Maxime latine Flashcards

Question

Per curiam

Answer 1

Une décision est rendue per curiam, c'est-à-dire lorsqu'aucun juge n'est désigné pour rédiger l'arrêt de la Cour et que celui-ci est réputé avoir été écrit par la Cour tout entière

Answer 2

Erreur qui contredit la présomption de rationalité Signifie : par inadvertance ou par négligence.

Answer 3

Présomption d'effet utile des lois : argument de rationalité Signifie : Une loi doit être interprété plutôt pour qu'elle produise un effet que pour qu'elle reste lettre morte. "Il vaut mieux qu'il soit valide plutôt qu'il périsse"

Answer 4

Présomption d'intention du législateur, présomption de rationalité du législateur et respect des droits fondamentaux. Signifie : Les lois pénales doivent être interprétées de manière restrictive. Si une loi pénale interdit "l'utilisation d'appareils électroniques dans des manières frauduleuses" sans définir clairement ce que constitue une "manière frauduleuse", ce terme vague doit être interprété de la manière la plus étroite possible. Cela signifie que seuls les comportements clairement frauduleux, démontrables par des preuves évidentes, devraient entraîner des poursuites pénales.

Answer 5

Règle de droit substantiel, présomption d'effet utile de loi, argument de rationalité et interprétation téléologique Signifie : Lorsque quelque chose est prohibé directement, il l'est aussi indirectement.

Answer 6

Cohérence et logique, peut aussi être l'interprétation littérale Singifie : Qui affirme sur un point nie sur l'autre. (similaire à expression unius, exclusio alterius)

Answer 7

Souvent un argument de droit comparé, Cohérence des lois Signifie : principes écrits, raisonnement, argumentation écrite.

Answer 8

Conflit, cohérence des dispositions des loi et présomption de connaissance des lois Signifie : Les dispositions spéciales dérogent aux règles générale (mais en tant qu'exceptions seraient d'interprétation stricte) Imaginons une situation où la législation générale stipule que les employés doivent être remboursés pour tous les frais de déplacement liés au travail. Cependant, une politique d'entreprise plus spécifique stipule que le remboursement des frais de déplacement est limité à un certain montant par mois. Dans ce cas, la politique d'entreprise, étant plus spécifique, prévaudra sur la loi générale en ce qui concerne les employés de cette entreprise.

Answer 9

Argument en fonction du but de la loi, téléologique et en fonction de ses conséquences (pragmatique) Signifie : Justice extrême, injustice extrême. Supposons qu'une loi stipule qu'aucun remboursement n'est possible une fois qu'un produit est acheté, sans exception. Appliquer cette règle sans tenir compte des circonstances où le produit était défectueux dès l'achat pourrait être considéré comme injuste pour le consommateur. Dans ce cas, appliquer la loi à la lettre (le summum jus) pourrait mener à une injustice notable (la summa injuria).

Answer 10

Conflit/cohérence des lois / présomption de connaissance des lois En présence de deux lois contradictoires, la nouvelle abroge toujours l'ancienne (variante de Leges posteriores priores contrarias abrogant.) Supposons qu'une ancienne loi stipule que certains documents officiels doivent être exclusivement soumis en format papier. Si une nouvelle loi est adoptée stipulant que tous les documents officiels peuvent désormais être soumis électroniquement, cette nouvelle loi annulerait les dispositions antérieures qui exigent le format papier, reflétant ainsi l'évolution des technologies et des pratiques administratives.

Answer 11

Argument en fonction du but de la loi, téléologique, argument logique Signifie : Là ou il y a la même raison (de décider), il y a la même règle. Prenons l'exemple de la protection des données personnelles. Si une loi protège les informations personnelles stockées électroniquement, et si la raison sous-jacente à cette protection est de sécuriser les données personnelles contre l'accès non autorisé, alors selon le principe "Ubi eadem ratio, ibi eadem lex", cette même protection devrait s'étendre aux informations personnelles stockées de manière physique (dans des dossiers papier), même si la loi n'en fait pas mention spécifiquement.

Answer 12

Argument en faveur du stare decisis (suivre le précédent)/argument en faveur du maintien du droit existant. Signifie : Lorsque la loi ne fait pas de distinction, nous ne devons pas non plus en faire Supposons qu'une loi prévoie un traitement fiscal particulier pour les "biens immobiliers". Si la loi ne fait pas de distinction entre les différents types de biens immobiliers, comme les résidentiels, commerciaux, ou industriels, alors les juristes et les cours ne devraient pas non plus faire ces distinctions dans l'application de la loi. Ils devraient appliquer les mêmes règles fiscales à tous les biens immobiliers, conformément à la loi.

Answer 13

Argument de rationalité Signifie : il convient de restreindre les choses odieuses et d'étendre les choses favorables. En droit pénal, le principe suprême qui dirige l’interprétation est que : l’ambiguïté devrait être tranchée de la façon qui favorise le plus l’accusé. En outre, lorsqu’il faut choisir entre deux interprétations possibles, il est important de donner effet à l’interprétation la plus compatible avec le libellé de la disposition.

Answer 14

Faux, l'interprétation est restrictive en droit pénal.

Answer 15

Cette présomption repose sur l'idée que le législateur adopte des lois conforme à la constitution, ainsi selon ce postulat face à plusieurs interprétations possibles d'une loi, celle conforme avec la constitution est présumé être celle respectant l'intention du législateur. «34 De nos jours, le principe qui s’applique en matière d’interprétation législative veut que les termes d’une loi soient interprétés [traduction] « dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » : E. A. Driedger, …. […] 35 Cette approche est fondée sur la présomption que le texte législatif édicté respecte les normes constitutionnelles, y compris les droits et libertés consacrés par la Charte : R. Sullivan, Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes (4e éd. 2002), p. 367. Cette présomption reconnaît le rôle crucial des valeurs constitutionnelles dans le processus législatif et, de façon plus générale, dans la culture politique et juridique canadienne. Par conséquent, lorsqu’une disposition peut être interprétée de deux manières également plausibles, il y a lieu d’adopter l’interprétation qui est conforme aux valeurs de la Charte[…].» Demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel (Re), [2004] 2 R.C.S. 248

Answer 16

Oui, l’application d’une interprétation atténuante est également compatible avec la présomption que les lois édictées par le législateur sont censées respecter les normes consacrées dans la Constitution canadienne. Ainsi, un interprétation atténuante permettant de mettre en œuvre l’essentiel de la politique législative, tout en éliminant les applications qui sont inconstitutionnelles peut être privilégiée.

Answer 17

Non, ce type d'interprétation est seulement possible face à une ambiguïté véritable. Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 28 D’autres principes d’interprétation — telles l’interprétation stricte des lois pénales et la présomption de respect des « valeurs de la Charte » — ne s’appliquent que si le sens d’une disposition est ambigu. R. c. Clarke, 2014 CSC 28, [2014] L’absence d’ambiguïté fait également obstacle au recours aux valeurs de la Charte pour interpréter la disposition, ces valeurs ne jouant un rôle qu’en cas d’ambiguïté véritable (Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559, et R. c. Rodgers, [2006] 1 R.C.S. 554). Lorsque la mesure législative est sans équivoque, le tribunal doit donner effet à l’intention manifeste du législateur.

Answer 18

La présomption de conformité aux obligations internationales est un principe d'interprétation juridique selon lequel, lorsqu'une loi nationale est ambigüe ou susceptible de plusieurs interprétations, les juges et les législateurs doivent choisir l'interprétation qui aligne la loi nationale avec les engagements et les obligations internationaux du pays. Ce principe est basé sur l'idée que, sauf indication contraire explicite, une loi doit être interprétée de manière à être compatible avec les traités et les accords internationaux auxquels le pays est partie.

Answer 19

C'est le principe selon lequel, lorsqu'une loi est adopté, elle n'opère pas un effet rétroactif.

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