Lois Flashcards
(182 cards)
Que concerne la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Elle concerne les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un mauvais usage.
Que contiennent les 5 parties de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
I: Infractions et peines
II: Exécution et mesures de contrainte
III: Disposition des substances désignées
IV: Contrôle d’application
V: Ordonnances administratives pour violation de règlements spéciaux
Ces 3 règlements sont pris en vertu de quelle loi?
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les précurseurs
- Règlement sur les stupéfiants
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
Quelle loi s’applique à ce cas?
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- *Contient:
- Règlement sur les stupéfiants
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
La codéine fait partie de quel annexe?
Annexe I
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
Que dit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en lien avec l’importation et l’exportation?
Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, l’importation et l’exportation de toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI sont interdites.
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
le Règlement sur les stupéfiants dit que le distributeur autorisé peut produire, assembler, fournir, expédier, livrer, importer ou exporter un stupéfiant dans quelles conditions?
- S’il se conforme au présent règlement
- S’il se conforme aux conditions de sa licence de distributeur autorisé et de tout permis délivré
- *(donc ce qui est permis selon sa profession et s’il est titulaire d’une licence délivrée qu’il l’autorise à distribuer)
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
Est-ce que le pharmacien pourra en donner et si ou combien?
OUI.
La quantité de stupéfiant ou de drogue contrôlée importée ou exportée ne dépasse pas
- celle équivalente à une unité de traitement
OU
- à un approvisionnement de 30 jours basée sur la dose quotidienne prescrite par le praticien
** On va prendre celui qui va correspondre à la plus PETITE quantité.**
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
Que doit faire la personne si elle reste plus de 30 jours au Canada?
Elle doit faire le nécessaire pour consulter un médecin du Canada.
** Les stupéfiants ou drogue controlée ne peuvent pas être importées par la poste**
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Est-ce que l’article qui nous indique qu’une ordonnance individuelle visant un médicament est valide pour une durée maximale de 24 mois à compter de sa signature, à moins que le médecin ait indiqué quelque chose de différent est valide dans le cas ici?
NON.
Ce règlement relève du provincial alors qu’ici on est dans la législation fédérale
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Quelle loi et quel règlement s’applique ici?
- Loi règlementant certaines drogues et autres substances
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Il y a 5 conditions spécifiques où le pharmacien peut renouveler..
a) Le praticien qui a donné l’ordonnance a autorisé le renouvellement en spécifiant le nombre de renouvellements
b) Le pharmacien consigne chaque renouvellement
c) Il s’est écoulé moins d’un an depuis le jour où l’ordonnance a été donnée par le praticien
d) Il reste au moins un renouvellement selon l’ordonnance
e) Si le praticien a spécifié un intervalle entre les renouvellements, celui-ci est écoulé
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Est-il possible de renouveler?
NON.
Il s’est écoulé plus d’un an depuis le jour où l’ordonnance a été donnée par le praticien.
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Depuis la covid, serait-il possible de renouveler?
Jusqu’en quelle année?
OUI.
Jusqu’en 2026 (pour le moment)
Vrai ou faux. Le ministre peut « annuler » l’application total ou en partie de la Loi réglementant certaines drogues et autre substances, à toutes personnes, toute catégorie et substances s’il estime que des raisons d’intérêt public (médicales ou scientifiques) le justifient?
OUI.
Ex: les nouvelles actions possibles pour covid (renouvellement)
Question par claire, sorry gang!
Que doit faire le pharmacien avant de substituer un médicament prescrit lors d’une rupture d’approvisionnement au Québec?
Il doit s’assurer qu’il ne peut l’obtenir auprès de 2 grossistes en médicaments reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
** En vertu de l’article 62 de la Loi sur l’assurance médicaments
Selon art 8; Lorsqu’un médicament présente un risque pour la sécurité du patient, le pharmacien peut lui substituer un autre médicament dans quelle circonstance?
- si la situation clinique du patient justifie l’amorce rapide d’une thérapie et que le prescripteur ne peut être joint en temps utile.
Vrai ou faux. Le pharmacien doit avertir le prescripteur initial à chaque fois qu’il substitue un médicament à un autre?
faux, dénomination commune différente seulement.
Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien.
Que comporte la section IV?
Entente de pratique avancée en partenariat demande de consultation
Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien.
Que comporte section V?
Prolongation d’une ordonnance
Qu’est-ce que le pharmacien recommande à un patient pour lequel il prolonge une ordonnance?
Il lui recommande d’obtenir un suivi clinique approprié
Dans quelles circonstances le pharmacien informe le prescripteur initial de la prolongation qu’il a effectué?
Lorsque les circonstances le justifient
Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien.
Que comporte la section VI?
Administration d’un médicament
Qu’est-ce que le pharmacien doit connaitre avant d’administrer un médicament?
Les manoeuvres à effectuer en cas d’arrêt cardiaque et d’obstruction des voies respiratoires sur un adulte, un enfant et un bébé. Incluant l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé et d’un ballon ventilatoire.