LSJPA

Question 1

Quelles sont les premières mesures pour les jeunes qui commettent des délits?

Answer 1

Les lois sur les écoles industrielles et de réforme

Question 2

Quel est le but de la LSJPA?

Answer 2

Vise la protection durable du public par la responsabilisation et la réadaptation du jeune

Question 3

Quelles lois semblables à la LSJPA ont-elles été établies?

Answer 3

La loi sur les jeunes délinquants
La loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Question 4

Quels sont les jeunes concernés? (2 critères)

Answer 4

les jeunes âgés de 12 à 17 ans (18 ans moins un jour au moment des faits)
Qui ont commis une infraction à l’égard des lois fédérales

Question 5

La LSJPAréfère à quel droit?

a) le droit civil
b) le droit criminel

Answer 5

b) le droit criminel

Question 6

Qui suis-je?

Je suis le droit qui concerne les relations d’un individu avec sa société, balisé par le Code criminel Canadien

Answer 6

le droit criminel

Question 7

Qui suis-je?
Je suis le droit qui traite des cpts nuisibles pour l’ensemble de la société (les infractions) et qui prévoit des peines en cas de non-respect de celles-ci (les sentences)

Answer 7

le droit criminel

Question 8

Qui suis-je?

Je balise les infractions qui relèvent du droit civil.

Answer 8

le Code civil

Question 9

Qui suis-je?

Je suis le droit qui s’intéresse aux personnes, aux rapports qu’elles ont entre elles et aux biens (objets)

Answer 9

le droit civil

Question 10

Qui suis-je?

Je suis le droit qui ne cherche pas à punir, mais à réparer un dommage

Answer 10

le droit civil

Question 11

• -

Answer 11

• une faute civile
• un dommage
• un lien de causalité

Question 12

Dès l’âge de __, un mineur peut être tenu responsable de ses gestes.

a) 5 ans
b) 6 ans
c) 7 ans
d) 8 ans
e) 9 ans
f) 11 ans
g) 13 ans

Answer 12

c) 7 ans

Question 13

L’indice de gravité de la criminalité (IGC) mesure le _____ et la ______ des crimes déclarés par la police

Answer 13

volume et la gravité

Question 14

Nommez quelques principes que la société doit respecter dans la LSJPA

Answer 14

Répondre aux besoins des ados, les aider dans leur développement et leur offrir soutien et conseil jusqu’à l’âge adulte

Prévenir la délinquance juvénile, répondre aux besoins des ados et offrir soutien et conseil

Mesures spéciales de protection

SJPA qui impose respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité, la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise de mesures trop sévères, diminue le recours à l’incarcération des ados non violents

Question 15

Quel est l’objectif de la LSJPA?

Answer 15

• Prévenir le crime par la suppression des causes de la criminalité chez les ados,
• les réadapter et les réinsérer dans la société
• assurer la prise de mesures leur offrant des conséquences significatives en vue de favoriser la protection durable du public

Question 16

Quels sont les objectifs des mesures?

Answer 16

• renforcer leur respect pour les valeurs de la société
• favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité
• leur offrir des perspectives positives
• prendre en compte les différences ethniques, culturelles, linguistiques

Question 17

Quelles sont les règles spécifiques au SJPA?

Answer 17

• ados = droit de se faire entendre et de prendre part aux procédures
• victimes traitées avec courtoisie et compassion
• victimes informées des procédures intentées
• parents informés des mesures prises

Question 18

Dans quels cas les mesures policières sont elles suffisantes?

Answer 18

Lorsque l’infraction ne concerne pas la violence + 1re infraction

Question 19

Dans quels cas les mesures extrajudiciaires suffisent-elles ?

Answer 19

pour répondre à des actes délictueux et si compatibles avec es principes de la loi

Question 20

Quels sont les objectifs des mesures extrajudiciaires?

Answer 20

Sanctionner rapidement et efficacement
inciter à reconnaître et réparer dommages
favoriser participation familles et collectivité
donner possibilité à victime de participer au traitement
respecter droits et libertés

Question 21

Pourquoi utilise-t-on les mesures extrajudiciaires?

Answer 21

pour les infractions ayant peu de gravité, parents avertis et note au dossier

Question 22

En quoi consistent les mesures extrajudiciaires?

Answer 22

À un renvoi à un programme ou à un organisme communautaire

• intervention pour responsabilisation
• SPG informé pour suffisance preuve
• consentement du jeune
• mention au dossier

Question 23

Quels sont les jeunes accessibles aux mesures extrajudiciaires?

Answer 23

faible gravité
acte impulsif
ouverture 
besoin réflexion supplémentaire
parents présents
volontaires et motivés

Question 24

Quels sont les rôles des organismes de justice alternative?

Answer 24

• contacter l’adolescent et ses parents pour informer nature et modalités de réalisation du programme de renvoi
• ado participe à activité offerte par OJA ou par collaborateur
• OJA informe policier ayant procédé au renvoi de la participation ou non de l’ado

Question 25

Quels sont les rôles du Directeur provincial? (DP)

Answer 25

SPG réfère au DP pour évaluation de l'ado DP consulte jeune, parents, victime, adultes de l'entourage Réalise évaluation différentielle

Question 26

De quoi tient compte l'évaluation différentielle faite par le DP?

Answer 26

- conduite délinquante de l'ado - évolution de ses sphères de vie - attitudes et traits de personnalité - capacité et ouverture de l'ado et de son milieu familial

Question 27

3 orientations possibles recommandées par le DP

Answer 27

arrêt de l'intervention et fermeture du dossier sanction extrajudiciaire remise du dossier SPG pour comparution

Question 28

Dans quels cas sont-elles possibles les sanctions extrajudiciaires?

Answer 28

- Dans les cas où la nature +le nombre d'infractions antérieures + gravité des infractions permettent pas un recours à l'avertissement, à garde ou renvoi - sanction appropriée pour besoins de l'ado - ado informé par l'avocat - reconnaît responsable - preuves suffisantes - pas possible si ado nie participation - parents informés - demande faite par la victime: connaître identité ado + nature de la sanction

Question 29

Quelles sont les mesures des sanctions extrajudiciaires?

Answer 29

- somme d'$ à personne ou organisme - travail bénévole ou bénéfice victime - travail bénévole ou bénéfice collectivité - activité permettant amélioration aptitudes sociales - si pas respecté, OJA informe DP et possibilité retour au SPG pour procédures judiciaires

Question 30

Quels critères doivent respecter les mesures extrajudiciaires?

Answer 30

pas plus de 120h bénévoles pas plus de 6 mois tenir compte ressources pécuniaires appel aux parents

Question 31

Quelles sont les 3 différentes mesures de développement des habiletés sociales et en quoi consistent elles?

Answer 31

- Formation: informer + exercices - Intégration sociale: engagement et intégration - Soutien: accompagner le jeune dans une difficulté particulière

Question 32

Quel est l'objectif des peines spécifiques?

Answer 32

faire répondre l'adolescent de son infraction par des sanctions justes favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale pour favoriser la protection durable du public

Question 33

Quels principes doivent être respectés pour déterminer la peine spécifique?

Answer 33

Pas plus grave qu'un adulte semblable à d'autres cas proportionnelle au degré de responsabilité et gravité d'infraction

Question 34

De quels autres points doit tenir compte le tribunal lors de l'instauration de peines spécifiques?

Answer 34

``` degré participation dommages causés réparation dommages temps détention après infraction autres circonstances aggravantes ```

Question 35

Nomme 4 types de peines spécifiques

Answer 35

- Probation avec suivi | - Placement sous garde et surveillance (milieu fermé et ouvert)

Question 36

Quelles sont les peines spécifiques avec intervention du DP?

Answer 36

``` absolution sans condition probation travail bénévole assistance et surveillance intensive programme non résidentiel placement et surveillance d'application différée placement et liberté sans condition placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation ```

Question 37

Quelle est la définition d'une absolution sans condition?

Answer 37

peine légère, conditions du tribunal, renforcement autorité parentale

Question 38

Quelle est la définition d'une probation?

Answer 38

contrôle et encadrement par le DP qui consistent en interventions de surveillance, de conditions imposées et d'activités d'encadrement

Question 39

Quels sont les critères pour un placement sous garde?

Answer 39

``` SI : violence non respect peines acte criminel que si étant adulte = peine circonstances aggravantes ```

Question 40

Dans quelles institutions se passent les placements sous garde?

Answer 40

en centre jeunesse période de surveillance dans la collectivité programme de réadaptation 2 niveaux: ouverts et fermés

Question 41

Dans quels cas un adolescent se fait assujettir une peine adulte? Où cela se passe-t-il?

Answer 41

``` Mesure exceptionnelle 14et+ risque de résidive élevé ciconstances aggravantes confiance du public dans l'administration de la justice ``` où: en centre de réadap!