Les Finances Locales Flashcards

Question

Que est le calendrier du budget communal pendant l'exercice ?

Answer 1

1) budget primitif 15 avril ou 30 en cas d'élection 2) budget supplémentaire En cours d'exercice pour prendre een compte le résultat de l'année n-1 via compte administratif Moins fréquent qu'avant car résultat comptable établi rapidement grâce aux outils informatiques 3) décisions modificatives Toute l'année avec délibération du conseil municipal Pour les dépenses elles doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou par la réduction d'autres dépense

Answer 2

1) sur le fond objectif renforce la démocratie participative avec débat au sein de l'assemblée délibérante qui porte sur stratégie financière et situation financière à court et moyen terme. 2) forme Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Son inscription à l'ordre du jour d'un conseil municipal suffit à se conformer à l'obligation prévue par la loi 3) contenu (pas de liste exhaustive mais souvent au minimum) i) orientations politiques financière ii) évaluation à moyen terme de ses ressources prévisibles iii) charges ventilées par fonction iv) typologie de la dette v) liste des grands projets d'investissement envisagés à moyen terme

Answer 3

Budget administratif pour le budget principal et le cas échéant pour chaque budget annexe doit être soumis au vote de l'assemblée délibérante le 30 juin n+1 au plus tard Le CA est le reflet des réalisations effectives des dépenses et recettes au cours de l'année écoulée. Il rapproche les prévisions aux réalisations effectives

Answer 4

Un résultat (solde) s'il est positif l'excédent peut être versé à la section d'investissement. Cela permet de couvrir une partie du remboursement des emprunts ou à financer certaines dépenses d'équipement (autofinancement)

Answer 5

Un nouveau type de contrat / taux Assujettis à des taux successivement fixes puis variables puis fixes En phase de variation ils ne sont pas toujours capé (ils peuvent monter sans limite et très fortement en fonction de l'indice choisi)

Answer 6

1) produit à barrière désactivante Taux bonifié devient variable dès qu'un indice dépasse le seuil. Peu risqué mais faiblement bonifié. Risque : intéressant qu'en cas de stabilité des taux d'intérêt. Sinon contraintes des taux fixes et variables avec absence de bénéfice si baisse des taux mais si hausse les taux augmentent 2) les produits de pente Taux en fonction d'une fourchette de variation entre les taux courts et les taux longs. Taux faible tant que l'écart est inférieur à un seuil et devient nettement supérieur s'il dépasse ce seuil 3) les produits à barrière de change Après phase bonifiée le taux dépende d'une partie monétaire choisie (eg €/$) parfois affecté d'un coefficient multiplicateur Risque : peu maîtrisable car devise parfois hors zone euro. Et même pour l'euro les variations sont peu anticipables

Answer 7

1) complexité des produits structurés 2) insuffisance de conseil de la part des banques (intérêts divergents) Souvent ce sont les collectivités les plus endettées qui y ont recours pour améliorer artificiellement et temporairement leur situation financière

Answer 8

Le contrôle budgétaire

Answer 9

1) non inscription d'une dépense obligatoire 2) non adoption du budget dans les délais légaux 3) budget voté en déséquilibre 4) déficit du compte administratif 1) Ne sont obligatoire que les dettes exigibles (emprunt, engagement contractuel / marché public, décisions de justice) et les dépenses par détermination de la loi (CGCT) qui sont : * Entretien de l'hôtel de ville * Frais de bureau et impression * rémunération des agents communaux * Dépenses d'entretien de la voie communale Auteurs potentiels de la saisine : Représentant de l'état préfet Comptable public Tout tiers y ayant un intérêt (fournisseurs, employés) Si recevable procédure en deux phases Inscription de la dépense au budget puis budget modifié rendu exécutoire par le préfet Paiement si suite non favorable ou bout d'un mois préfet procédé au mandatement d'office 2) si pas dans mes délais crtc saisie par le préfet. Crtc fait un budget en un mois rendu exécutoire par le préfet 3) si déficit ou excédent (incapacité d'adapter les dépenses aux recettes sou de les prévoir) la crtc est saisie par le préfet dans le mois qui suit la réception du budget par ce dernier La crtc a un mois pour proposer des mesures et une nouvelle délibération doit être prise et si aucune mesure prise en un mois la crtc demande au préfet de rendre exécutoire le budget pris. Le préfet doit motiver son choix s'il s'en écarte / refuse 4) contrôle budgétaire si déficit du compte administratif *>= 10% des recettes de la section de fonctionnement pour une commune de moins de 20 000 habitants * >= 5% des recettes de la section de fonctionnement pour une commune de plus de 20 000 habitants Crtc saisie par le préfet propose des mesures dans un délai de 1 mois lorsque le budget a fait des mesures de rééquilibrage le préfet doit transmettre à la crtc le budget primitif de l'exercice suivant si déficit pas résorbé de nouvelles mesures seront proposées sur cette base le préfet rendra le budget exécutoire

Answer 10

Examen de gestion (CJF) Il porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante Double dimension : conformité aux règles aux règles (qui s'apprécie souvent par rapport à un référentiel legislatif ou réglementaire) et rentabilité des politiques publiques (efficacité et efficience) mais exclusion de toute analyse d'opportunité (depuis 2001) la carte ne peut évaluer d'une décision que d' une manière objective et factuelle

Answer 11

Programmation du contrôle puis ouverture du contrôle par une lettre du président de la crtc qui précise la durée du contrôle (souvent 5 ans) Travaux d'instruction menés par un rapporteur avec contrôle sur pièces et sur place qui peut demander tout document relatif à la gestion de la collectivité L'instruction est à charge et décharge et sure rarement plus de huit mois le document est nommé rapport d'instruction il : * Synthétise l'ensemble des constats * propose une liste d'observations à adresser aux collectivités * Invite à la mise en place d'actions correctives Rapporteur soit présenter une synthèse orale de ses remarques lors d'un "entretien préalable"

Les Finances Locales Flashcards

(38 cards)