Les infractions liées à la prostitution Flashcards
Achat d’acte sexuel
article 611-1 du Code pénal
clients de TS
contravention de 5e classe, délit si récidive. La peine encourue est alors de 3 750 euros d’amende (art. 225-12-1 du Code pénal).
recours à la prostitution de mineurs ou personnes vulnérables
article 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal
→ circonstances aggravantes pour clients de TS si le TS est mineur, handicapé etc
peu importe si l’initiative se vient de la personne prostituée ou du client
élément moral: l’auteur doit avoir conscience de la minorité ou de la vulnérabilité de la personne prostituée
peine de 5 ans d’emprisonnement et
75 000 euros
proxénétisme
but: réprimer l’exploitation de la prostitution
article 225-5 du Code pénal → aider la prostitution d’autrui
ex; la personne qui escorte les prostituées depuis l’aéroport, organise leur
séjour à l’hôtel dans le but de les emmener à des soirées monégasques où elles auraient des relations sexuelles avec des clients (Cass. crim., 9 novembre 2011
mais aussi d’embaucher une personne ou faire pression sur elle pour l’inciter à se prostituer (l’incitation suffit, pas besoin que la personne se prostitue. Pas besoin d’en tirer profit)
La condition préalable : la prostitution d’autrui
pas de def de la prostitution mais en général, se livrer à des relations sexuelles contre une rémunération, de façon habituelle ou occasionnelle Cass. crim., 10 mars 1955
proxénétisme par assimilation
article 225-6 faire office d’intermédiaire
ex: une société qui, sous couvert d’être une agence matrimoniale, présente des prostituées à ses clients (Cass. crim., 20 novembre 1952)
directeur d’un journal qui assure la diffusion d’annonces contenant des
offres de prostitution accompagnées des coordonnées de la personne qui se livre à la prostitution (Cass. crim.,9 octobre 1996)
La jurisprudence considère que le délit n’est pas caractérisé si la personne qui se livre à la prostitution exerçait déjà ces activités au moment de la mise en relation (Cass. crim., 22 septembre 1999)
faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives
Par exemple, il peut s’agir de la personne qui édite de faux bulletins de salaire.
ne pas pouvoir justifier de son train de vie, alors qu’on vit avec une personne qui s’adonne à la prostitution → c’est à la personne qui vit avec la prostituée de démontrer que son train de vie est assuré par d’autres ressources
D’entraver l’action de prévention d’organismes qui avertissent des dangers de la prostitution
→ personnes qui s’opposent au reclassement des personnes prostituées
élément moral
délit intentionnel : l’auteur doit connaître l’activité de la personne prostituée
répression
Aux termes de l’article 225-5 du Code pénal, le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Les mêmes peines sont prévues pour le proxénétisme par assimilation.
Plusieurs circonstances aggravantes sont listées aux articles 225-7 (peines correctionnelles), 225-7-1, 225-8 et
225-9 du Code pénal (peines criminelles).
La loi du 21 avril 2021 prévoit désormais que le proxénétisme est puni de 20 ans de réclusion criminelle (auparavant 15 ans) et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans
(article 225-7-1 du Code pénal).
la traite des êtres humains
Prévu à l’article 225-4-1 du Code pénal
personnes à la tête de réseaux de prostitution
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir
élément matériel
circonstances:
menaces/ contrainte violence
ascendant légitime qui abuse de son autorité ou personne d’autorité
abus de situation vulnérable
ou en échange de rémunération
L’article 225-4-1 II du Code pénal énonce que la traite de personnes mineures est caractérisée, indépendamment des circonstances énoncées précédemment.
élément mortal
suppose que l’agent ait eu connaissance de la finalité de l’acte de traite.
le dol spécial est l’acte de traite dont le but est l’exploitation de la victime qui est “mise à disposition”
la mise a disposition peut avoir pour but l’esclavage, la mendicité, des services sexuels etc …
répression
La traite des êtres humains constitue en principe un délit puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros
d’amende.
La peine est portée à 10 ans en présence d’une circonstance aggravante.
→ Exemple : La minorité de la victime est une circonstance aggravante.
Les peines encourues deviennent criminelles lorsque l’infraction est commise en bande organisée, ou commise en recourant à des tortures ou barbaries (articles 225-4-3 et 225-4-4 du Code pénal).
