Les formes juridiques d'entreprise

Question 1

Nommez 3 catégories de société

Answer 1

Société de personnes / de capitaux / mixtes

Question 2

Citez 2 sociétés de personnes

Answer 2

Société civile (SC)/ Société en nom collectif (SNC)

Question 3

Citez 2 sociétés de capitaux

Answer 3

Société Anonyme (SA)/ Société en commandite par action

Question 4

Citez 2 sociétés mixtes

Answer 4

Société à responsabilité limitée (SARL)/ Société par action simplifiée (SAS)

Question 5

Citez les 5 formalités imposées aux sociétés

Answer 5

1) Formalité des apports
2) Rédaction des statuts
3) Journal d’annonces légales (JAL)
4) Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
5) BODACC

Question 6

Citez les 7 éléments obligatoires dans le contenu des status

Answer 6

1) Objet social
2) Apport
3) Capital social
4) Durée de la société
5) Forme de la société
6) Nom
7) Adresse

Question 7

Caractéristique d’un sujet de droit

Answer 7

Identifier par un nom/un domicile (siège social)/patrimoine

Question 8

2 Objectif commun à la création d’une société

Answer 8

1) partage des gains

2) Réalisation d’économie (Asso/GIE)

Question 9

Les asso et Groupement d’intérêt économique peuvent-ils partager leur bénéfice ?

Answer 9

Non

Question 10

2 types d’apports en bien

Answer 10

En nature / en numéraire

Question 11

Risque financier d’une SA

Answer 11

Limité aux apports

Question 12

Risque financier d’une Société Civile

Answer 12

Illimité et solidaire (créancier qui demande à chaque associés sa part, proportionnellement à la fraction de K qu’il détient dans la société)

Question 13

Risque financier d’une SAS

Answer 13

Responsabilité limitée aux apports

Question 14

Risque financier d’une SARL

Answer 14

Responsabilité limitée aux apports

Question 15

Risque financier d’une SNC

Answer 15

Responsabilité illimitée et non solidaire (créancier peut demander à un seul associé de supporter la dette)

Question 16

Risque financier d’une commandite par actions

Answer 16

Commanditaires: limitée aux apports

Commandités: illimité et non solidaire ( créancier peut demander à un seul associé de supporter la dette)

Question 17

Règles sur les apports en Société Civile

Answer 17

Apport en industrie autorisé / Pas de règle légale pour apport en nature/ pas de règles légale pour apport en numéraire.

Question 18

Y-a-t’il un minimum d’apport de capital pour les SC et SNC

Answer 18

Non

Question 19

Y-a-t’il un minimum d’apport en capital pour les SA et Commandite ?

Answer 19

Oui 37000€

Question 20

Y-a-t’il un minimum d’apport en capital pour les SARL et SAS ?

Answer 20

Non

Question 21

Règles sur les apports en SA et Commandite

Answer 21

Apport en industrie interdit/ Commissaire aux apports pour les apports en nature/ Libération partielle possible pour apports en numéraire

Question 22

Règles sur les apports en SARL et SAS

Answer 22

Apport en industrie autorisé/ Commissaire aux apport + Conditions spécifiques pour la SARL pour les apports en nature / Libération partielle pour les apports en numéraire.

Question 23

Spécificité de la SARL pour les apports en nature

Answer 23

Possibilité sous certaines conditions de ne pas passer par un commissaire aux apports pour évaluer la valeur du bien mais, dans ce cas, les associés engagent leur responsabilité si le bien en nature est surévalué (doivent rembourser eux-même la dette)

Question 24

Nommez 2 types de sociétés unipersonnelle

Answer 24

La SASU (société par actions simplifiés unipersonnelle) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Question 25

Quelle est la différence entre une société unipersonnelle et l’entrepreneur individuel ?

Answer 25

Entrepreneur individuel = pas de personne moral= pas de séparation des biens.

Question 26

Citez 2 types d’entrepreneurs individuels ?

Answer 26

1) Entrepreneur individuel classique
2) Entrepreneur individuel qui a mis en place des mécanismes pour échapper au statut classique et bénéficier d’un régime juridique spécifique

Question 27

A quoi sert le patrimoine de l’entrepreneur individuel ?

Answer 27

il sert de garantie aux dettes

Question 28

Citez les 2 éléments du patrimoine

Answer 28

1) Les biens meubles (corporels et incorporels)
2) Les biens immeubles (ne peut être déplacé, par incorporation: fixés au sol, par destination: meubles dettes par le même proprio que l’immeuble)

Question 29

Que se passe-t-il si l’entrepreneur individuel ne peut payer ses dettes liées à l’activité pro ?

Answer 29

Tous ses biens sont saisissables sauf l’immeuble servant de logement

Question 30

Citez les 2 régimes de mariage

Answer 30

1) Régime séparatistes (séparation des biens sauf si acte de caution précisant que le conjoint se porte garant)
2) Régime légal de la communauté réduite aux acquêts (répartition des biens en fonction de ceux acquis avant/après le mariage, cogestion pour les biens communs importants (immeubles et entreprises; nécessité un consentement)

Question 31

Citez 2 types de mécanismes permettant de limiter les risques financiers

Answer 31

1) Déclaration d’insaisissabilité devant notaire: biens immobiliers à usage non pro (autres que résidence principale) sont insaisissables
2) Création d’une EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée): division du patrimoine en 2

Question 32

L’EIRL est-elle une personne morale ?

Answer 32

NON

Question 33

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

Answer 33

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

Question 34

Quelles sont les 4 modalités pour être considéré comme un commerçant ?

Answer 34

1) Exercer une activité commerciale: Production/distribution ou Service
2) Avoir la qualité de professionnel “profession habituelle”
Habituelle= régulière et essentiel du temps
Professionnelles: procure les ressources nécessaire pour vivre
3) Agir pour son propre compte de manière indépendante
4) Être inscrit au RCS

Question 35

Qu’est ce qu’une entreprise ?

Answer 35

Ensemble de moyens réunis par l’entrepreneur

Question 36

Combien de temps pour s’inscrire au RCS après le début de l’activité ?

Answer 36

15 jours

Question 37

4 Modalités pour l’inscription des commerçants au RCS

Answer 37

1) 15 jours suivant le début de l’activité
2) demande d’immatriculation à la chambre de commerce
3) Contrôle du dossier par le greffier, si complet: immatriculation SIREN
4) Information au tiers par avis du greffier BODACC

Question 38

Exemple d’entrepreneur non commercant

Answer 38

Les professions libérales/ les agriculteurs/ les artisans

Question 39

De quoi est constitué le patrimoine ?

Answer 39

Engagements + biens