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Lexique des mots et abréviations Flashcards

(121 cards)

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1
Q

acquitter

A

payer ce que l’on doit

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2
Q

action en justice

A

pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes

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3
Q

affectation

A

destination, attribution

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4
Q

affiliation

A

acte par lequel une caisse de sécurité sociale inscrit une personne

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5
Q

agrément

A

acceptation, reconnaissance, généralement de caractère officiel, de quelque chose ou de quelqu’un par une autorité

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6
Q

allouer

A

donner une somme d’argent à quelqu’un, à un organisme : subvention, avantage

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7
Q

amortissement

A

dépréciation à acter sur les biens d’investissements (corporels ou incorporels) charge non décaissée qui n’a donc pas fait l’objet de payement

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8
Q

assujettie

A

personne qui est inscrite dans un organisme

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9
Q

banqueroute

A

délit commis par un débiteur (commerçant, artisan, dirigeant d’un entreprise privée ou ses représentants) qui, après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et à la suite d’agissements irréguliers est en état de cessation de paiements

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10
Q

bilan

A

schéma imposé comprenant 10 rubriques au maximum à l’actif et au passif - photographie de l’équilibre entre les besoins de l’entreprise et son financement

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11
Q

brevet

A

titre délivré par un gouvernement à un inventeur pour protéger les droits de propriété relatifs à une invention nouvelle ayant un caractère industriel

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12
Q

caution

A

personne qui se porte garante du paiement de sa dette par une autre personne

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13
Q

chiffre d’affaires

A

ventes facturées

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14
Q

civilement responsable

A

personne devant répondre des conséquences civiles d’une infraction commise par autrui

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15
Q

cocontractant

A

terme désignant les personnes qui ont conclu un contrat les unes avec les autres

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16
Q

coefficient

A

facteur appliqué à une grandeur quelconque ; pourcentage

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17
Q

collatéral

A

qui est placé de chaque côté de quelque chose

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18
Q

compétence

A

aptitude mesurable à mettre en oeuvre les savoirs nécessaires à l’accomplissement d’une tâche dans une situation de travail : savoir, savoir-faire, savoir-faire comportemental strictement nécessaire à l’accomplissement de cette tâche

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19
Q

conditionnement

A

emballage de présentation et de vente d’une marchandise

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20
Q

consigner

A

facturer provisoirement un emballage pour le rembourser quand il sera rapporté

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21
Q

consulaire

A

qui concerne les membres du tribunal de commerce et ce tribunal lui-même

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22
Q

contravention

A

il s’agit principalement des infractions au code de la route. La contravention est passible d’une amende de maximum 25 euros et/ou d’une peine de prison de maximum 7 jours. Elle est jugée par le tribunal de police.

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23
Q

contrefaçon

A

oeuvre, objet qui est l’imitation ou la reproduction frauduleuse d’un autre

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24
Q

contribuable

A

personne assujettie au paiement de l’impôt

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25
coutume
ensemble des usages locaux consacrés par le temps
26
crime
infraction passible d'une peine de prison de 5 ans ou plus et jugée devant la cour d'assises
27
C/T
court terme
28
débours
argent avancé pour le compte de quelqu'un
29
déductible
qui peut être retranché : frais professionnels déductibles des revenus
30
défection
fait de ne pas se trouver là où on était attendu
31
délit
infraction punie de peine correctionnelle
32
dérogation
autorisation donnée de ne pas respecter une loi
33
dérogatoire
qui contient une dérogation, qui permet de s'écarter de ce qui est fixé par une loi
34
dividendes
part des bénéfices nets d'une société versée aux actionnaires, à la fin de chaque exercice, selon un montant fixé par l'assemblée générale
35
doctrine
ensemble des opinions émises par les professionnels du droit
36
droit
ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique
37
droit civil
ensemble de règles visant essentiellement les litiges privés, soit les conflits entre les particuliers, ne mettant pas en cause directement l'ordre public
38
droit commercial
ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle
39
droit pénal
ensemble des règles ayant pour but la sanction des infractions par rapport à la société
40
droit social
ensemble des règles visant les rapports nés du travail
41
échéancier
ensemble d'échéances, de délais dont la date doit être respectée
42
embûche
difficulté, obstacle rencontré dans une action
43
excéder
dépasser quelque chose en quantité, en valeur, en durée
44
exemption
dispense d'une obligation
45
exonération
action de décharger quelqu'un de quelque chose
46
exonérer
décharger quelqu'un de quelque chose, le dispenser, totalement ou en partie d'une charge, d'une obligation
47
exportation
action de vendre et d'expédier à l'étranger des produits nationaux
48
fastidieux
ennuyeux, monotone
49
financement
assurer les ressources financières nécessaires à la création ou au fonctionnement d'une entreprise
50
flexibilité
qualité de quelque chose qui peut s'adapter aux circonstances particulières
51
forfait
clause d'un contrat qui fixe à un montant invariable le prix d'une prestation
52
frais fixes
partie des charges à supporter indépendantes du volume d'activité de l'entreprise
53
frais variables
partie des charges liées à l'activité de l'entreprise
54
franchising
le contrat de franchising est un contrat qui lie une entreprise (le franchiseur) propriétaire d'une marque ou d'une enseigne, à un ou plusieurs commerçants indépendants (les franchisés). En contrepartie d'une rémunération, le franchiseur met à la disposition du franchisé cette marque ou cette enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique
55
huissier de justice
officier public chargé des significations, autrement dit, qui porte officiellement une information à la connaissance de quelqu'un. Il est également chargé de l'exécution des jugements.
56
illicite
qui est défendu par la morale ou par la loi
57
indemnité
somme d'argent pour dédommager quelqu'un d'un préjudice subi
58
indice des prix
l'indice des prix est un signe témoignant de l'évolution des prix
59
infraction
fait sanctionné par le droit pénal. Il en existe 3 types, selon leur degré de gravité : les contraventions, les délits et les crimes
60
inventaire
état, description et estimation des biens appartenant à quelqu'un, à une collectivité, ou situés dans un lieu déterminé
61
investissement
décision par laquelle une entreprise utilise ses ressources propres ou des fonds empruntés pour acheter des biens productifs
62
IPP
impôts des personnes physiques
63
ISOC
impôts des sociétés
64
juge d'instruction
magistrat qui instruit un dossier avec l'aide d'enquêteurs et d'experts. Il rassemble des informations nécessaires à la manifestation de la vérité ainsi que les preuves tant à charge qu'à décharge donc de manière impartiale pour permettre aux juridictions de juger en connaissance de cause. Il est le seul à pouvoir délivrer un mandat d'arrêt ou un mandat de perquisition.
65
leadership
position dominante qu'occupe une personne au sein d'un groupe
66
licence
permis d'exercer une activité soumise à une autorisation préalable
67
locus
lieu, emplacement
68
lucrative
qui procure un gain financier
69
lucre
profit, argent
70
L/T
long terme
71
majoration
action de majorer, hausse, relèvement, augmentation
72
management
ensemble des techniques de direction, d'organisation et de gestion de l'entreprise
73
mandataire
personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter une autre personne
74
manufacture
établissement industriel de grande taille, regroupant dans un même atelier différentes machines, conduites chacun par une seule personne, effectuant différentes opérations en vue d'une même production
75
marge ou bénéfice brut sur frais variables
couverture des frais fixes et le bénéfice
76
marketing
méthode qui consiste à connaître son marché et à proposer des biens ou services qui répondent aux aspirations de ce marché et de ses consommateurs
77
négociant
personne qui fait du négoce en gros ou en demi-gros ; commerçant
78
N/C
note de crédit
79
N/D
note de débit
80
opportunité
occasion favorable : saisir une opportunité quand elle se présente
81
partie civile
nom donné à la victime d'une infraction qui exerce ses droits devant les jurisdictions répressives
82
patrimoine
ensemble des biens, droits et obligations ayant une valeur économique qu'une personne possède
83
patronymique
nom commun à tous les descendants d'un même ancêtre illustre
84
PCMN
Plan Comptable Minimum Normalisé. Il détaille les intitulés des différents comptes utilisés et les classes selon un système de numérotation très précis. Chaque compte est ainsi identifié par un numéro et un nom
85
personne morale
entité, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique
86
personne physique
personne à laquelle on a attribué la jouissance de droits
87
PIB
produit intérieur brut
88
plagiat
ce qui est emprunté, copié, démarqué
89
PNB
produit national brut
90
préjudice
atteinte portée aux droits, aux intérêts, au bien-être de quelqu'un
91
prélèvement
action de retirer une somme d'argent
92
PRI
précompte immobilier (impôt foncier) impôt relatif aux revenus immobiliers
93
prix de revient
représente le coût de production et ou de commercialisation d'un produit
94
probité
qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements
95
procureur
magistrat placé à la tête du Ministère public. Il représente les intérêts de la société. Il intervient également dans les procès civils dès que l'ordre public est concerné. Chaque parquet d'arrondissement judiciaire est chapeauté par un procureur du roi, lui-même épaulé par des substituts
96
produits
biens et services
97
profit
gain réalisé sur une opération ou dans l'exercice d'une activité
98
protêt
acte dressé par un huissier de justice ou un notaire constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur
99
quinquennale
qui s'étend sur cinq ans
100
quote-part
part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou de quelque chose
101
quotité
montant d'une quote-part
102
ratio
rapport entre des valeurs du bilan et des comptes de résultats
103
RC
revenu cadastral : revenu moyen théorique (fictif)
104
RCI
revenu cadastral indexé d'un bien immobilier sur une année
105
régularisation
action de rendre conforme à la règle, à la norme, aux lois. ; fait d'être régularisé
106
réhabilitation
mesure individuelle, judiciaire ou légale, qui efface une condamnation pénale et ses conséquences
107
rentabiliser
qui donne un profit, un bénéfice intéressant
108
rétroactivement
se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période qui se situe avant leur établissement
109
se porter caution
personne qui s'engage à garantir l'exécution d'une obligation dans le cas où le débiteur n'y satisfait pas
110
seuil de rentabilité
chiffre d'affaires correspondant à la couverture de l'ensemble des coûts par les recettes
111
siège social
le siège social d'une entreprise est le lieu, précisé dans les statuts de la société, qui constitue son domicile et détermine son domicile juridique et sa nationalité
112
solde
différence positive ou négative entre le total du débit et le total du crédit d'un compte
113
sondage
prélèvement d'échantillons à partir desquels on extrapole une conclusion valable pour l'ensemble
114
soumission
écrit par lequel un entrepreneur s'engage à se soumettre aux clauses du cahier des charges moyennant le prix qu'il propose
115
sous seing privé
au contraire des actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature
116
statut social
ensemble de droits et d'obligations socialement déterminés en vertu des valeurs qui ont cours dans un groupe culturel donné
117
stratégie
art de concevoir, de diriger et de coordonner des actions pour atteindre un objectif
118
subordination
situation de quelqu'un qui dépend, dans ses fonctions, de l'autorité de quelqu'un d'autre
119
synergie
mise en commun de plusieurs actions pour aboutir à une économie de moyens
120
TVA
taxe sur la valeur ajoutée. Impôt indirect qui est perçu sur la livraison des biens et la prestation de certains services effectués par un assujetti agissant dans le cadre de son activité professionnelle
121
VAS
versements anticipés

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