
Il faut distinguer deux situations selon que les risques étaient à la charge de l'acheteur ou du vendeur.
## Footnote
Si les risques étaient à la charge de l’acheteur, le vendeur perçoit le prix et n’a pas à remettre le bien. Si les risques étaient à la charge du vendeur, il ne percevra pas le prix.
84
Quel adage s'applique lorsque les risques étaient à la charge de l'acheteur?
res perit domino
## Footnote
La chose périt pour le propriétaire.
85
Quel adage s'applique lorsque les risques étaient à la charge du vendeur?
res perit debitori
## Footnote
Le vendeur ne percevra pas le prix si le bien est détruit ou dégradé.
86
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance?
C'est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
## Footnote
Art 1604.
87
Quelles sont les conditions de la délivrance?
La délivrance doit être immédiate et dans un délai raisonnable.
## Footnote
Si le délai est dépassé, l’acheteur peut demander la résolution de la vente.
88
Quels sont les moyens de délivrance pour les immeubles?
Remise des clés ou par le titre de propriété.
## Footnote
Art 1605.
89
Quels sont les moyens de délivrance pour les meubles?
Tradition, remise de main à la main ou par la fourniture d’un moyen d’accès.
## Footnote
Art 1606.
90
Où doit se faire la délivrance?
Au lieu où était la chose au temps de la vente, sauf convention contraire.
## Footnote
Art 1609.
91
Qu'est-ce que l'obligation de garantie?
C'est la responsabilité du vendeur de garantir à l’acquéreur une possession paisible et une absence de vice caché.
## Footnote
Art 1625.
92
Qu'est-ce que la garantie d'éviction?
C'est la garantie que l’acquéreur ne sera pas évincé de la jouissance paisible de son bien.
## Footnote
Prévue par les Articles 1626 à 1640.
93
Que doit garantir le vendeur contre le fait personnel?
Le vendeur doit garantir l'acheteur contre son propre fait et contre le fait d'un tiers.
## Footnote
Art 1626.
94
Quelles sont les conséquences d'une garantie d'éviction déclenchée?
Restitution du prix, conservation des fruits, remboursement de frais et dommages et intérêts.
## Footnote
Art 1630.
95
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés?
C'est la garantie que le vendeur doit fournir pour les défauts rendant la chose impropre à l'usage.
## Footnote
Prévue par l'Art 1641.
96
Quels sont les critères pour qu'un vice caché soit reconnu?
Le vice doit être inhérent à la chose, antérieur au transfert des risques, et caché.
## Footnote
Art 1641 et 1642.
97
Comment se distingue la garantie des vices cachés de l'obligation de délivrance conforme?
La garantie des vices cachés concerne les défauts non apparents, tandis que l'obligation de conformité concerne la correspondance aux spécifications du contrat.
## Footnote
Les vices cachés entraînent la nullité du contrat.
98
Quel est le délai pour agir contre le vendeur pour vice caché?
Deux ans à compter de la découverte du vice.
## Footnote
Art 1648.
99
Quelles sont les exclusions de la garantie des vices cachés?
La garantie ne joue pas pour les ventes judiciaires ou les immeubles à construire.
## Footnote
Art 1642-1 et 1646-1.
100
Quelles sont les conditions pour une clause de non garantie des vices cachés?
Valable si le vendeur est un non professionnel de bonne foi ou un professionnel vendant à un acheteur professionnel de même spécialité.
## Footnote
La clause est abusive si elle s'applique entre professionnels et consommateurs.
101
Qu'est-ce que l'Art 1353 alinéa 2 stipule concernant la délivrance?
La preuve de la délivrance incombe au vendeur.
## Footnote
Ce texte précise que la délivrance peut se faire par tout moyen.
102
Quel est le délai butoir prévu par l’Art 2232 du code civil pour la prescription?
20 ans
103
Quelles sont les deux séries de précisions apportées par la cour de cassation le 21 juillet 2023?
* Effet suspensif d’une mesure d’expertise
* Applicabilité d’un délai butoir de 20 ans
104
Quelle qualification a été retenue par la cour de cassation pour le délai relatif à l'exercice de l'action en garantie?
Délai de prescription
105
Dans quel délai doit être exercée l'action en garantie des vices cachés?
Deux ans
106
Quelles sont les deux formes que peut prendre l'action en garantie des vices cachés pour l'acheteur?
* Action rédhibitoire
* Action estimatoire
107
La cour de cassation fait-elle une distinction entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire?
Non
108
Quelle est la principale obligation de l'acquéreur selon l'Art 1650?
Payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente
109
Où doit s'effectuer le paiement en l'absence de clause contraire selon l'Art 1651?
Au lieu et dans le temps de la délivrance
110
Que peut demander le vendeur en cas de défaut de paiement selon l'Art 1654?
La résolution de la vente
111
Quel principe de droit commun est dérogé par l'Art 1651 concernant le paiement?
Le paiement s'effectue au domicile du créancier
112
Qui a la charge de la preuve du paiement selon l'Art 1353 al 2?
L'acheteur
113
Comment la cour de cassation a-t-elle qualifié le paiement selon l'arrêt Civ 1, 10 sept 2010?
Fait juridique
114
Comment se prouve le paiement selon l'Art 1642-8?
Par tout moyen
115
Que présume la cour de cassation lors des ventes de meuble au comptant?
Que le paiement a été effectué à la délivrance du bien
116
Quels frais doit honorer l'acheteur selon l'Art 1593?
Frais d'acte et autres accessoires à la vente
117
Quelle obligation a l'acheteur concernant la prise de livraison?
Il doit prendre livraison
118
Quelles sont les conséquences principales de l'anéantissement de la vente?
* Remettre les parties dans l'état antérieur
* Rétrocession des biens sans nouvelle vente
119
Que doit restituer le vendeur en cas d'anéantissement du contrat?
* Le prix
* Tous les accessoires du prix
120
Quel principe régit la restitution du prix selon le principe du nominalisme monétaire?
Le prix sera restitué en l'état
121
Que doit faire l'acquéreur s'il a engagé des frais pour la conservation du bien?
Le vendeur doit lui rembourser les frais engagés
122
Quelles sont les conséquences de l'anéantissement du contrat vis-à-vis des tiers?
* L'acheteur n'est pas réputé propriétaire
* Il ne peut pas vendre à un sous-acquéreur
123
Qu'est-ce que le contrat d'échange selon l'Art 1702?
Un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre
124
Qui sont les parties dans un contrat d'échange?
Les copermutants
125
Quelle est la différence principale entre un contrat d'échange et une vente?
L'échange ne comporte pas de prix
126
Quel type de contrat est le contrat aléatoire selon l'Art 1108 al 2?
Un contrat où les effets dépendent d'un événement incertain
127
Comment se définit la rente viagère?
Versement périodique d'une somme jusqu'à la mort de la personne
128
Qu'est-ce qui doit être présent pour qu'un contrat de rente viagère soit valide?
Un aléa
129
Que se passe-t-il si le débirentier décède?
Les héritiers doivent toujours payer la rente
130
Qu'est-ce que l'aléa dans le contexte d'un contrat de rente viagère?
Il s'apprécie sur la vie de la personne sur laquelle la rente est constituée
131
Qu'est-ce qu'une rente viagère ?
Une rente viagère est un contrat qui repose sur un aléa concernant la vie de la personne sur laquelle elle est constituée et le taux de cette rente.
## Footnote
L'aléa doit être présent pour la validité du contrat.
132
Quelle est la condition de vie pour la validité d'un contrat de rente viagère ?
La personne sur laquelle la rente est constituée doit être vivante au jour du contrat, conformément à l'article 1974.
## Footnote
La validité n'est pas remise en cause en cas de maladie incurable, sauf décès dans les 20 jours.
133
Que se passe-t-il si la personne décède dans les 20 jours suivant la conclusion du contrat de rente viagère ?
Le contrat devient nul si le décès est dû à la maladie présente au moment de la conclusion, selon l'article 1975.
## Footnote
La nullité est d'ordre public.
134
Quel est le délai de 20 jours en cas de conditions suspensives ?
Le délai commence à la réalisation de la condition suspensive.
## Footnote
Civ 3e 3 oct 1968.
135
Sur quelle personne le délai de 20 jours est-il apprécié lorsque la rente est constituée sur plusieurs têtes ?
Le délai est apprécié sur la personne du dernier mourant.
## Footnote
Civ 1ere 7 janv 1971.
136
Quelles sont les sanctions possibles en cas d'impayés pour le débirentier ?
Les sanctions possibles sont :
* Résolution par clause résolutoire
* Exécution forcée par saisie
## Footnote
Selon l'article 1978.
137
Quelle est la durée de la dette du débirentier en cas de rente viagère ?
La dette s'éteint au jour du décès de la personne sur laquelle la rente a été constituée, selon l'article 1980.
## Footnote
Si plusieurs crédirentiers existent, la rente peut être réduite proportionnellement.
138
Qu'est-ce qu'un contrat de tontine ?
Un contrat de tontine est un contrat par lequel le survivant des cessionnaires est réputé seul cessionnaire depuis le jour de la conclusion du contrat.
## Footnote
Il est considéré comme un contrat aléatoire translatif de propriété.
139
Quels sont les trois éléments essentiels du bail selon l'article 1709 ?
Les trois éléments essentiels sont :
* Chose
* Durée
* Loyer
## Footnote
Ces éléments sont nécessaires pour la formation d'un bail.
140
Quelles choses ne peuvent pas être louées selon l'article 1712 ?
On ne peut pas louer :
* Le corps humain
* Les droits personnels
* Ceux qui ne sont pas disponibles
* Le domaine public
## Footnote
Une personne peut louer ses services mais pas elle-même.
141
Quelle est la nature du droit transmis par un contrat de bail ?
Le droit transmis est un droit personnel et non réel.
## Footnote
Cela signifie que le preneur a un droit contre le bailleur.
142
Quelles sont les caractéristiques du droit personnel dans un contrat de bail ?
Les caractéristiques sont :
* Droit de mise à disposition de la chose
* Possession de la chose
* Droit de tirer profit de la chose
## Footnote
Ces éléments distinguent le bail du dépôt.
143
Pourquoi ne peut-on pas louer une chose qui se consomme par l'usage ?
Car le bail nécessite que la chose ne se consomme pas par l'usage, comme dans le cas d'une bouteille de vin.
## Footnote
Civ 3e 25 oct 1983.
144
Qu'est-ce qui distingue un bail d'un prêt à usage ?
Le bail est un contrat à titre onéreux, alors que le prêt à usage est gratuit.
## Footnote
Cela implique que le bail nécessite un loyer.
145
Quelle est la durée maximale d'un contrat de bail à durée déterminée ?
La durée maximale est de 30 ans.
## Footnote
Cela ne s'applique pas aux baux d'habitation, contrats de travail ni baux commerciaux.
146
Quelles sont les conditions pour prouver l'existence d'un bail verbal non exécuté ?
La preuve de l'existence doit être faite par serment ou autres moyens, mais pas par témoins.
## Footnote
Art 1715 du code civil.
147
Comment prouver le contenu d'un bail ?
La preuve du contenu est libre et s'applique les modes de preuve du droit commun.
## Footnote
Civ 3e 13 juillet 1999.
148
Quelles règles s'appliquent pour prouver un bail verbal qui a commencé à être exécuté ?
La preuve de l'existence n'est pas contrainte, mais la preuve du contenu est contrainte.
## Footnote
Art 1716 s'applique.
