les violences volontaires

Question 1

violences physiques de droit commun conditions

Answer 1

élément matériel: acte de violence + atteinte à l’intégrité de la victime
élément moral: volonté de porter l’atteinte

Question 2

acte de violence

Answer 2

acte positif
▪Un contact direct entre l’auteur et la victime
En l’absence de contact direct entre la victime et l’auteur : il peut s’agir de tout comportement,
dépourvu de contact physique entre l’auteur et la victime, qui est de nature à impressionner la victime et à provoquer chez elle un choc émotionnel.
Cass. crim.,2 septembre 2005 → le délit de violences peut être consulté en dehors de tout contact avec la victime
ex: automobiliste qui frappe le pare-choc avec une barre de fer sans toucher la conductrice → choc émotionnel → violences Cass. crim., 18 mars 2008

Question 3

atteinte à l’intégrité

Answer 3

physique ou psychologique
La qualification des faits dépend de la gravité de l’atteinte portée à la victime

Question 4

conséquences possibles de la violence et qualifications

Answer 4

La mort de la victime → violences volontaires ayant entraîné la mort sans
intention de la donner - article 222-7 du Code pénal, article 222-8 en cas
de circonstances aggravantes et article 222-14 en cas de violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou sur une personne particulièrement vulnérable
Une mutilation ou infirmité permanente (art. 222-9, 222-10 et 222-14 )
Une ITT supérieure à 8 jours (art. 222-11, 222-12 et 222-14 )
Une ITT inférieure ou égale à 8 jours (art. R.625-1, 222-13 et 222-14)
Une absence d’ITT (art. R.624-1 et 222-13)

Question 5

volonté coupable de porter atteinte

Answer 5

l’auteur doit avoir voulu l’acte de violence

Question 6

volonté de causer le dommage

Answer 6

Indifférent sur la qualif
l’élément moral porte sur l’acte de violence et non le résultat / les cces

Question 7

consentement de la victime

Answer 7

victime consentante: pas une cause d’irresponsabilité pénale. Consentement indifférent
ex: ablation des organes génitaux d’un patient consentant → violences volontaires Cass. crim., 30 mai 1991
pratiques SM → consentement indifférent .A été reconnu coupable de violences, un homme qui violente sa partenaire au cours du tournage
d’un film sadomasochiste, alors que celle-ci était consentante (Cass. crim., 25 juin 2019)

Question 8

pratique d’un sport

Answer 8

2 situations
▪ Si les violences ont été commises dans le respect des règles du sport : l’auteur des violences ne peut
pas être sanctionné sur le terrain pénal. Le respect des règles du sport constitue un fait justificatif de l’autorisation de loi qui autorise ce sport
▪Si les violences ont été commises en transgression des règles du jeu : l’auteur des violences engage sa responsabilité pénale pour violences (Cass. crim., 12 mars 2003)

Question 9

Répression

Answer 9

Organisée en fonction du résultat de la violence

Question 10

violences légères

Answer 10

Pas d’ITT
ex: Le fait d’arroser la victime avec un tuyau d’arrosage est une violence légère (Cass. crim., 16 février 1984)
secouer la victime par les épaules Cass. crim.,
27 janvier 1987

Contravention de 4e classe - max 750 euros
3 ans + 45 000 si circonstances aggravantes article 222-13 du Code pénal

Question 11

ITT inférieure ou égale à 8 jours

Answer 11

contraventions de 5e classe → 1500 euros / 3000 si récidive
si circonstances aggravantes → délit - 7 ans / 100 000 eur

Question 12

cas particulier: établissements éducatifs + locaux administratifs

Answer 12

article 222-13 → réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux

Question 13

Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours

Answer 13

L’article 222-11 punit les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine peut être portée à 5 ans, 7 ans ou 10 ans en présence d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes énumérées à l’article 222-12 du Code pénal.

Question 14

Les violences ayant entraîné une infirmité ou une mutilation permanente

Answer 14

article 222-9 du Code pénal →« les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
permanente sont punies d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum et de 150 000 euros d’amende ».
Le délit devient un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, voire de 20 ans, lorsqu’il est commis avec l’une des circonstances aggravantes énumérées à l’article 222-10 du Code pénal.

Question 15

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Answer 15

15 ans de réclusion criminelle. La peine peut être portée à 20 ans, et jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle, en présence d’une des circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-8 CP

Question 16

nouvelle circonstance aggravante → ivresse / stupéfiants

Answer 16

loi du 24 janvier 2022 (entrée en vigueur : le 26 janvier 2022)
art 222-7 → 20 ans si ivresse manifeste ou emprise de stupéfiants

Question 17

violences physiques particulières

Answer 17

sur titulaire de l’autorité publique
sur mineur ou personne vulnérable

Question 18

le guet-apens

Answer 18

article 222-14-1 du Code pénal
def du guet-apens article 132-71-1 du Code pénal (attendre dans un lieu pour commettre des infractions sur les personnes)
qualité de la victime: personne titulaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de SP
infraction commise à l’occasion ou en raison de l’exercice de sa mission
Il faut l’usage ou la menace d’une arme

Question 19

élément moral

Answer 19

délit intentionnel : commettre ce délit en connaissant son caractère illégal

Question 20

répression

Answer 20

10 à 30 ans selon la gravité de l’atteinte

Question 21

l’embuscade

Answer 21

article 222-15-1 → fonctionnaire de police, militaire, admin pénitentiaire, pompier…+ une personne de sa famille
nouveau délit issu de la loi du 24 janvier 2022 pour rassembler les circonstances aggravantes de commission de violence sur ces fonctionnaires dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions
la qualité de la victime doit être apparente ou connue de l’auteur

Question 22

Les violences habituelles commises sur un mineur ou une personne vulnérable

Answer 22

article 222-14 du Code pénal → violences habituelles

Question 23

élément matériel

Answer 23

caractère habituel → au moins 2 fois
personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, d’une maladie, d’une déficience ou d’un état de grossesse

Question 24

élément moral

Answer 24

violences volontairement causées, en connaissance de la minorité ou de l’état de vulnérabilité

Question 25

répression

Answer 25

L’article 222-14 du Code pénal prévoit quatre seuils de répression selon la gravité du dommage
-La mort (30 ans de réclusion criminelle) ;
-Une mutilation ou infirmité (20 ans de réclusion criminelle) ;
-Une ITT supérieure à 8 jours (10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende)
-Une ITT inférieure ou égale à 8 jours (5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).

Question 26

violences morales

Answer 26

menaces et harcèlement moral

Question 27

menaces

Answer 27

soit circonstances aggravantes
soit une infraction autonome articles 222-17 et 222-18 du Code pénal

Question 28

élément matériel

Answer 28

une personne déterminée et déterminable
“quiconque touche à ma voiture” → non

Question 29

menaces réitérées

Answer 29

menaces verbales ou gestuelles (sans support) répétées à l’égard de la même personne
réitération → altercation unique ou temps long Cass. crim.,26 févr. 2002

Question 30

menaces matérialisées

Answer 30

sur un support (qui a pour but d’impressionner la victime)
lettre mais aussi poupée vaudoue etc

Question 31

Les menaces avec ordre de remplir une condition

Answer 31

l’agent ordonne à la victime de faire ou de ne pas faire quelque chose
Cass. crim., 1er février 1834 → faire ou ne pas faire

Question 32

élément moral de la menace

Answer 32

prononcées sciemment en ayant conscience de leur portée (peu importe qu’on puisse / veuille la mettre à exécution) Cass.crim., 11 mai 1964

Question 33

répression

Answer 33

Aux termes de l’article 222-17 du Code pénal, les menaces réitérées ou matérialisées sont punies de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La peine est portée à 3 ans et 45 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort.
Aux termes de l’article 222-18 du Code pénal, les menaces avec ordre de remplir une condition sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 5 ans et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Question 34

harcèlement moral: définition

Answer 34

article 222-33-2, 222-33-2-1 et 222-33-2-2 du Code pénal
« propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » ou « de travail »

Question 35

élément matériel

Answer 35

*répétition des agissements
mesures vexatoires, injures réflexions dégradantes, agressivité
la répétition peut être envers une même victime par une ou plusieurs personnes différentes

*altération de la santé physique et morale → c’est une infraction formelle donc le résultat n’importe pas. Les agissements doivent avoir pour “objet” ou pour “‘effet’” cette altération

Question 36

contexte du harcèlement

Answer 36

Le harcèlement moral de manière générale (article 222-33-2-2 du Code pénal)
harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du Code pénal)
→ Exemple : Constitue le délit de harcèlement moral au travail le fait pour un chef d’entreprise de faire preuve d’agressivité quotidienne envers son salarié, et de proférer des injures à son encontre (Cass. crim.,25 janvier 2011
harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal) y compris ex-conjoints
comprend: mariés, PACS, concubins

Question 37

répression du harcèlement

Answer 37

La répression du harcèlement moral dépend de la gravité du dommage qui en est résulté :
▪ITT inférieure ou égale à 8 jours :
-Le harcèlement moral général (article 222-33-2-2 du Code pénal) est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-33-2-2 du Code pénal).
-Le harcèlement moral au sein du couple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende (article 222-33-2-1 du Code pénal).
▪ITT supérieure à 8 jours :
- Le harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 du Code pénal est puni de 2 ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 222-33-2-2 du Code pénal).
- Le harcèlement moral au sein du couple est puni de 5 ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende (article 222-33-2-1 du Code pénal).
L’article 222-33-2 du Code pénal punit le harcèlement moral au travail de 2 ans d’emprisonnement et de
30 000 euros d’amende.

Question 38

circonstance aggravante: couple

Answer 38

l’article 222-33-2-1 al. 3 du Code pénal prévoit que les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement (au sein du couple) a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider
(apport de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales / entrée en vigueur : le 1er août 2020).

Question 39

harcèlement scolaire

Answer 39

la loi du 2 mars 2022 (entrée en vigueur : le 4 mars 2022) vise à réprimer spécifiquement
le harcèlement scolaire (article 222-33-2-3 du Code pénal).
Concerne: élèves et personnel y compris si la commission des faits se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie ou n’exerce plus au sein de l’établissement

Question 40

appels malveillants

Answer 40

article 222-16 du Code pénal
appels + messages

Question 41

élément matériel

Answer 41

infraction formelle → le seul but malveillant des appels suffit sans qu’il soit nécessaire de constater chez la victime une quelconque ITT ou atteinte à son intégrité psychique.
réitération → au moins deux appels Cass. crim., 4 mars 2003
destinataire : indifférent (ex: on appelle une personne différente de celle à qui l’on veut nuire)
ex: nuire au gérant mais appeler la standardiste Cass. crim., 25 octobre 2000,
moyen de réception → indifférent (ex: répondeur, boîte vocale → oui Cass. crim.,
20 février 2002)
SMS → oui Cass. crim., 30 septembre 2009

Question 42

élément moral

Answer 42

volonté malveillante
MAIS Cass. crim., 28 mars 2018 → pas forcément pour troubler la tranquillité d’autrui ?

Question 43

répression

Answer 43

L’article 222-16 du Code pénal punit l’auteur d’appels téléphoniques malveillants d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
si commis dans le couple → 3 ans / 45 000 entrée en vigueur : le 1er août 2020

Question 44

Les agressions sonores

Answer 44

article 222-16 du Code pénal → agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui
se distingue du tapage nocturne par l’intention de nuire à la tranquillité d’autrui
rave → non (pas d’intention)
propriétaire de plusieurs chiens qui aboient jour et nuit mais ne prend aucune mesure pour limiter la nuisance → oui Cass. crim., 2 juin 201

Question 45

happy slapping

Answer 45

article 222-33-3 du Code pénal
enregistrement des images de viols, actes de barbarie et de violences → complicité de ces mêmes délits
SAUF: profession ayant pour objet d’informer le public, ou images prises pour servir de preuve
5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

Question 46

mariage forcé: éléments matériels

Answer 46

article 222-14-4 du Code pénal
manoeuvres dolosives pour contraindre une personne à se marier à l’étranger + quitter le territoire
infraction formelle: peu importe que les manoeuvre aboutissent
L’article 222-14-4 du Code pénal punit le mariage forcé de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Porter atteinte à l’intégrité physique → circonstance aggravante

Question 47

mariage forcé: élément moral

Answer 47

tromper la victime (dol général)
amener la victime à quitter le territoire + conclure une union à l’étranger (dol spécial)

Question 48

tortures et actes de barbarie

Answer 48

circonstances aggravantes
ou infraction autonome article 222-1 du Code pénal
15 ans de réclusion criminelle, 20 ans avec circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime ou de l’auteur
depuis 26 janvier 2022: agir sous l’emprise de stupéfiants / ivresse manifeste
se prescrit à partir des faits ou de la majorité de la victime

Question 49

élément matériel

Answer 49

acte positif
d’une gravité et cruauté particulière
ex: flageller les pieds de sa victime, de lui
avoir enfoncé une serviette dans la bouche et de lui avoir plongé la tête dans une bassine d’eau (Cass. crim.,3 septembre 1996)
agresseurs qui ont frappé leur victime à de multiples reprises et notamment à la
tête avec une bouteille en verre, qui lui ont enfoncé des aiguilles sous les ongles de pied, brûlé le corps au moyen de cigarettes ; forcé à renifler une poudre blanche dont la victime ignorait la teneur et lui ont fait ingurgiter des
excréments (Cass, crim., 8 juillet 2015)

Question 50

élément moral

Answer 50

dol général : volonté de causer la douleur
dol spécial: nier la dignité de la personne humaine

Question 51

nouveau délit obstacle pour répression violences conjugales

Answer 51

article 222-6-4 du Code pénal
faire des offres / promesses à une personne pour qu’elle commette ces actes

Question 52

violences involontaires

Answer 52

article 121-3 du Code pénal → faute non intentionnelle
acte positif ou négatif
il faut un lien de causalité :
si l’imprudence est une cause directe du dommage, une faute simple suffit
si l’auteur est indirect il faut une faute qualifiée: caractérisée, ou délibérée
le lien de causalité doit être certain

Question 53

violences involontaires: régime

Answer 53

▪Les violences involontaires peuvent constituer un délit ou des contraventions selon l’importance de
l’incapacité totale de travail (ITT) entraînée :
-ITT de plus de 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ou 3 ans et 45 000 euros
d’amende en cas de faute délibérée (article 222-19 du Code pénal) ;
-ITT inférieure ou égale à 3 mois : 1 500 euros d’amende (article R.625-2 du Code pénal), ou 1 an
d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de faute délibérée (article 222-20 du Code
pénal) ;
-Aucune ITT : 150 euros d’amende (article R.622-1 du Code pénal) ou 1 500 euros d’amende en cas
de faute délibérée (article R.625-3 du Code pénal).
conducteur VTAM → aggravation article 221-6-1, article 222-19-1 et article 222-20-1 du Code pénal
chien → aggravation article 221-6-2, article 222-19-2, article 222-20-2 du Code pénal
prescription: au jour ou l’atteinte à l’intégrité physique apparaît