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Flashcards in Les Sanctions Deck (29):
1

Les fautes commises en ou hors service exposent les militaires à :

Des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la discipline

Des sanctions statutaires

Des sanctions professionnelles

2

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une

Sanction disciplinaire.
Une condamnation pénale n’entraîne pas systématiquement une sanction disciplinaire
Le refus d’ordre de poursuite, l’acquittement ou le non lieu ne font pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire

3

La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est

Fondamentalement différente

4

La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénale en

Tendant à faire respecter l’ordre social
Sans chercher à assurer la discipline d’une profession interne

5

La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la

Répression des fautes ou des manquements commis par les militaires

6

Est il possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire ?

Oui

7

L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits :

Établis (non faute présumé ou rumeurs)
Une information judiciaire ne peut suffire à déclencher l’action disciplinaire

8

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre pour :

Se prononcer des suites disciplinaires pour faute ou manquement

9

Classement sans suite, non lieu, absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne

Fait pas obstacle à la sanction disciplinaire

10

La seule exception (pour allusion à une procédure pénale dans bulletin de sanction) concerne les affaires pour lesquelles le militaire :

A fait l’objet d’une condamnation devenue définitive

11

Sanctions de 1er catégorie :

A l’intérieur d’une enceinte militaire hors où en service
Et
A l’extérieur d’une enceinte militaire en service uniquement

12

Deuxième catégorie :

A l’extérieur d’une enceinte militaire hors service mais avec répercussion sur le service

13

3ème catégorie

Fautes contraire à :

L’honneur, la probité et aux bonnes mœurs

Hors ou en service

14

Les sanctions du premier groupe sont :

Avertissement
Consigne
Réprimande
Blâme
Arrêts
Blâme du ministre

15

Sanctions du deuxième groupe sont :

Exclusion temporaire de fonctions

Abaissement temporaire d’échelon

Radiation du tableau d’avancement

16

Sanctions du 3ème groupe :

Retrait d’emploi

Radiation des cadres

Résiliation de contrat

17

Un décret détermine quoi :

Les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires

18

Le chef de corps est :

Autorité mili de 1e niveau (AM1)

19

Le CAT est :

AM2

20

Le CEM est autorité mili de 1er niveau pour :

Les officiers et sous officiers endivisionnes

21

Le général est AM3 pour :

Les MDR uniquement

22

Le commandement par suppléance c’est :

Absence du titulaire, congé de courte durée, permissions ou en mission)

23

Le commandement par intérim c’est :

Cessation définitive du commandement du titulaire

24

Le commandement par intérim ou par suppléance sont inscrites au ;

Registre ou répertoire des actes administratifs
Et
Fait l’objet d’un ordre publié en DB

25

Le général CDT la Bspp. Ses pouvoirs :

Blâme
Arrêts 40j

Pour MDR uniquement

26

AM2 le CAT a les pouvoirs :

Blâme
Arrêts 30j à tous les militaires

27

Le CEM AM1 :

Avertissement
Consignes 20 tours
Réprimande
Arrêts 20j

Pour les officiers et sous officiers endivisionnes

28

Chef de corps AM1 :

Avertissement
Consignes 20 tours
Réprimande
Arrêtes 20j

Pour tous les militaires
Peut se prononcer avec effet immédiat

29

CDU ou suppléant ou off désigne (délégation) :

Avertissement
Consigne 10 tours
Réprimande
Arrêts 7j

Pour les militaires non officier et ne peut se prononcer avec effet immédiat