Les incompatibilités Flashcards
(24 cards)
Définition de l’incompatibilité
Fonctions qui ne peuvent se cumuler avec le mandat parlementaire, selon la loi
Différence entre l’incompatibilité et l’inéligibilité
Inéligibilité : empêche l’élection
Incompatibilité : élection ø empêchée; mais faut faire un choix
Dans quel délai le parlementaire doit-il décider s’il se démet de ses fonctions incompatible ou s’il renonce à son mandat ?
30 jours
Pourquoi la loi prévoit-elle des incompatibilités ?
Empêcher que l’occupation (privée/publique) fausse le rôle du parlementaire en tant que représentant de la nation
Quel article du Code électoral prévoit le régime des incompatibilités ?
art 137 Code électoral
Les fonctions incompatibles ? (2)
1) Mandats député/sénateur/CESE/Cconst
2) Toutes les fonctions publiques non électives
Quel article prévoit l’incompatibilité parlementaire / Cconst ?
art 57
Que se passe t-il quand un fonctionnaire est élu comme député ou sénateur ?
Il est détaché
Depuis quand un parlementaire ne peut pas cumulé une fonction publique non élective ? Pourquoi ?
- Depuis révolution de 1848
- À l’époque bcp de fonctionnaires siégeaient à la Chambre des députés sous la monarchie de Juillet > pressions du gouvernement (cf carrière)
Fonctions compatibles ? (4)
- Ministre des cultes dans Haut/Bas Rhin + Moselle
- Prof enseignement supérieur ou charge de direction de recherche
- Mission temporaires données par le gouvernement
- Avocat
À quelle condition un prof de l’enseignement supérieur peut-il être parlementaire ?
avancement dépend pas du gouvernement
À quelle condition un parlementaire peut-il faire une mission temporaire donnée par le gouvernement ?
Si mission excède pas 6 mois
À quelle condition un avocat peut-il être parlementaire ?
Si l’avocat ne plaide pas contre:
- l’État / CT / établissement public
- société nationale / entreprise publique
Un parlementaire peut-il avoir une fonction privée ?
Pourquoi ?
en principe OUI
> car pas de pressions gouvernement ici
Pourquoi dans certains cas le parlementaire ne peut pas exercer une fonction privée ?
Éviter collusions de politique et de la finance
Quelles lois (3) et quelle ordonnance (1) prévoient les incompatibilités en matière de fonction privée ?
Loi 30 octobre 1928
Loi 6 janvier 1950
Loi 1972
Ordonnance 24 octobre 1958
Combien d’exceptions en matière d’incompatibilités de fonctions privées ?
5
Exception en matière
- d’entreprises nationales
- établissements publics nationaux
Président
Membre CA
DG
Conseil
Exception:
Être chef d’entreprise / DG / gérant / administrateur délégué / président CA
- Entreprises»_space;> garantie d’intérêts / subventions / avantages assurés par l’État/CT
- Société»_space;> objet financier faisant appel à l’épargne ou au crédit
- Société/Entreprise»_space;> activité principale c’est exécuter travaux ou prestation services sous contrôle de l’État ou pour le compte de l’État
- Société but lucratif»_space;> objet est l’achat /vente de terrains destinés à la construction (ou) activité de promotion immobilière
Les incompatibilités visent-elles les actionnaires ?
Non
Dans quelle situation l’actionnaire peut il être visé par l’incompatibilité ?
S’il participe en fait à l’activité de l’entreprise
Quelle est la sanction de l’incompatibilité ?
Quand intervient-elle ?
Démission d’office
30 jours après élection en cas de non choix
Qui contrôle les activités professionnelles ?
Bureau de l’Assemblée
En cas de doute du Bureau, qui peut être saisi ? par qui ?
Cconst
> saisi par parlementaire ou Bureau ou Garde des Sceaux
