Les différentes instances des tribunaux Flashcards Preview

Expertise sociale à la cour 1 > Les différentes instances des tribunaux > Flashcards

Flashcards in Les différentes instances des tribunaux Deck (27)
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1
Q

Quelles sont les 4 composantes principales du système de justice pénale?

A
  1. Police
  2. Tribunaux
  3. Services correctionnels
  4. Commission de libération conditionnelle
2
Q

Quelles sont les 3 étapes de la justice pénale opérée par la police?

A
  1. Arrestation
  2. Enquête
  3. Constitution de la preuve
3
Q

Quelle est la définition d’un tribunal?

A

Un forum où les parties opposées portent leurs conflits pour les résoudre

4
Q

De quoi peut dépendre la juridiction indiquée pour un litige?

A
  1. Nature du conflit
  2. Situation géographique
  3. Montant
  4. Âge de l’inculpé
5
Q

Qui décide du dépôt d’accusation?

A

Le procureur

6
Q

Quels sont les 3 types d’infractions criminelles?

A
  1. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire: infractions mineures où la peine est limitée à 5000$ d’amende ou 6 mois d’emprisonnement
  2. Infractions hybrides: toutes les peines peuvent être appliquées
  3. Actes criminels: peut mener à toutes peines prévues par le code criminel
7
Q

Qui est responsable d’établir les rapports présentenciels?

A

L’agent de probation

8
Q

Quelle institution a le devoir de fournir aux tribunaux le rapport présentenciel?

A

Le service correctionnel

9
Q

Qu’est-ce qu’une cour dite inférieure et quels sont les deux tribunaux de ce type?

A

Tribunaux de première instance avec une juridiction limitée: cour municipale et cour du Québec

10
Q

Quelle est la juridiction des cours supérieures d’appel?

A

Juridiction résiduelle et pouvoir de contrôle des décisions des tribunaux inférieurs.

11
Q

Quels sont les 3 tribunaux ayant des cours supérieures et d’appel?

A

Cour supérieure du Québec
Cours d’appel du Québec
Cour Suprême du Canada

12
Q

Quelles sont les 3 villes où une cause criminelle peut être entendue dans une cour municipale?

A

Montréal, Laval et Québec

13
Q

Quels sont les 2 types de cause entendus à la cour municipale?

A
  1. Celle concernant le règlement municipal

2. Affaires civiles

14
Q

Est-il possible d’avoir une expertise à la cour municipale?

A

C’est rare, limité à des cas particuliers

15
Q

Quelles sont les deux cours où les décisions sont finales et sans appel?

A

Cour Suprême du Canada et la cour des petites créances

16
Q

Quelle cour ramasse la plus grosse partie des causes?

A

La Cour du Québec

17
Q

Dans quelle cour le criminologue a-t-il le plus de chance de faire valoir son expertise?

A

La Cour du Québec

18
Q

Quelles sont les 3 chambres de la Cour du Québec?

A
  1. Chambre civile
  2. Chambre criminelle et pénale
  3. Chambre de la jeunesse
19
Q

Dans quelle chambre retrouve-t-on la cour des petites créances?

A

La chambre civile de la Cour du Québec

20
Q

Quelles causes peuvent être entendue à la cour des petites créances?

A

Sommes n’excédant pas 15 000$ et sans avocat.

21
Q

Quelles causes peuvent être entendues à la chambre civile de la cour du Québec?

A

Les sommes entre 15 000$ et 85 000$

22
Q

Quelles causes peuvent être entendues à la chambre criminelle et pénale?

A

Toutes les causes criminelles sauf celles devant jury.

23
Q

En quoi l’expertise sociale est-elle présente dans les 3 chambres de la Cour du Québec?

A
  1. Chambre civile: évaluation du tort/dommage causé aux victimes
  2. Chambre criminelle et pénale: rapport présentenciel, évaluation criminologique
  3. Chambre de la jeunesse: rapport prédécisionnel, évaluation-orientation et révision (LPJ)
24
Q

Quelles affaires civiles sont entendues par la Cour supérieure?

A

Plus de 85 000$, les recours collectifs, les faillites

25
Q

Pour quelle cause la Cour supérieure peut-elle entendre des affaires en appel?

A

Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

26
Q

Pour quelles infractions criminelles la cour supérieure a-t-elle la juridiction exclusive?

A

Pour les crimes graves (meurtres, tentatives de meurtre, haute trahison)

27
Q

Quel est le mandat principalement des cours d’appel du Québec et Suprême du Canada?

A

Répondre aux contestations des décisions des autres cours