LES SOURCES DU DIE Flashcards
(14 cards)
Contexte
Sources du DIEE =
- hard law : conventions internationales, comme dans toutes les branches du DI. Mais assez particulières (évolutives + non contraignantes).
- soft law : ensemble des règles dont la juridicité est discutée et non obligatoires.
- principes jurisprudentiels
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
+ 500 traités concernent l’E aujd, qu’ils soient bilatéraux (sur la protection d’un fleuve frontière par ex) ou multilatéraux. Certains sont uniquement dédiés au DIEE, d’autres l’intègrent doucement. Caractéristiques :
- évolutives
- non contraignantes
Des traités évolutifs
L’évolution des traités en DIEE est permise par :
- les conventions cadre
- la simplification des procédure de modification conventionnelle
Les conventions cadres
= traité qui énonce des principes devant servir de fondement à la coopération des États dans un domaine donné, en leur laissant le soin d’en définir les modalités et détails dans des protocoles additionnels.
- Avantage : permet de réunir un grand nombre d’États facilement.
- inconvénient : délai avant que les États n’adoptent des normes précises (ex : CCNUCC 1997 -> Protocole Kyoto 2003).
La simplification des procédures de modification conventionnelle
2 techniques pour simplifier la procédure :
- la technique des annexes : liste des matières/activités/espèces qui font l’objet d’une protection par la convention. Elles peuvent être modifiées sans besoin d’une nouvelle ratification. Choix des espèces à inclure dans les annexes se fait pas le triage de conservation = technique qui permet d’identifier les espèces végétales/animales dignes d’une protection spécifique. Point de départ : CONVENTION DE BONN, 1979 = idée d’une nécessité de mettre en place une coopération internationale pour protéger les espèces menacées et les identifie. Elle distingue 3 types d’espèces migratrices :
- en voie d’extinction : annexe 1 = protection la + forte, obligation nombreuses et précises.
- en état de conservation défavorable : annexe 2, obligations moins nombreuses et + souples.
- en état de conservation favorable : pas d’obligations.
- l’adoption d’amendements : permet l’adoption de protocoles à la Convention sans que les États aient besoin de se prononcer (ex : PROTOCOLE MONTRÉAL, 1987 à la convention de Vienne de 1985 s’applique à tous les États parties).
Des conventions faiblement contraignantes
3 éléments qui montrent que les conventions en DIEE sont peu contraignantes :
- pas d’effet direct en droit interne
- pas de contrôle juridictionnel international
Absence d’effet direct
Effet direct = norme suffisamment claire et précise pour pouvoir être directement invoquée devenant le juge interne et créer des droits au profit des individus.
-> en DIEE, normes larges, souvent formulées au conditionnel (devraient, pourraient, dans la limite du possible…) : nécessitent l’adoption de normes internes supplémentaires pour les compléter et leur donner un effet normatif.
Absence de contrôle juridictionnel international
Tout le contrôle se fait pas des organes conventionnels : pas de juges compétent pour sanctionner la violation des obligations de DIEE. Seulement organes conventionnels prévus par les traités de DIEE (notamment scientifique composé d’experts + politique composé de représentants de l’État).
- contrôles sur rapport : engagement des États à soumettre à l’organe un rapport sur la réalisation des objectifs du traité. L’organe peut adopter des commentaires publics visant à faire pression sur l’État (ex : la CITES possède un organe compétent pour ce genre de contrôle). Qualité du contrôle dépend de la nature technique/politique de l’organe. (+ technique, + rigoureux).
- soft Responsability : le rôle des organes est de proposer une action d’assistance/coopération à l’État plutôt que des sanctions :
- comité d’application du Protocole de Montréal sur l’interdiction de substances qui appauvrissent la couche d’ozone : peut être saisi par un État partie si État défaillant (interêt collectif à agir) -> dialogue, puis avertissement, assistance, puis suspension des droits (d’assistance financière ou technologique par ex) si aucun changement.
- Comité d’observation du Protocole de Kyoto sur la réduction des GES : idem, dialogue constructif avec l’État, recommandation, assistance, avertissement, suspension des subventions allouées si pas d’action dans un délai déterminé).
- Accords de Paris : pas de mécanisme de contrôle mais technique du no man shame.
- Programme EMEP : mis en place par le PROTOCOLE DE 1984 À LA CONVENTION DE GENÈVE sur la pollution atmosphérique transfrontière. Contrôle objectif, 120 stations de surveillance réparties dans les États parties visant à mesure les émissions de particules de dioxyde de souffre (données scientifiques qui infirment/confirment les résultats donnés par les États).
Conclusion sur les sources conventionnelles du DIE
- Une multitude de techniques pour faciliter le consentement des Etats au niveau international
- corpus conventionnel croissant : grand nombre de traité en DIE (internationaux/régionaux) consacrés en tout ou partie à la protection de l’environnement, qui continuent de se développer aujd :
- Corpus conventionnel pensé pour un engagement le + large possible (un maximum de ratifications) : conventions-cadres qui posent les grands principes puis protocoles pour imposer des obligations (= engagement progressif). Professeur Doumbé-Billé considère qu’il faut déterminer des principes généraux faciles à faire accepter à tous, quitte à procéder ensuite à une définition + stricte d’engagements + contraignants en fonction des capacités des Etats -> système conventionnel souple et peu contraignant (peu de mécanismes de contrôle ou soft responsabilité quand ils existent).
- Le droit européen :
- Conseil de l’Europe : quelques traités dédiés aux questions environnementales (principalement protection des animaux).
- UE : Initialement, pas de compétence pour les questions de protection environnementale. -> acte européen de 1986 fait apparaître la notion pour être franchement abordée par la traité de Maastricht de 1992 (= parmi les objectifs de l’UE). Aujd, art 191-193 TFUE à partir desquels droit dérivé très nombreux s’est développé.->
-> 2 corpus qui n’ont pas le même régime. Conseil de l’Europe = normes peu contraignantes/précises/floues.. VS UE, depuis les art 191/193, c’est du droit contraignant, entraîne l’adoption de multiples directives et règlements qui sont transposés en droit interne + génère une JP importante de la CJUE.
LA SOFT LAW
= ensemble des règles dont la juridicité est discutée et ayant une valeur non obligatoire ni une portée contraignante. -> très présente dans le DIE, multitude de textes déclaratoires
- Conférence avec déclaration associée : Déclaration de Stockholm, 1972 ; Déclaration de Rio, 1992 ; Johannesburg, CNUCC…
- Résolutions AGNU : RÉS 2018 sur l’adoption d’un pacte mondial pour l’E = idée d’une protection générale de l’E (≠ conventions sectorielles) ; RÉS 2022 sur le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable.
Les raisons de l’importance de la soft law en DIE :
- permet de rallier le maximum d’États autour de valeur quasi universelles puisque pas d’engagements strict.
- adoption en grande partie par les ONG/OI.
-> Normalement, différence substantielle entre le droit conventionnel (contraignant + invocable) et le droit mou (effet d’inspiration, non obligatoire). -> en DIE, c’est l’inverse : les traités sont rédigés de manière générale, non mobilisables devant le juge VS la soft law est présente et incite les Etats à agir + que les traités eux-mêmes -> ces instruments semblent proposer un modèle de protection de l’E qui infléchie les pratiques des Etats à force de répétition = inspiration directe pour l’adoption de lois nationales = consensus = permet d’adopter un traité.
LES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS
Rôle de la JP prépondérant en DIE (notamment en raison des clauses de règlement des différends présentes dans les traités de DIE). Elle a permis d’affirmer les grands principes du DIE :
- principe de prévention = obligation générale de l’État de s‘’assurer que ses activités respectent l’environnement des autres -> CIJ, Avis sur la licéité de l’emploi/menace de l’arme nucléaire, 1996 : première affirmation du principe dans un cadre consultatif ; CIJ, Usine de pâte à papier sur le fleuve de l’Urugay, 2010 : première affirmation dans le cadre contentieux.
- principe de précaution = dans le cas où un dommage surviendrait, + strict que le principe de prévention-> Affaire du Thon à nageoires bleues, 1982.
- principe d’utilisation non dommageable du territoire : Sentence de la FONDERIE DU TRAIL, 1941 = obligation de ne pas utiliser/laisser utiliser son territoire d’une manière dommageable pour l’État voisin.
LA COUTUME INTERNATIONALE
Qlq principes coutumiers :
- principe de prévention
- Principe de précaution
- Principe d’utilisation non dommageable du territoire
Principe d’information et de coopération en cas de situation critique (imminence d’un dommage environnemental grave comme l’explosion d’une centrale nucléaire) - Principe d’étude d’impact environnementale d’une activité transfrontière
LES PGD
= règles issues du Di coutumier ou conventionnel considérées comme les règles les + fondamentales du DI (noyau dur). Utilité = combler certaines lacunes du DI conventionnel/coutumier et jouer un rôle + important dans les matières nouvelles (dont fait partie le DIE).
Ex de PDG du DI coutumier (CPJI, Usine de Chorzow, 1928) : le droit de réparation, très mobilisé pour obtenir réparation de dommages environnementaux devant la CIJ ou les tribunaux arbitraux.
CONCLUSION
La théorie des sources a été adaptée fortement au DIE : textes peu contrariants + usage prépondérant de la soft law. Sources très nombreuses et diversifiées en DUE ≠ droit du conseil de l’Europe. Le droit FR de l’E a beaucoup été enrichi par le DIE : depuis 2004, Charte de l’E intégrée à la Constitution. Art 10 proclame son inspiration par le DIE, tous les principes énoncés ont valeur constitutionnelle. Depuis son adoption, de nombreuses lois FR mettent en oeuvre les principes de la Charte en informant dans l’OJ des dispositions internationales relatives à la question environnementale -> contentieux de + en + fréquent devant le JA et JJ + CC.
