LOTISSEMENT Flashcards
répartition surface de plancher
librement répartie, soit par le lotisseur, soit par l’autorité compétente lors de la délivrance du PA
SI c’est le lotisseur –> doit remettre à chaque acquéreur une attestation de surface de de plancher (qui devra être joint à la demande de PC)
NB. répartition de la surface constructible entre les différents lots s’applique tant aux lotissements soumis à PA que ceux soumis à DP
Modification du lotissement
article L 442-10 (disposition d’OP)
décompte de l’article L. 442-10 –> chaque proprio compte pour une seule et même voix (même s’il possède différents lots)
pour le calcul de la superficie = il faut décompter celle des voies et espaces verts affectés à l’usage commun des co-lotis
article qui s’applique :
- rglt et cahier des charges
- exclusion de certains lots d lotissement
- division du lotissement
- subdivision sauf exceptions
- jonction ou regroupement de plusieurs lots
- modification des limites et surfaces de plusieurs lots
- construction d’un 2° immeuble à usage d’habitation sur son lot alors que le cahier des charges imposait une seule construction
- changement de destination de l’immeuble édifié sur le lot
Modalités modification du lotissement
suffit que la majorité soit obtenue de manière expresse / tous les co-lotis aient été informés de l’objet de la modification projetée (mais pour la CDC = seule compte l’obtention de la règle de la majorité prescrite par l’article L 442-21)
⚠️ un arrêté modification de l’auto compétente pour statuer sur les demande de PA est nécessaire –> plus affichage nécessaire et exécutoire
⚠️⚠️⚠️ en l’absence de l’arrêté modificatif –> vente d’un terrain issu de la division d’un lot de lotissement est nulle et un permis de construire serait alors justement refusé
Peux t-on vendre ou louer des lots d’un lotissement sans avoir obtenu préalablement un PA ?
NON : la vente et la location des lots de lotissement sans avoir obtenu préalablement le PA ou encore sans s’être conformé aux prescriptions que peuvent imposer le permis sont interdites sous peine de sanctions pénales
Bornage et lotissement
Bornage contradictoire obligatoire dès la signature de la promesse de vente
📌 obligation de la mention du bornage s’applique qqs la date de constitution du lotissement (même s’il a plus de 10 ans)
📌 attention : l’article ne vise que les terrains (les lots batis échappent en conséquence à la mention du bornage dans les actes, sauf si agrandissement ou construction supplémentaire)
Quelles sont les pièces à remettre à l’acquéreur lorsque l’opération est soumise à PA ?
- AU + DAACT
- statuts ASL
- plan de bornage du lot
- cahier des charges et reglement
- note presentation
- programme des travaux
Quelles sont les formalités préalables en cas de lotissement soumis à PA ?
- purge faculté rétractation
- DPU
- Plan et PV de bornage
- taxes sur les TAB devenus constructibles
- conformité ou DAACT partielle
- interrogation du PR SL
- indication de la Surface plancher constructible
C’est quoi le PCVD ?
Le vendeur va obtenir un PC et il va vendre une construction en divisant
La division se fait avant l’achèvement du projet et la vente se fait en VEFA
Donc utilisation classique : obtention du permis purgé de tout recours et commence la construction + vente en générale en VEFA (DAACT totale, cession voirie ASL, pas application du lotissement)
Utilisation particulière du PVCD : vente TAB avec autorisation de construire
Le transfert partiel du permis ?
- conditions pour transférer le permis
- la procédure : obtention du maire d’un arrêté autorisant le transfert du permis + purge délais de recours/ retrait/ prévoir dans la promesse un retour (clause de retour automatique - condition résolutoire du transfert) si l’acquéreur n’achète pas le terrain)
⚠️ Dans ce cas : déclaration d’achèvement de la voirie par le promoteur et une déclaration d’A de la construction par l’acquéreur (le promoteur n’est plus responsable de la construction de la maison)
= c’est un transfert total du PC = comme si l’acquéreur l’avait demandé
