Loi Et JurisP

Question 1

Les concubins peuvent conclure des contrats

Answer 1

Jurisprudence+ ancien art 1134

Question 2

Donations valables pour les concubins

Answer 2

Arrêt du 3 fevrier 1999

Question 3

Les libéralités au profit d’un concubin

Answer 3

24 octobre 2004

Question 4

Benef de la sécuirité sociale au profit des concubins (loi)

Answer 4

Loi du 2 janvier 1978

Question 5

Demander la curatelle ou la curatelle de son concubin (loi)

Answer 5

Loi du 7 mars 2007

Question 6

La solidarité affective des concubins

Answer 6

Arrêt du 7 juillet 1998

Question 7

Les majeurs incapables ont accès au Pacs

Answer 7

Loi du 5 mars 2007

Question 8

Enregistrement de l’acte sous seing privé du PACS

Answer 8

Loi de 2013

Question 9

Mention du pacs sur l’Etat civil

Answer 9

Loi de 2006

Question 10

Le devoir impératif ne se présume pas, le principe c’est la liberté

Answer 10

Décision du 5 juin 2002

Question 11

Patrimoines séparés pour les pour les partenaires pacsés

Answer 11

Loi de 2006

Question 12

Solidarité écartée pour les dettes excessives

Answer 12

Loi du 17 mars 2014

Question 13

Si la rupture résulte de la faute du donateur les cadeaux ne sont pas restitués

Answer 13

JurisP

Question 14

On peut épouser une personne en situation régulière

Answer 14

Décision du conseil constit en 1993

Question 15

Il faut prouver le préjudice et le lien de causalité avec la rupture

Answer 15

Arrêt du 3 mars 2005

Question 16

Régit la situation de tous les enfants quelque soit la situation de leurs parents

Answer 16

Loi du 4 mars 2002

Question 17

Une personne transsexuelle peut se marier

Answer 17

Arrêt Goodwin 2002

Question 18

Le droit du dommage et intérêt en faveur du concubin survivant

Answer 18

Arrêt du 27 février 1970

Question 19

Visite médicale plus obligatoire

Answer 19

Loi du 10 décembre 2007

Question 20

Les militaires ont besoin de l’autorisation du ministre de la justice et de La Défense our se marier

Answer 20

Arrêt du conseil d’Etat du 15 décembre 2000

Question 21

Les majeurs sous tutelle n’ont plus besoin de l’autorisation de leur tuteur ou leur curateur pour se marier

Answer 21

Loi du 23 mars 2019

Question 22

Une personne qui représente une figure paternelle ne peut pas se marier avec la personne pour qui elle représente cette autorité

Answer 22

Arrêt du 8 décembre 2013

Question 23

Un mariage ne peut pas être célébré en France si une des personnes est déjà mariée dans un autre pays même si le pays autorise la poliganie

Answer 23

Arrêt du 17 avril 1863

Question 24

En cas de pluralité de mariage, pas de regroupement familial

Answer 24

Loi du 24 août 1993

Question 25

Il nullité n’est admise que pour l’erreur qui porte sur l’identité de la personne et par le résultat de laquelle l’une des parties a épousé une autre personne que celle a qui elle croyait s’unir

Answer 25

Arrêt Berthon

Question 26

Lutte contre les violence au sein du couple+ précision du du devoir de respect réciproque

Answer 26

Loi du 4 avril 2006

Question 27

Devoir de sincérité

Answer 27

Prévu par la jurisprudence