L.R.D.B.H.D. Flashcards
(44 cards)
Principaux services compétents pour lrdbhd
- PCTN (Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir : Autorisation d’exploiter + Horaire des Commerces)
- DAC (Direction des autorisations de construire)
- Service de la protection civile : Autorisation de mise en service.
- SEN (Service de l’environnement des entreprises : Autorisation pour cuisine/musique intérieur)
- SABRA (Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants : Autorisation de musique extérieur)
- ICFS (Inspection du feu et de la sécurité)
- Domaine public Ville de Genève / Communes : Autorisation pour terrasse
- Gendarmerie (îlotier du poste de secteur) : Autorisation ponctuelle de prolongation d’horaire + Activité de divertissement.
qu’est-ce la LRDBHD?
La loi sur la restauration, le débit de
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19/03/2015
qu’est-ce la LVEBA?
La loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques du 22/01/2004
Principes régis par la LRDBHD
- L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement ou encore au divertissement
- L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à l’hébergement.
Trois critères de la LRDBHD
1) Un service de restauration, de débit de boissons ou d’hébergement. / Distributeurs de boissons
2) Le caractère onéreux de ce service.
/Prix laissé à la libre appréciation du client
3) La possibilité de consommer sur place restauration, débit de boissons. /Absence de tables et de chaises
Quelles activité ne sont pas soumise à la LRDBHD ?
1) dans les établissements médicaux privés et publics
2) dans les établissements publics pour l’intégration
3) dans les établissements scolaires ou éducatif
4) dans les maisons et foyers d’accueil pour enfants et adolescents
5) dans les établissements médico-sociaux
6) dans les établissements de détention préventive et d’exécution de peines et mesures
7) Les producteurs du canton qui vendent exclusivement les boissons fermentées ou non alcoolisées issues de leur propre récolte
Quelles sont le conditions liées à la délivrance d’une autorisation d’exploiter?
A) que l’exploitant
1) soit de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat avec lequel la Confédération a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, ou considéré comme travailleur en Suisse au sens de la loi fédérale sur les étrangers (Permis de travail valable)
2) ait l’exercice des droits civils
3) soit titulaire du diplôme cantonal de cafetier genevois
4) offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail.
5) offre toute garantie, contenu de son lieu de domicile ou résidence et de sa disponibilité, d’une exploitation personnelle et effective de l’établissement.
6) soit désigné par le propriétaire de l’établissement, du fonds de commerce, s’il n’a lui-même cette qualité.
7) produise l’accord du bailleur des locaux
8) produise un extrait du registre du commerce attestant qu’il est doté d’un pouvoir de signature.
B) son propriétaire
1) toute garantie, par ses antécédents et son comportement, que l’entreprise soit exploitée conformément aux dispositions de la présente loi, aux prescriptions en matière de police des étrangers, de la sécurité sociale et du droit du travail, ainsi qu’aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la faillite et la poursuite de dettes.
2) si le propriétaire est aussi l’employeur des personnes qui travaillent au sein de l’entreprise, le propriétaire doit démontrer au moyen d’une attestation officielle ne pas avoir du retard dans le paiement des cotisations sociales.
C) les locaux
1) ne soient pas susceptible de troubler concrètement l’ordre public
- autorisation d’affectation des locaux du DAELE (Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie), incluant un préavis de l’OCIRT (mets apprêtés) et/ou celui du SABRA (dancings, cabaret-dancings)
- autorisation de mise en service du DAELE – Police du feu, 4 chemin du Stand, 1233 Bernex.
- préavis de la Brigade des Mœurs, 17-19 Boulevard Carl-Vogt, 1205 Genève (dancings ou cabaret-dancings).
2) soient conformes à la vocation de la catégorie à laquelle ils appartiennent
3) répondent, le cas échéant, aux dispositions particulières prévues par la présente loi pour certaines catégories d’établissements.
L’autorisation d’exploiter devient caduque dans quel cas?
1) lorsque son titulaire y renonce, ou qu’il n’en fait pas ou plus usage pendant 12 mois consécutifs.
2) lorsque les locaux de l’établissement sont affectés à un autre but qu’à l’exploitation de l’établissement.
3) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies, à moins que cette situation ne justifie sa suspension ou son retrait.
Quels sont les types d’établissements voués à la restauration, débit de boissons?
A Les cafés-restaurants B Les bars C Les dancings D Les cabarets-dancings E Les buvettes permanentes F Les buvettes permanentes de service restreint G Les buvettes associatives H Les hôtels I Les autres établissements voués à l’hébergement (L’hébergement peut avoir lieu dans un établissement à vocation privée (chambre d’hôte, logement privé, etc.) ou publique (auberge de jeunesse, foyer, etc.)
Les établissements à vocation publique doivent accorder à toute personne, non seulement la libre entrée et sans condition dans ces établissements, mais encore y être servie si:
- ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé et la moralité publique.
- soit disposée à payer les mets ou boissons qu’elle commande et ayant une présentation et un comportement appropriés à la catégorie et au style de l’établissement.
- soit disposée à respecter les limites d’âge et les heures de service de mets et de fermeture de l’établissement.
Quelles sont les restrictions d’accès d’un établissement?
1) Restrictions d’accès fondées sur l’âge (Moins de 16 ans peuvent être admis si accompagnés d’une personne adulte ayant autorité sur eux, produire carte d’id)
2) Restrictions relatives aux dancings (Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès aux dancings. L’exploitant peut toutefois élever occasionnellement ou durablement à 18 ans l’âge d’admission dans l’établissement.)
3) Restrictions relatives aux cabarets-dancings
Les mineurs de moins de 18 ans n’ont pas accès aux cabarets-dancings.
Quelle est l’horaire d’exploitation maximal des entreprises vouées à la restauration?
A) Les cafés-restaurants et bars :
6 h à 1 h du matin et jeudi, vendredi, samedi ainsi que les veilles de jours fériés officiels du canton de 6 h à 2 h du matin
B) Les dancings et cabarets-dancings
tous les jours de 15 h à 8 h du matin
C) Les buvettes permanentes, les buvettes permanentes de service restreint et les buvettes associatives
en fonction de l’horaire d’exploitation des installations, établissements ou activités auxquelles elles sont accessoires.
Elles ne peuvent être ouvertes au-delà des horaires visés sous lettre A)
Quelles sont les dérogations aux horaires prévus
1) Sur demande de l’exploitant
jusqu’à 2 h les soirées du dimanche au mercredi puis jusqu’à 4 h les soirées des vendredis et samedis (donc pas plus de 1h le jeudi)
2) Sur demande de l’exploitant
dès 4 h, tous les jours de la semaine
3) Sur demande de l’exploitant
peut autoriser de cas en cas la poursuite de l’exploitation au-delà des horaires prévus à l’occasion d’événements exceptionnels (Le département ne peut octroyer plus de 12 dérogations par année civile.)
4) À l’occasion de manifestations ou de jours fériés, le département peut prévoir, d’office ou sur demande, des dérogations aux horaires prévus.
Sur quoi le montant de la taxe annuelle est fixé?
La surface utile (m2 public) des établissements voués à la restauration et au débit de boissons et du nombre de chambres des établissements voués à l’hébergement
(Les buvettes associatives ne sont pas soumises à la taxe d’exploitation, tant qu’elles ne sont pas soumises à la TVA.
Les établissements ou entreprises voués au divertissement public et les buvettes d’événements ne sont pas soumises à la taxe d’exploitation.
Le non-paiement de la taxe entraîne la révocation de l’autorisation d’exploiter.)
Quelles sont les obligations du propriétaire d’une entreprise vouée à la restauration…?
1) est la personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l’entreprise
2) Lorsque l’établissement est propriété d’une entreprise l’identité des personnes physiques titulaires ou détenant des parts de celle-ci, doit, sur requête, être communiquée au département.
3) si bail: le propriétaire au sens de la loi est le gérant ou le fermier qui jouit des locaux
4) n’entend pas se charger lui-même de l’exploitation de l’établissement, il doit désigner un exploitant.
5) Tout changement de propriétaire doit être immédiatement communiqué par écrit au service.
Quelles sont les obligations de l’exploitant d’un établissement voué à la restauration et/ou au débit de boissons?
Tout établissement public doit porter un nom signalé au public par une enseigne indiquant clairement la catégorie d’établissement
Gestion personnelle et effective de l’établissement
Maintien de l’ordre public
Respect des heures d’ouverture et de fermeture
Indication des prix et des quantités
Contrôle du personnel
Libre accès de l’établissement à l’autorité
Obligation d’annonce de cessation d’activité
Obligation de servir et restrictions d’accès à l’établissement
Respect des conditions liées à l’établissement
Obligations liées au service de boissons alcooliques
Quelles sont les obligations de l’exploitant d’un établissement voué à l’hébergement ?
doit enregistrer électroniquement les informations concernant l’identité de leurs hôtes. Dans le cas échéant l’entreprise fait remplir aux hôtes un bulletin d’arrivée officiel et tient un livre de police.
est tenu de vérifier l’exactitude des données fournies par les hôtes sur la base d’une pièce d’identité.
doit respecter la capacité d’hébergement de l’établissement.
Quelles sont les obligations du statut d’exploitant? au niveau de la gestion
1) Autorisation personnelle et intransmissible. Elle est délivrée à une personne physique, pour une catégorie d’établissements et de locaux déterminés.
Infraction passible du retrait du titre de formation.
2) Obligation de gestion personnelle et effective. En cas d’absence de l’établissement, il doit désigner un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assume la responsabilité de l’exploitation.
Infraction passible de l’amende.
3) Il est interdit à tout titulaire du titre de formation requis de servir de prête- nom pour l’exploitation d’un établissement.
Infraction passible d’une suspension du titre de formation de 6 à 36 mois, d’une amende, éventuellement d’une mesure administrative.
4) Responsabilité de l’exploitant pour les faits commis par les personnes ayant participé à l’exploitation de l’établissement.
Sanctions, mesures administratives prononcées à son encontre.
Quelles sont les obligations du statut d’exploitant? au du maintient de l’ordre public
Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas engendrer d’inconvénients
pour le voisinage
Prendre des mesures pour maintenir l’ordre public (contenir sa clientèle,
l’inviter à modérer son enthousiasme, fermer la porte de l’établissement)
Faire appel à la police lorsque l’ordre est troublé ou qu’il menace de
l’être (rixes, attroupements)
Responsabilité s’étendant aux abords immédiats de l’établissement
Bagarres et excès de bruit à 50 mètres de l’établissement
Défaut de maintien de l’ordre
Amendes administratives : de 100 F à 60 000 F
Sanctions administratives : suspension, retrait de l’autorisation d’exploiter
Fermeture de l’établissement : pour défaut d’autorisation, pour non-
conformité des locaux et pour cause de perturbation de l’ordre public.
quelle est la présence requise au minimum de l’exploitant?
Présence de l’exploitant durant une grande partie des heures d’ouverture minimum 15 heures hebdomadaires
- Absence quelques heures par jour ou quelques jours admises et nomination d’un remplaçant instruit, mais au maximum 3 mois consécutifs.
- Activité accessoire admise pour autant qu’elle laisse suffisamment de temps pour la gestion de l’établissement
Combien d’établissement un exploitant peut gérer?
Si aucune autre activité professionnelle autorisation d’exploiter 3 établissements au maximum. Sur demande motivée, le PCTN peut exceptionnellement autoriser l’exploitation d’un quatrième établissement
Quelle doit être l’implication concrète de l’exploitant dans la direction de l’établissement?
Prise en charge des tâches administratives liées au personnel
(engagements, salaires, horaires, remplacements, etc.)
Prise en charge des tâches administratives liées à la bonne marche de
l’établissement (commande de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, inventaire, etc.)
A qui est-il interdit de servir des boissons alcooliques?
A des mineurs à l’exception des boissons alcooliques fermentées qui
peuvent être servis dès 16 ans révolus. En cas de doute il doit
obligatoirement exiger une carte d’identité
A des personnes en état d’ébriété
A des personnes souffrant d’addiction à l’alcool
Quelles l’obligation de l’exploitant par rapport au service des boissons non-alcooliques?
Offrir un choix de 3 boissons non alcoolique de 2 à 2,5 dl comprenant au moins une eau minérale naturelle, un jus de fruit régional et une boisson lactée, à un prix inférieur et à quantité égale de la boisson alcoolique la moins chère
Obligation d’attirer l’attention des consommateurs sur l’offre de ces trois boissons. Les restaurateurs n’ont pas tendance à le faire naturellement.
