Les éléments constitutifs de l'infraction 1

Question 1

Qu’est ce que l’élément MATÉRIEL de l’infraction ?

actus reus

Answer 1

L’actus reus est le comportement interdit par la loi, le geste fautif en soi, l’acte délictueux posé par l’accusé.

• 213 (1) a) C.cr

Question 2

Quelle est la règle concernant l’actes reus ?

Answer 2

Le geste, le comportement, l’action qui constitue l’actus reus de l’infraction doit être volontaire et donc consister en un acte conscient dont le délinquant a le contrôle.

Question 3

Qu’est ce qu’un actes reus de COMMISSION ?

Answer 3

Ce sont les actes physiques.

Ex : administrer un poison

Question 4

Qu’est ce qu’un actes reus d’ OMISSION ?

Answer 4

C’est s’abstenir de prendre certaines mesures.

Ex : 320 . 16 ( 1 )

Question 5

Qu’est ce qu’un actes reus d’ ÉTAT ?

Answer 5

C’est se trouver dans un état incriminé.

Ex : 320.14 = capacité de conduite faible par l’effet de l’alcool ou d’une drogue.

Question 6

Qu’est ce qu’un actes reus de POSSESSION ?

Answer 6

C’est posséder quelque chose d’incriminé.

Ex : 354 ,1 ,a = avoir en sa possession des biens criminellement obtenus , recel.

Question 7

Qu’est ce qu’un actes reus de RÉSULTAT ?

Answer 7

C’est la conséquence qui est incriminée.

Ex : 268 ,1 = Blesser, mutiler le plaingant.

Question 8

Qu’est ce que le LIEN DE CAUSALITÉ ?

Answer 8

C’est le fait de pouvoir prouver un lien de cause a effet entre l’acte illégal commis par l’accusé et la mort de victime .
Il faut pouvoir démontrer que cette cause a participé a la conséquence.

Question 9

Peut-il y avoir plusieurs formes mes d’actes reus dans une infraction ?

Answer 9

Oui .

Ex : Conduite dangereuse causant la mort art. 320.13 (3)

• Actus reus de commission : conduite d’un moyen de transport.
• Actus reus de résultat : causer la mort