Les mesures communautaires provinciales Flashcards
(45 cards)
Quels sont les deux types de mesures sentencielles ?
- Ordonnance de probation avec surveillance
2. Ordonnance d’emprisonnement avec sursis
Quels sont les deux types de mesures correctionnelles ?
- Permission de sortie à des fins de réinsertions sociale
- Permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle
- Libération conditionnelle
Qu’est-ce qu’une mesure correctionnelle ?
Ce sont des types de mesures qui agissent comme un aménagement de la peine principale, l’emprisonnement. Ainsi, on veut créer une progression dans les mesures de contrôle. Ce sont des mesures qui ne sont pas prévues par le code criminel.
Qui est l’autorité de référence pour la probation ?
Le tribunal (procureur et juge)
Quelles sont les conditions obligatoires de la probation ? (4)
- Ne pas troubler la paix
- Avoir une bonne conduite
- Comparaître devant le tribunal lorsque la situation l’exige
- Aviser le tribunal de tout changement d’adresse ou d’emploi
Quelles sont les conditions spécifiques de la probation ? (3)
- Rencontrer un agent de probation
- Ne pas consommer d’alcool ou de drogue
- Ne pas fréquenter certains endroits, etc.
Que représente un manquement aux conditions d’une probation ?
- Rapport de manquement
2. Nouvelle infraction
Qui est l’autorité de référence pour l’emprisonnement avec sursis ?
Le tribunal (procureur et juge)
Quelles sont les conditions obligatoires de l’emprisonnement avec sursis ? (5)
- Ne pas troubler la paix
- Avoir une bonne conduite
- Comparaître devant le tribunal lorsque la situation l’exige
- Aviser le tribunal de tout changement d’adresse ou d’emploi
- Rencontrer un agent de probation
Quelles sont les conditions spécifiques de l’emprisonnement avec sursis ? (2)
- Détention à domicile
2. Couvre-feux stricts, etc.
Que représente un manquement aux conditions d’un emprisonnement avec sursis ? (3)
- Rapport de manquement (72h)
- Révoquer le sursis (prison) ou maintenir le sursis ou le maintenir en imposant de nouvelles conditions.
- Arrêt d’horloge
Qui est l’autorité de référence pour la libération conditionnelle ?
CQLC
Quelles sont les conditions obligatoires de la libération conditionnelle ? (9)
- Se présenter au poste de police
- Se présenter à l’intervenant correctionnel
- Participer activement à sa réinsertion sociale
- Obéir aux lois et aux règlements en vigueur
- Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans les activités criminelles.
- Demeurer à l’adresse
- Obtenir l’autorisation préalable à tout déplacement en dehors du territoire
- Informer l’intervenant en cas d’arrestation ou d’interrogatoires
- Plus certaines conditions spécifiques
Que représente un manquement aux conditions d’une libération conditionnelle ? (3)
- Suspension immédiate (prison) : mandat d’amener + rapport d’évènement
- Rapport post-suspension
- Annuler la suspension ou renvoyer à la CQLC (maintenir avec ou sans modification des conditions ou révoquer la mesure)
Qui est l’autorité de référence pour la permission de sortie à des fins de réinsertion sociale ?
Directeur de l’établissement de détention
Quelles sont les conditions obligatoires de la permission de sortie à des fins de réinsertion sociale ? (9)
- Se présenter au poste de police
- Se présenter à l’intervenant correctionnel
- Participer activement à sa réinsertion sociale
- Obéir aux lois et aux règlements en vigueur
- Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans les activités criminelles.
- Demeurer à l’adresse
- Obtenir l’autorisation préalable à tout déplacement en dehors du territoire
- Informer l’intervenant en cas d’arrestation ou d’interrogatoires
- Plus certaines conditions spécifiques
Que représente un manquement aux conditions d’une permission de sortie à des fins de réinsertion sociale ? (3)
- Suspension immédiate (prison) : mandat d’amener + rapport d’évènement
- Rapport post-suspension
- Annuler la suspension ou renvoyer à la CQLC (maintenir avec ou sans modification des conditions ou révoquer la mesure)
Qui est l’autorité de référence pour la permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle ?
CQLC
Quelles sont les conditions obligatoires de la permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle ? (9)
- Se présenter au poste de police
- Se présenter à l’intervenant correctionnel
- Participer activement à sa réinsertion sociale
- Obéir aux lois et aux règlements en vigueur
- Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans les activités criminelles.
- Demeurer à l’adresse
- Obtenir l’autorisation préalable à tout déplacement en dehors du territoire
- Informer l’intervenant en cas d’arrestation ou d’interrogatoires
- Plus certaines conditions spécifiques
Que représente un manquement aux conditions d’une permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle ? (3)
- Suspension immédiate (prison) : mandat d’amener + rapport d’évènement
- Rapport post-suspension
- Annuler la suspension ou renvoyer à la CQLC (maintenir avec ou sans modification des conditions ou révoquer la mesure)
Qu’est-ce que le rapport Corbo ?
C’est essentiellement une remise en question du système de justice après l’affaire Bastien (détenu qui a été autorisé à sortir par le directeur de l’établissement et qui a agressé et tué un jeune garçon durant cette sortie). On croit qu’il faut repenser le système pour s’assurer qu’une telle situation ne se reproduise pas. Le mandat du rapport est de rendre plus sécuritaire les risques nécessaires.
Quelles sont les conclusions du rapport Corbo ? (5)
- Primauté de la réhabilitation et de la réinsertion sociale
- Normes régulatrices de la réhabilitation et de la réinsertion sociale. Il y a deux normes régulatrices : la protection de la société et le respect des décisions du tribunal.
- Une responsabilité collective partagée. On doit utiliser toutes les différentes instances pour venir en aide (le communautaire par exemple)
- La rigueur méthodologique. On a besoin d’une standardisation de l’intervention (outils, grilles, utilisation de la technologie, etc.)
- Le principe de compétence. On veut s’assurer d’avoir un service professionnel (formation continue, rester près de la recherche, etc.)
Que stipule l’article 1 de la loi sur le système correctionnel du Québec ?
LesServicescorrectionnelsduministèredelaSécuritépublique,la Commissionquébécoisedeslibérationsconditionnellesainsiqueleurs partenairesdesorganismescommunautairesettouslesintervenantsdelasociétéintéressésausystèmecorrectionnelfavorisentlaréinsertionsociale des personnescontrevenantes.Danslerespectdesdroitsfondamentauxdeces personnes,ilscontribuentàlaprotectiondelasociété enlesaidantàdevenir descitoyensrespectueuxdeslois toutenexerçantsurellesuncontrôle raisonnable,sécuritaireethumain,enreconnaissantleurcapacitéàévoluer positivement etentenantcomptedeleurmotivationàs’impliquerdansune démarchederéinsertionsociale.
Que stipule l’article 2 de la loi sur le système correctionnel du Québec ?
Laprotectiondelasociété,assuréepardesmesuresrestrictivesde libertéadaptéesàlapersonne,etlerespectdesdécisionsdestribunaux sont lescritèresprépondérants danslapoursuitedelaréinsertionsocialedes personnescontrevenantes.
