Les infractions criminelles 2

Question 1

Quelles son les infractions vues?

Answer 1

vol, fraude, méfait
Conduite dangereuse, 
conduite avec facultés affaiblies, 
refus d'obtempérer
Infractions liés aux drogues, le trafic
Homicide
Voies de fait
agression sexuelle
Autres agressions

Question 2

C’est quoi la négligence criminelle?

Answer 2

Infraction d’omission, qui punit lorsque l’on « fait quelque chose » ou que l’on « omet de faire quelque chose qu’il est de notre devoir d’accomplir ».

Question 3

Actus reus de la négligence criminelle

Answer 3

En faisant quelque chose, ou en ne faisant pas quelque chose que nous aurions dû faire) montrer une insouciance « déréglée ou téméraire » à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui

Question 4

Mens rea de la négligence criminelle

Answer 4

Pose un peu problème. Faut-il une faute objective ou subjective, autrement dit:
• Insouciance, écart de conduite par rapport à la conduite raisonnable, mais il n’y a pas besoin de déterminer une intention de nuire
• Véritable transgression de la norme de prudence avec prise de chance.

Sorte de consensus pour la mens rea : plus la conséquence est grave, plus l’écart à la norme doit être net par rapport à la conduite attendue.

Question 5

C’est quoi un homicide

Answer 5

Le fait de donner la mort à un autre être humain

Question 6

Un homicide peut-il être déclaré non coupable?

Answer 6

OUI,

l’homicide peut être coupable ou non coupable

Question 7

Quels sont les 3 sortes d’homicides ?

Answer 7

L’homicide non-coupable
L’homicide volontaire coupable
L’homicide involontaire coupable

Question 8

C’est quoi un homicide non-coupable?

Answer 8

Ce n’est pas un crime, c’est un «meurtre» lors d’une guerre, d’une intervention pas les gardien de prison, etc

Question 9

C’est quoi un homicide volontaire coupable ? Et que comprend-il?

Answer 9

Un meurtre

L’intention et la connaissance

Le crime le plus grave

Question 10

Qu’est ce que l’intention lors d’un homicide volontaire coupable?

Answer 10

L’intention de causer des lésions corporelles

Question 11

Qu’est ce que la connaissance lors d’un homicide volontaire coupable?

Answer 11

La connaissance que les lésions peuvent entraîner la mort, ou insouciance (qu’il meurt ou non)

Question 12

C’est quoi un homicide involontaire coupable

Answer 12

Tous les homicides qui ne sont pas un meurtre, ni un accident… “fourre- tout “

Question 13

Les quatre “composantes” d’un homicide

Answer 13

Quiconque
cause la mort
d’un être humain
Au moyen d’un acte illégale

Question 14

Que signifie “causer la mort”?

Answer 14

le moment ou les organes vitaux cessent de fonctionner et non la mort cérébrale

Question 15

C’est quoi le lien de causalité entre le geste et la mort?

Answer 15

Même si une intervention appropriée aurait pu empêcher la mort.

Même si la mort est causée par blessures dangereuses accélérées par une mauvaise intervention médicale ou clinique appliquée de bonne foi

Même si la personne était déjà mourante (meurtres de compassion inclus) : Thin skull rule.

Question 16

Dans quels circonstances l’aide à mourir est permise?

Answer 16

La personne est admissible à des soins de santé au Canada

Elle a 18 ans révolus et capable de prendre des décisions

Elle est atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables

Elle fait une demande d’AMM de manière volontaire et sans pression extérieure.

Elle a été informée des autres soins possibles (soins palliatifs)

La mort ne peut être administrée que par un professionnel de la santé, à des conditions précises

Question 17

De quels genre de problèmes de santé peut souffrir une personne qui demande AMM?

Answer 17

Affliction grave et incurable

Déclin avancé et irréversible des capacités

Souffrances physiques et psychologiques persistantes

Mort naturelle prévisible compte tenu de sa situation, mais pas besoin d’un pronostic sur l’espérance de vie.

Question 18

Que signifie “un être humain”?

Answer 18

Quand un enfant est complètement sortie, vivant(sec), du sein de sa mère

Question 19

v ou f: L’enfant doit avoir respirer pour être considéré comme un être humain

Answer 19

Faux

Qu’il ait respiré ou non

Question 20

v ou f: Le cordon ombilical doit être coupé pour qu’un enfant soit considéré comme un être humain

Answer 20

Faux Que le cordon ombilical soit coupé ou non.

Question 21

L’enfant doit-il avoir eu ou non une circulation indépendante pour être considéré comme un être humain?

Answer 21

Ça n’a pas d”importance

Question 22

Est-ce que la mère peut tuer (homicide) son foetus?

Answer 22

NON

Question 23

(v ou f) L’enfant qui n’est pas né n’est pas un être humain en droit

Answer 23

Vrai

Question 24

(v ou f) L’enfant né devient une personne, peu importe s’il est viable, du moment qu’il est vivant

Answer 24

Vrai

Question 25

Est-ce qu'au moment de la naissance, les causes du décès sont toutes valables, celles résultant d’avant ou après la naissance

Answer 25

vrai

Question 26

Est-ce que l'avortement est protégé par le C. cr?

Answer 26

Non, | seulement dans la Charte

Question 27

Que signifie "au moyen d'acte illégal"?

Answer 27

Tout acte contraire à la loi est illégal

Question 28

Comment doit être lacté illégal pour un homicide?

Answer 28

Dangereux et susceptible de causer la mort de la personne

Question 29

Est-ce qu'une seule preuve de lésions suffit lorsqu'il est question d'homicide?

Answer 29

Oui, mais les lésions ne doivent pas être sans importance ou de nature passagère.

Question 30

La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?

Answer 30

Oui, mais doit être de la négligence criminelle

Question 31

Il y a négligence criminelle lors d’un homicide seulement si ...

Answer 31

Il y a obligation légale d'agir ou imposé par la loi ou la CL Il y a un écart marqué par rapport à la norme (personne raisonnable) Insouciance (déréglée ou téméraire) avec prise de risque consciente

Question 32

Comment l'on distingue un homicide volontaire coupable d'un homicide involontaire coupable?

Answer 32

Par l'intention coupable : une mauvaise foi ou une malice intentionnelle.

Question 33

Pour un homicide volontaire coupable il faut prouver une chose parmi : (4)

Answer 33

l'intention de causer la mort l'intention de causer des lésions corporelles que l'on sait e nature à cause la mort Même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que l'on avait l'intention de causer la mort ou des lésions Que l'on a chercher à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n'étaient pas désirées

Question 34

Un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré est valable quand?

Answer 34

Ce n'est pas juste une intention, c'est une préparation Meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ex: assassinat

Question 35

Qu'est-ce que la préméditation?

Answer 35

un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées.

Question 36

Qu'est-ce que de propos délibéré?

Answer 36

le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir

Question 37

Un meurtre au 1e degré est un meurtre impulsif

Answer 37

Faux

Question 38

Quelle est la preuve de la préméditation?

Answer 38

``` Le plan (temps écoulé entre le début de l’intention, la préparation et la commission) – ce temps peut être court et le plan peut être extrêmement simple. ```

Question 39

Quelle est la preuve du propos délibéré?

Answer 39

Des lettres, des paroles, une hésitation significative, tout ce qui démontre la réflexion

Question 40

Nommez les six meurtres au 1e degré

Answer 40

1. Commis avec préméditer et de propos délibéré 2. Le meurtre d'un agent de la paix 3. Le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions 4. Le meurtre concomitant au harcèlement 5. Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d'une organisation criminelle ou en association avec elle 6. Le meurtre suivant de l'intimidation

Question 41

Le meurtre de l'agent de la paix valable si ?

Answer 41

Tjrs au premier degré «par défaut». Seule preuve morale nécessaire: mens rea simple Si l’agent de la paix est dans l’exercice de ses fonctions Si l’accusé a conscience de son statut Peu importe le comportement du policier (même s’il a fait emploi d’une force démesurée)

Question 42

Le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions regroupe quelles infractions?

Answer 42

``` Détournement d'avion prise d'otage séquestration enlèvement agression sexuelle (que ce soit tentative ou déjà fait) ```

Question 43

Le meurtre concomitant au harcèlement criminel valable quand ?

Answer 43

La victime craignait pour sa sécurité ou celle de ses proches Interprétation large du harcèlement à des maltraitances

Question 44

Le meurtre suivant l'intimidation est valable quand?

Answer 44

Pour toute victime associée au personnel judiciaire ou journaliste

Question 45

Le meurtre au second degré c'est quoi?

Answer 45

Tout meurtre qui n'est pas au 1e degré

Question 46

Qu'est-ce qui change entre un meurtre au 1e ou au 2e degré (peine)?

Answer 46

La date d'admissibilité à une libération conditionnelle

Question 47

Les voies de fait c'est quoi?

Answer 47

Attaque ou agression | à connotation sexuelle ou sans, avec contact direct ou sans, avec arme ou sans

Question 48

Nommez les trois types de voies de fait

Answer 48

1. Les voies de fait simple 2. Les voies de fait 2 3. Les voies de fait grave (3)

Question 49

Les voies de fait simple c'est quoi?

Answer 49

Utiliser (ou tenter) la force ou porter ostensiblement une arme

Question 50

L'actus reus des voies de fait simple?

Answer 50

L'utilisation de la force ou un geste a bien été posé

Question 51

La mens rea des voies de fait simple?

Answer 51

Vouloir utiliser la force ou menacer d'utiliser la force. *On n'a pas a prouver l'intention de les mettre à exécution "face à face" et peur...

Question 52

Les voies de fait dites "voies de fait 2" c'est quoi?

Answer 52

Se servir ou menacer d'utiliser son arme ; causer des lésions à l'occasion d'une voie de fait

Question 53

Actuse reus des voies de fait dites "voies de fait 2" ?

Answer 53

Actus reus des voies de fait simple L'utilisation de la force ou un geste a bien été posé) + Une circonstance(arme ou menace utilisé) ou un résultat (lésions)

Question 54

Mens rea des voies de fait dites "voies de fait 2" ?

Answer 54

La seule intention requise (mens rea) est celle de commettre des voies de fait 1 (Vouloir utiliser la force ou menacer d'utiliser la force.)

Question 55

Est-ce que le fait de toucher son arme suffit à être un voie de fait 2?

Answer 55

Oui, mais doit avoir geste ostensible

Question 56

(v ou f ) si l'agresseur porte l'arme c'est une voie d fait simple

Answer 56

vrai Mais s'il tient l'arme dans sa main (sans s'en servir), c'est une voie de fait 2

Question 57

C'est quoi les voies de fait grave (3)?

Answer 57

infraction de résultat. | Blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger; Excision

Question 58

Définition des blessures lors d'une voie de fait grave? (3 types)

Answer 58

Blesser: Blessure corporelle visible: entaille profonde dans la peau Blessure corporelle invisible: infliction d’une maladie (VIH) (prise de risque volontaire ou négligente) – attention autres MTS peu reconnues Blessure morale invisible (crainte pour sa vie) Victime particulière (chauffeur de transport en commun) Mutilée: estropiée Défigurée: visage atteint de façon permanente

Question 59

Actus reus voies de fait graves ?

Answer 59

il est nécessaire que les blessures résultent directement de l’infraction

Question 60

Mens des voies de fait graves

Answer 60

intention coupable de causer des voies de fait simple ET le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles (pas nécessaire que la personne ait désiré la blessure)

Question 61

Lors d'une voie de fait grave est-ce nécessaire que la personnes ait désiré la blessure?

Answer 61

Non, suffit qu'elle soit objectivement prévisible

Question 62

C'est quoi les voies de fait spécifiques...

Answer 62

Si elles concernent une personne particulière

Question 63

Actus reus des menaces ?

Answer 63

Proférer des menaces à la vie, à un animal ou à un bien. Études des circonstances nécessaires

Question 64

Mens rea des menaces?

Answer 64

Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace. Mais il faut que les menaces concerne refait de causer la mort ou des lésions corporelles

Question 65

Est-ce qu'une menace de nature moral est considéré dans la mens rea?

Answer 65

Non

Question 66

Le harcèlement criminel c'est quoi?

Answer 66

a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée; b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances; c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve; d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

Question 67

Actus reus du harcèlement

Answer 67

acte interdit a,b,c ou d ET l'effet de la crainte chez la personne visée

Question 68

Mens rea du harcèlement

Answer 68

La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée, ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelée.

Question 69

Actus reus de l'intimidation?

Answer 69

Injustement et sans autorisation légitime dans le dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose ou la forcer à faire une chose + (1 choix) -Use de violence ou de menaces (sur elle, sa famille ou ses biens) - Intimide cette personne, ses proches ou ses biens, au Canada ou à l’étranger - Suit cette personne avec insistance - Cache ses outils, vêtements ou effets - La poursuit sur une grande route - Cerne ou surveille son lieu d’activité, résidence, loisir.. - Bloque ou obstrue une grande route

Question 70

Mens rea de l'intimidation?

Answer 70

La seule intention requise (mens rea) est celle de commettre des voies de fait 1

Question 71

Actus reus de l'agression sexuelle?

Answer 71

Toucher De nature sexuelle (partie du corps, nature du contact, situation, paroles et gestes, etc.) Absence de consentement ou consentement vicié

Question 72

Mens rea de l'agression sexuelle?

Answer 72

Intention générale dans le toucher Connaissance (et intention ou aveuglement volontaire) Connaissance ou aveuglement volontaire quant à l’existence de l’absence ou du vice de consentement

Question 73

Quels sont les vices de consentement fondés sur l'âge? (4)

Answer 73

Age du consentement sexuel = 16 ans Clause de proximité de 2 ans entre 12 ans et 14 ans moins un jour Clause de proximité de 5 ans entre 14 ans et 16 ans moins un jour Majorité de 18 ans si relation d’autorité, de confiance, de dépendance ou d’exploitation

Question 74

Les infractions sexuelles qui implique une voies de fait

Answer 74

1. Agression sexuelle simple: intention générale 2. Agression sexuelle de « niveau 2 »: port d’arme, menaces ou infliction de lésions corporelles, agresseurs multiples 3. Agression sexuelle de « niveau 3 »: voies de fait graves

Question 75

Les autres infractions sexuelles (6)

Answer 75

4. Les contacts sexuels – mineurs de moins de 16 ans (toucher) 5. L’incitation à des contacts sexuels – mineurs de moins de 16 ans (invitation) 6. L’exploitation sexuelle – mineurs de moins de 18 ans - contact ou incitation au contact dans une situation d’autorité 7. Agression sexuelle en situation d’autorité sur toute personne (majeure ou mineure) atteinte d’une déficience mentale et physique – mais travail particulier de la défense de consentement. 8. L’inceste – 155 C.cr. : ssi père-mère-enfant-frère-sœur (et demi)-grands-parents-petits-enfants 9. La bestialité – contact dans un but sexuel avec un animal

Question 76

Les infractions sexuelles qui n'impliquent pas de voies de fait? (6)

Answer 76

Voyeurisme–dans toute circonstance pour laquelle il y a une attente de vie privée Publication non-consensuelle d’image intime - L’image intime se définit comme tout enregistrement visuel, filmé, vidéo ou autre, d’une personne, soit si elle se trouve dans des circonstances sexuellement explicites, soit si elle avait une attente raisonnable en matière de vie privée Images obscènes production - possession, accès, distribution sauf si cela sert l’intérêt du public Pornographie juvénile - production, possession, accès, distribution Leurre – se servir d’un moyen de télécommunication pour réaliser l’une des précédentes infractions avec une personne de moins de 18 ans (se faire passer pour qqun d’autre) Inconduite – se servir d’un moyen de télécommunication pour s’entendre avec une personne et s’arranger avec elle pour perpétrer une des précédentes infractions

Question 77

L'enlèvement c'est quoi?

Answer 77

1. Il faut déplacer une personne d’un endroit à un autre. 2. Contre son gré (ou pour obtenir un avantage) 3. Que la personne a ensuite été libérée (sinon autre infraction)

Question 78

L'enlèvement d'un enfant de 16 ans consiste à ?

Answer 78

Peu importe si l’enfant a consenti Il suffit que ce soit contre le gré des parents Puni de 5 ans d’emprisonnement

Question 79

L'enlèvement d'un enfant de 14 ans c'est ?

Answer 79

Enlèvement par une personne autre qu’un parent Enlève, entraîne, cache, héberge, reçoit... Même si l’enfant est consentant Même si l’adulte autre que le parent a des intentions bienveillantes

Question 80

L'enlèvement d'un enfant de 14 ans a lieu dès que la personnes sait qu'elle prive les parents de leur enfant? (v ou f)

Answer 80

VRAI ‐ Cette infraction a surtout pour objectif de protéger les parents, pas l’enfant

Question 81

Est-il possible de commettre une séquestration sans avoir commis d'enlèvement?

Answer 81

OUI il suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause. Pas besoin de déplacement. Séquestration psychologique

Question 82

Séquestration psychologique c'est quoi?

Answer 82

Empêcher une personne de sortir de chez elle en la menaçant de mort peut être puni de menace et séquestration)

Question 83

Les prises d'otages sont constituées de quoi?

Answer 83

Séquestration + Menacer de tuer, blesser ou poursuivre séquestration + Intention d'amener des personnes/organismes d'État à faire des choses dans le but de libérer l'otage

Question 84

La traite de personnes constitue une infraction quand?

Answer 84

Quiconque participe à des activités précises dans le but d’exploiter une personne ou faciliter son exploitation: Recruter, transporter, cacher, conserver ou détruire les papiers (identité ou voyage) de quelqu’un Tirer un avantage de la traite d’une personne

Question 85

Coupable ou non coupable : Une femme tente de tuer l’enfant qu’elle porte en se tirant dessus avec un fusil à plomb.

Answer 85

Non coupable Mère ne peut tuer son foetus

Question 86

3. Deux personnes sages‐femmes, possédant une expérience en accouchement mais non reconnues comme des personnes pratiquant légalement la médecine, sont accusées de négligence ayant causé des lésions sur un enfant à naître (coupable ou non)

Answer 86

Non coupable N'avait pas d'intention

Question 87

Coupable ou non : 1. Un homme poignarde sa femme enceinte de 19 coups de couteaux, dont plusieurs dans le ventre. La mère doit subir un accouchement forcé, l’enfant nait vivant mais blessé de 9 coups. Il respire quelques secondes, puis l’enfant décède?

Answer 87

Coupable

Question 88

Coupable ou non? 2. Ne pas donner les médicaments nécessaires à une personne dont on a légalement la charge.

Answer 88

Non, sauf si conséquences(oui)

Question 89

Coupable ou non : Je tire avec mon arme à feu non‐déclarée partout dans mon jardin, en sachant qu’elle est chargée, en faisant exprès de tirer partout, dans les murs etc., mais en croyant qu’il n’y a personne. Mon voisin, qui venait me voir sans me prévenir, meurt sur le coup.

Answer 89

Non coupable de meurtre, mais d'autre chose ...

Question 90

À 15 ans j'ai mon consentement sexuelle

Answer 90

NON le consentement sexuelles est de 16 ans

Question 91

À 12 ans j'ai le droit de fréquenter quelqu'un qui en a 15 sans que ce soit considéré comme une agression sexuel

Answer 91

Non clause de 2 ans de 12 ans à 14 ans!

Question 92

À 16 ans j'ai le droit de sortir avec un gars de 22

Answer 92

Oui, clause de 5 ans se termine a 16 ans

Question 93

À 14 1/2 je n'ai pas le droit de sortir avec quelqu'un de 18 ans

Answer 93

Oui tu as le droit, clause de 5 ans