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Flashcards in Mécanismes d'équité Deck (18)
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1
Q

Trois mécanismes d’équité

A
  1. Gestion d’affaires
  2. Réception de l’indu
  3. Enrichissement injustifié
2
Q

Définir gestion des affaires

A

Se mêler des affaires d’autrui

3
Q

Qu’est-ce que crée la gestion d’affaires et entre qui?

A

un lien juridique – entre le gérant et le géré.

4
Q

Conditions d’applications de la gestion d’affaires.

A
  • Le gérant doit être apte
  • Le gérant doit avoir l’intention de gérer l’affaire d’autrui
  • Le gérant doit intervenir de façon spontanée et sans y être obligé
  • La gestion doit être opportune
5
Q

Effets pour le gérant : obligations envers le géré [3]

A
  • informer le géré
  • poursuivre la gestion
  • comporter comme personne raisonnable
6
Q

Est-ce que le gérant est responsable?

A

Pas si il a révélé qu’il agit au nom du géré.

7
Q

Effets pour le géré : obligations

envers le gérant [3]

A
  • Rembourser le gérant pour les dépenses utiles et nécessaires.
  • Indemniser le gérant pour préjudice.
8
Q

Est-ce que le géré est responsable ?

A

Si gestion parfaite, oui, pour dépenses utiles ou nécessaires.

Si la gestion est imparfaite, il est responsable à titre subsidiaire.

9
Q

Réception de l’indu :

A

Payer à la place de l’autre.

10
Q

Solvens :

A

celui qui paie

11
Q

Accipiens :

A

celui qui reçoit le paiement

12
Q

Conditions d’application pour la réception de l’indu :

A
  • existence de paiement
  • absence de de dette
  • erreur de solvens
13
Q

Est-ce que le solvens peut recouvrir de l’accipiens le paiement?

A

Oui, sous réserve de 1491.

14
Q

Délai de prescription :

A

3 ans

15
Q

C’est quoi l’effet de 1491 :

A

Si la réception de l’accipiens 1) bonne fois et 2) créance prescrite OU destruction du titre OU perte d’une sûreté, il n’y a pas de restitution possible.

16
Q

Si pas de restitution possible dans le cadre de 1491, quelles recours possède la partie désavantagée?

A

Enrichissement injustifié.

17
Q

Conditions d’application de l’enrichissement injustifié :

A
  • L’enrichissement
  • L’appauvrissement
  • Le lien de corrélation
  • L’absence de justification
  • L’absence d’autres recours
18
Q

Effets de l’enrichissement injustifié : [2]

A
  • action de in rem verso contre personne enrichie
  • valeur soumise à appréciation du tribunal
  • délai de 3 ans à partir de la connaissance