Lois Sur Les Droits Et Libertes De La Personne Flashcards
(19 cards)
Elle protège les droits et libertés des étudiants de passage au Québec
Charte des droits et libertés de la personne
Elle régit les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens
Code civil du Québec
Elle a préséance sur toutes les autres lois
Charte canadienne des droits et libertés
Elle protège contre la discrimination les personnes qui reçoivent des services en milieu scolaire
Charte des droits et libertés de la personne
Elle assure le respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Elle exige que les employeur du service correctionnel du Canada mettent en place des mesures d’accommodements afin de limiter la possible discrimination
La loi Canadienne sur les droits de la personne
Nous pouvons nous y référer lorsque nous considérons qu’un signalement fait au DPJ n’a pas été traité correctement
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Elle apporte des précisions sur le consentement, aux droits des individus par rapport à la garde des établissements et évaluation psychiatrique
Code civil du Québec
Elle garantie le français et l’anglais comme langues officielles du Canada
Charte Canadienne des droits et libertés
Il assure que l’enfant soit entendu par le tribunal avant qu’une décision soit prise
Code civil du Québec
Elle reçoit les plaintes touchant les situations de discrimination dans les organismes fédéraux
Commission canadienne des droits de la personne
Vous êtes témoins d’une situation où l’on prive les droits d’une personne âgée. Qui est susceptible de recevoir votre plainte?
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
Libertés et droits fondamentaux
Nul ne peut faire l’objet de saisies, de perquisitions ou fouilles abusives
Droits judiciaires
Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite
Droits économiques et sociaux
Toute personnes a droit au respect de sa vie privée
Libertés et droits fondamentaux
Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap
Droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés
La charte canadienne des droits et libertés s’applique aux gouvernements et aux organisations fédérales ?
Faut, seulement aux gouvernements et non aux organisations
La charte canadienne garantie les libertés individuelles dans toutes les situations et en aucun cas, ces libertés ne peuvent être restreintes
Faux, selon l’article 1 de la charte canadienne, les droits peuvent être restreints dans des limites du raisonnable et dont la justification peut se démontrer
