les formes collectives de propriété

Question 1

cite les différentes indivision de droit commun

Answer 1

1. l’indivision d’origine légale (succession ou de dissolution de communauté conjugale)
   - régime d’indivision légal = art 815 à 815-18
2. l’indivision d’origine conventionnelle, si elle est décidée par les parties = art 1873-1 à 1873-18

Question 2

c’est quoi l’indivision légale ?

Answer 2

= intérêts communs sur le bien/ conflits d’intérêts personnels

Question 3

c’est quoi les biens de masse indivise ?

Answer 3

ceux qui existent au jour de l’indivision
= ne comprends pas les biens acquis par les différents indivisaires postérieurement à l’ouverture de l’indivision
° modification des actifs de la masse:
- évolution possible
- effets de la subrogation réelle
les fruit et les revenus augmentent la valeur de la masse indivise

Question 4

distinction entre subrogation réelle t personnelle ?

Answer 4

Subrogation réelle ( une chose remplace une autre chose)// subrogation personnelle (une personne remplace une autre et devient titulaire à sa place)

Question 5

c’est quoi les éléments du passif de la masse ?

Answer 5

1. les dettes de la masse = droit des créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant indivision ( ou d’une banque prêteuse des sommes destinées à financer l’achat)
   + les créances dues pour la conservation ou la gestion des biens indivis
   attention distinction entre les dettes de la masse et les dettes personnelles indivise !
2. les dettes des co-indivisaires
   les créanciers ne peuvent pas pratiquer de saisie sur la part indivise de leur débiteur

Question 6

que dispose les créancier par rapport aux 2 prérogatives particulières ? (dettes de la masse)

Answer 6

o Ils seront payés sur l’actif de l’indivision avant le partage.
o Ils peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis, sans être tenus d’attendre l’issue des opérations de partage.

Question 7

que disposent les créanciers personnels par rapport aux deux prérogatives ? ( les dettes des co-indivisaires )

Answer 7

 Ils peuvent prendre des sûretés sur la part indivise de leur débiteur. La garantie souscrite sur la part indivise sera transférée sur les lots attribués après le partage
 Ils peuvent provoquer le partage ou la licitation (vente aux enchères du bien).

Question 8

quels sont les droits des co-indivisaires ?

Answer 8

• Propriété d’une part abstraite : la quote-part indivise.
• Droit d’usage et de jouissance
  ( dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision)
• Droit de disposition des coïndivisaires.
  ( dispose de leurs droits dans l’indivision, soit en les vendant, soit en les donnant, soit en les transmettant à cause de mort, soit en y renonçant au profit d’un autre.)
   Mise en place de droits de préemption au profit des co-indivisaires => en cas de vente

Question 9

quels sont les modes de décision de la gestion de l’indivision en matière des actes de l’administration ? (ATTENTION QCM)

Answer 9

• Ancien principe d’unanimité : en matière de gestion des biens indivis, la loi du 31 décembre 1976 imposait l’unanimité.
  o Article 815-3 alinéa 1 du Code civil : « les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ».
  AVANT TOUT LE MONDE
• Nouveau principe de la majorité des deux tiers = la majorité qualifiée (des droits détenus) (la loi du 23 juin 2006) (art. 815-3).
  o Majorité suffit pour passer des actes d’administration et ceux qui ressortent de l’exploitation normale des biens indivis.
  MAINTENANT SEULEMENT LA MAJORITE

Question 10

quelles sont les exceptions au principe de la majorité qualifiée en matière de gestion de l’indivision sur les actes d’administration ? (ATTENTION QCM)

Answer 10

1. actes conservatoires = l’art. 815-2 du CC, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis
2. Actes nécessaires dans une situation de crise => avec la bénédiction du juge qui pallie l’absence d’accord d’un des indivisaires :
    Si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter (C. civ., art. 815-4, al. 1).
    Si l’intérêt commun est en péril, le juge peut autoriser à réaliser un acte en dépit du refus de l’un des coïndivisaires (C. civ., art. 815-5, al. 1).
3. Acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale => des biens indivis et certains actes de disposition (ex. bail rural)
    Retour du consentement de tous (art. 815-3, al. 3) !

EX:
- Bail -> acte d’administration sauf bail supérieur à 9 ans renouvelable (acte de disposition)
- Hypothèque -> acte de disposition
- Renouvellement des baux : acte d’administration qui nécessite mandat express

Question 11

quelles sont les deux organisations possible pour la gestion de l’indivision ?

Answer 11

1. gestion spontanée par l’un des coindivisaires :
    L’article 815-3, alinéa 4 du Code civil : « si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite ».
    Mandat tacite ne couvre que les seuls actes d’administration ; pas les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux (C. civ., art. 815-3, al. 2).
2. Mandat exprès accordé à l’un des coindivisaires:
    Conclusion au profit d’un indivisaire d’un mandat général d’administration.
    Mandat spécial (donné à l’unanimité) sera nécessaire pour tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux (C. civ., art. 815-3, al. 1).

Question 12

distinction entre mandat général et mandat spécial

Answer 12

Mandat général (pas de description des actes) // mandat spécial (porte sur un acte en particulier)

Question 13

quelles sont les objectives du régime de l’indivision conventionnelle ?

Answer 13

1. Permettre d’organiser une indivision légale en écartant ses règles les plus néfastes (ex. partage)
2. Proposer une structure proche des formes sociales, mais moins complexe à gérer

(+ faible succès de l’indivision conventionnelle => choix de la société civile)

Question 14

qu’elle est la durée maximale de l’indivision conventionnelle ?

Answer 14

=> aucune durée supérieure à 5 ans
la durée peut être déterminée ou indéterminée

Question 15

distinction entre terme suspensif et extinctif

Answer 15

• Terme suspensif = suspend l’obligation dans le temps
• Terme extinctif= met fin à l’obligation (= la durée)

Terme= événement futur et certain qui éteint une obligation

Question 16

combien de gérant peuvent t-il être nommer et quelle fonctions ont-ils ?

Answer 16

UN ou PLUSIEURS gérants

• Pouvoir de réaliser tous les actes qu’un époux peut faire sur les biens communs
• Disposition des biens meubles corporels que pour l’exploitation normale des biens indivis
  Ex : remplacement d’une partie du cheptel (vendre des vaches etc…)
• Décisions qui excèdent ses pouvoirs sont prises à l’unanimité (civ., art. 1873-8).

Question 17

c’est quoi l’indivision forcée sur la mitoyenneté des clôtures ?

Answer 17

c’est une copropriété forcée => on n’a pas toujours le choix d’être en mitoyenneté

(+ décrit comme une servitude dans le Code civil MAIS c’est faux)

Question 18

la haies est-elle mitoyenne?

Answer 18

oui (art 666 à 670 )

Question 19

c’est quoi le mode ordinaire d’établissement pour la mitoyenneté ?

Answer 19

deux sortes possibles:
1. par convention (2 situations):
o Les deux voisins décident ensemble de construire une clôture de part et d’autre de la ligne séparative des fonds et de s’en répartir les frais.
o Un voisin a fait édifier le mur à ses frais, puis en cède à l’amiable la mitoyenneté à l’autre (vente ou donation).

2. par possession prolongée
   o Possession de mitoyenneté : personne adosse sa construction contre un mur qui appartient privativement à son voisin.
   o Durée trentenaire.

Question 20

c’est quoi le mode extraordinaires d’établissement de la mitoyenneté?

Answer 20

: autorise le voisin du terrain contigu à rendre mitoyen, pour tout ou partie, un mur délimitant son fond, « en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ». (art 661)
=> cet article ne s’applique pas si mur construit légèrement en retrait de la ligne (la parfaite contiguité du mur )

Question 21

cite les différentes acquisitions forcée de mitoyenneté ?

Answer 21

1. la clôture forcée en ville
    L’acquisition forcée n’est possible que pendant la construction et avant l’achèvement
2. la construction faite en “fer à cheval” (sur la ligne divisoire) s’il accepte, le voisin est automatiquement copropriétaire par accession.
    Mais le voisin devra à l’autre une indemnité en remboursant au constructeur le coût de l’ouvrage.
3. voisin qui s’est servi du mur contigu: pour y appuyer des constructions.
    Dégagé par la jurisprudence
    Forme de sanction de l’empiètement choisie par l’autre voisin (à la place de la démolition des ouvrages)

Question 22

qu’elles sont les preuves de la mitoyenneté ?

Answer 22

1. le titre => s’il émane des 2 voisins ou d’un auteur commun = preuve péremptoire indiscutable
   s’il émane d’un seul => simple présomption
2. la prescription acquisitive
   * Possession commune trentenaire (s’en sont servis ostensiblement et ont contribué ensemble à son entretien) : mur réputé mitoyen.
   * Possession d’un seul (a appuyé des constructions de son côté) : devient propriétaire privatif (art. 653 et 666).
3. marques de non-mitoyenneté (art 654)
   * Détails de la construction qui indiquent que le mur a été construit par un seul et à son seul profit (privatif).
4. les présomptions légales (simples) de mitoyenneté:
   * pour les murs et clôtures qui séparent deux fonds

Question 23

en droit quand on est fassent à une situation de mitoyenneté, est-ce que chaque propriétaire à l’usage exclusif de la face du mur mitoyen qui est de son côté ? si oui, quel droit à t-il dessus ?

Answer 23

ouiiiii

ses droit:
* Droit d’apposer contre le mur des espaliers (C. civ., art. 671, al. 2) sans dépasser la crête du mur ;
* Droit d’adossement : chacun peut appuyer contre son côté du mur des constructions et y enfoncer des poutres, à condition d’obtenir l’accord du voisin (art. 662).
* droit d’exhaussement du mur ( pas d’autorisation préalable du voisin)
=> ATTENTION: double contrainte
1. Il doit payer seul la dépense de l’exhaussement (C. civ., art. 658) ;
2. Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, celui qui veut l’exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais (art. 659)

L’autre ne peut pas la surélever à son tour : exhaussement sur exhaussement ne vaut !

Question 24

quelles sont les obligations des propriétaires mitoyens ?

Answer 24

• Interdiction totale de pratiquer des ouvertures dans le mur
• Obligation d’entretien et de conservation de la clôture.
  => Possibilité d’échapper à cette obligation propter rem en abandonnant la mitoyenneté (art. 656): déguerpissement!

Question 25

c’est quoi la propriété fiduciaire ?

Answer 25

La propriété fiduciaire est la conséquence d’un acte juridique par lequel une personne, appelée le fiduciant ou le constituant, transmet à une personne de confiance, appelée le fiduciaire, la propriété temporaire de certains biens. Ce dernier a la charge d’en transmettre à son tour la propriété, à un bénéficiaire, après en avoir fait l’usage convenu. = propriété collective non-simultané

Question 26

par quelle loi est introduit la fiducie ?

Answer 26

loi du 19 février 2007, titre XIV du Livre III du Code civil (art. 2011 et s).

Question 27

donne la double fonctions de la fiducie ?

Answer 27

1. Soit les biens sont transmis à fin de conservation ou de gestion (fiducie-gestion);
2. Soit à titre de garantie de la dette du constituant (fiducie-sûreté).

Question 28

combien de temps dure la fiducie ?

Answer 28

• Fin par le décès du constituant personne physique
  ( durée max portée à 99 ans)

Question 29

l’intérêt pour un établissement public de contracter une fiducie ?

Answer 29

représente la meilleure sureté possible car donne un droit de propriété, à contrario les sureté peuvent être paralysé par la faillite.